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Droits des consommateurs en Turquie : recours et délais

Biens défectueux, retours en ligne sous 14 jours, réclamations : ce que prévoit la loi 6502, du vendeur au comité ou au tribunal.

ParHatice Kulali
27 min de lecture Mis à jour: 24.10.2026
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Illustration : au comptoir d’un magasin, un client en gilet vert tenant un filet à provisions montre un reçu posé à côté d’un téléphone à l’écran fissuré, tandis que le vendeur en tablier bleu marine présente une boîte vide
Illustration : une réclamation commence au comptoir, reçu à l’appui.

En Turquie, la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs donne à l’acheteur plusieurs choix lorsqu’un bien ou un service est défectueux, 14 jours pour se rétracter d’une commande en ligne et plusieurs voies de réclamation, selon le montant du litige.

Ces règles générales couvrent les biens et services défectueux, les contrats à distance, l’étiquetage des prix et les abonnements. Le crédit, les voyages à forfait, les séjours en temps partagé et les télécommunications ont leurs propres règles.

Droits des consommateurs en bref · vérifié le 19.10.2026

Dites ce que vous demandez. Le montant détermine ensuite à quelle porte frapper.

  • Biens défectueux – l’acheteur choisit parmi quatre options : réparation gratuite, remplacement, réduction du prix ou annulation de la vente. Le vendeur doit respecter ce choix. La réparation gratuite est possible sauf si elle entraîne un coût excessif, et le remplacement s’il est possible. Loi, art. 11(1)
  • Délais – un défaut qui apparaît dans les six mois suivant la livraison est présumé avoir existé à la livraison, et le délai de recours pour un bien défectueux est de deux ans à compter de la livraison. Loi, art. 10(1) Loi, art. 12(1)
  • Commandes en ligne – 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans motif à donner. Pour les biens, les 14 jours commencent le jour de la réception ; pour les services, le jour de la conclusion du contrat. Règl. contrats à distance, art. 9(1) Règl. contrats à distance, art. 9(2)
  • Le seuil – pour les demandes déposées en 2026, un litige inférieur à 186 000 TL relève du comité d’arbitrage de la consommation, dont la saisine est obligatoire. À partir de ce montant, le parcours passe par la médiation, puis le tribunal de la consommation. Loi, art. 68(1) Loi, art. 73/A(1) Tebliğ, art. 3
  • Alo 175 – le centre d’appels du ministère du Commerce pour les problèmes de consommation. Il indique aux appelants l’organisme à saisir.

Parcours de réclamation · vérifié le 19.10.2026

Quel recours pour mon problème ?

Choisissez le problème, puis le montant du litige et la date. Les étapes concernées s’allument et les échéanciers affichent les dates à retenir.

Bien défectueux · Ayıplı mal

  • Choisissez : réparation gratuite, remplacement, réduction du prix ou annulation avec restitution du bien. Le vendeur doit respecter ce choix. Loi, art. 11(1)
  • La réparation ou le remplacement doit être effectué dans les 30 jours ouvrables suivant la demande. Passé ce délai, les autres options peuvent être exercées. Loi, art. 11(4)
  • Un défaut qui apparaît dans les six mois suivant la livraison est présumé avoir existé à la livraison. Loi, art. 10(1)
  • La durée de garantie est d’au moins deux ans à compter de la livraison. Loi, art. 56(2)
  • Présomption de défaut : six mois après la livraison
  • Durée de responsabilité : deux ans après la livraison

Colis non livré · Teslim edilmedi

  • Le vendeur doit livrer dans le délai promis. Pour les biens qui ne sont pas fabriqués sur commande, ce délai ne peut jamais dépasser 30 jours à compter de la réception de la commande par le vendeur. Règl. contrats à distance, art. 16(1)
  • Si le vendeur ne le fait pas, le consommateur peut résilier le contrat. Règl. contrats à distance, art. 16(2)
  • En cas de résiliation, le vendeur rembourse tous les paiements, livraison comprise, dans les 14 jours suivant la notification, avec intérêts légaux. Règl. contrats à distance, art. 16(3)
  • Date limite de livraison : 30 jours après la commande

Changement d’avis · Cayma hakkı

Biens

  • 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans motif ni pénalité, à compter du jour de réception des biens. Règl. contrats à distance, art. 9(1) Règl. contrats à distance, art. 9(2)
  • La notification doit parvenir au vendeur sur papier ou sur un autre support durable avant la fin des 14 jours. Règl. contrats à distance, art. 11(1)
  • Les biens sont renvoyés dans les 14 jours suivant la notification, sauf si le vendeur propose de les récupérer. Le vendeur rembourse dans les 14 jours suivant la remise des biens au transporteur qu’il a désigné. Règl. contrats à distance, art. 13(1) Règl. contrats à distance, art. 12(1)
  • Un achat en magasin, en présence des deux parties, n’est pas un contrat à distance, et certaines commandes n’ouvrent pas droit à la rétractation : voir Commandes en ligne. Règl. contrats à distance, art. 2(1) Règl. contrats à distance, art. 15(1)
  • Date limite de notification : 14 jours après la réception

Services

  • 14 jours pour se rétracter, à compter du jour de la conclusion du contrat. Règl. contrats à distance, art. 9(2)
  • La notification doit parvenir au vendeur sur papier ou sur un autre support durable avant la fin des 14 jours. Règl. contrats à distance, art. 11(1)
  • Un service commencé avec l’accord du consommateur avant la fin des 14 jours fait partie des exceptions à ce droit, sauf accord contraire des parties. Règl. contrats à distance, art. 15(1)(h)
  • Date limite de notification : 14 jours après le contrat

Service défectueux · Ayıplı hizmet

  • Choisissez : nouvelle exécution du service, réparation gratuite du travail effectué, réduction du prix ou rétractation. Tous les frais sont à la charge du prestataire. Loi, art. 15(1)
  • La nouvelle exécution ou la réparation gratuite ne peut prendre plus de 30 jours ouvrables à compter de la demande. Passé ce délai, les autres options peuvent être exercées. Loi, art. 15(4)
  • La responsabilité pour un service défectueux court pendant deux ans à compter du jour de son exécution. Loi, art. 16(1)
  • Durée de responsabilité : deux ans après l’exécution

Abonnement · Abonelik

  • Un abonnement conclu par écrit ou à distance doit être accompagné d’une copie sur papier ou sur un support durable. Loi, art. 52(2)
  • Un abonnement à durée indéterminée, ou à durée déterminée de plus d’un an, peut être résilié à tout moment, sans motif ni pénalité. Une notification sur papier ou sur un support durable suffit. Loi, art. 52(4)
  • Le vendeur ne peut pas imposer une procédure de résiliation plus difficile que celle de la souscription. Loi, art. 52(4)
  • Si le vendeur ne résilie pas l’abonnement dans les délais prévus par le règlement, rien ne peut être réclamé au consommateur après ces délais, même s’il a utilisé le service. La part du prix correspondant à la période non utilisée est remboursée dans les 15 jours suivant la prise d’effet de la notification. Loi, art. 52(5)

Écart de prix · Fiyat farkı

  • Si le prix sur l’étiquette, le tarif ou la liste de prix diffère de celui en caisse, le prix favorable au consommateur s’applique. Loi, art. 54(2)
  • Les biens vendus au détail portent une étiquette indiquant le prix de vente, toutes taxes comprises, et le prix à l’unité. Loi, art. 54(1)
  • Pour un article en réduction, l’étiquette indique aussi le prix avant réduction, et le vendeur doit prouver que l’article était proposé à un prix inférieur au précédent. Loi, art. 54(3)

Pour les demandes déposées en 2026, le seuil du comité est de 186 000 TL. En dessous, le recours passe par le comité. Loi, art. 68 À partir de ce seuil, la médiation précède le tribunal de la consommation. Loi, art. 73/A

  1. 1Le vendeur

    Précisez le choix souhaité : réparation, remplacement, réduction du prix ou annulation de la vente. Loi, art. 11(1) Pour une rétractation, la notification se fait sur papier ou sur un autre support durable, et le consommateur doit pouvoir la prouver. Règl. contrats à distance, art. 11(1) Règl. contrats à distance, art. 11(4)

  2. 2Alo 175, centre d’appels du ministère

    Un centre d’appels du ministère du Commerce qui apporte des solutions aux problèmes de consommation et indique aux appelants l’organisme à saisir. Il ne fait pas partie des voies de recours prévues par la loi.

  3. 3Le comité d’arbitrage de la consommation

    Sous le seuilEn dessous du seuil, la saisine du comité est obligatoire. Le comité compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de la transaction. Loi, art. 68(1) Loi, art. 68(3)

    Seuil atteint ou dépasséÀ partir du seuil, le comité ne peut pas être saisi. Une exception : un litige unique peut être porté devant le comité si le consommateur renonce à la part dépassant le seuil. Cette part ne peut plus être réclamée au comité par la suite. Loi, art. 68(1) Règl. comités, art. 6(4)

  4. 4Médiation et tribunal de la consommation

    Sous le seuilUne partie peut contester une décision du comité devant le tribunal de la consommation dans les deux semaines suivant sa notification. La décision du tribunal sur cette contestation est définitive. Loi, art. 70(3) Loi, art. 70(5)

    Seuil atteint ou dépasséLa saisine d’un médiateur vient d’abord : c’est une condition pour agir en justice. Les frais de médiation du consommateur sont pris en charge par le budget du ministère de la Justice, dans la limite d’un plafond. Le tribunal de la consommation vient ensuite. Loi, art. 73/A(1) Loi, art. 73/A(3) Loi, art. 73(1)

Les dates correspondent à la date saisie augmentée de la durée indiquée. Les week-ends, jours fériés et délais de livraison ne sont pas pris en compte. Le seuil du comité change chaque janvier : vérifiez le montant en vigueur sur la page du ministère du Commerce sur les comités.

Un bien défectueux quatre choix et leurs délais

Pour un bien défectueux, l’acheteur peut exercer l’un des quatre choix, et le vendeur doit respecter celui retenu. Loi, art. 11(1) La réparation et le remplacement peuvent aussi être demandés au producteur ou à l’importateur, qui sont solidairement responsables avec le vendeur. Loi, art. 11(2)

Choix 1

Réparation gratuite

L’article est réparé aux frais du vendeur, tant que la réparation n’entraîne pas un coût excessif.

Loi, art. 11(1)(c) Loi, art. 11(6)

Choix 2

Remplacement

Un équivalent sans défaut du même article, lorsque c’est possible.

Loi, art. 11(1)(ç)

Choix 3

Réduction du prix

Une réduction du prix proportionnelle au défaut. Elle est remboursée immédiatement.

Loi, art. 11(1)(b) Loi, art. 11(5)

Choix 4

Annuler et rembourser

L’acheteur indique que l’article est prêt à être restitué et se rétracte du contrat. Le prix intégral est remboursé immédiatement.

Loi, art. 11(1)(a) Loi, art. 11(5)

Les délais · vérifié le 19.10.2026

Durée de chaque droit

Choisissez ce que vous avez acheté. Les barres partent de la livraison sur une règle graduée en années ; les carrés comptent les jours ouvrables à partir de la demande.

Biens

Années depuis la livraison

Un défaut qui apparaît est présumé avoir existé à la livraisonsix mois

Loi, art. 10(1)

Durée de garantieau moins deux ans

Loi, art. 56(2)

Responsabilité pour un bien défectueuxdeux ans

Loi, art. 12(1)

Responsabilité du vendeur pour un bien d’occasionau moins un an

Loi, art. 12(2)

Réparation gratuite ou remplacement après la demandeau plus 30 jours ouvrables

Loi, art. 11(4) Un carré représente un jour ouvrable.

  • Délai dépassé : les autres choix peuvent être exercés. Loi, art. 11(4)
  • Difficulté excessive pour le vendeur : si la réparation gratuite ou le remplacement entraîne une difficulté disproportionnée pour le vendeur, la réduction du prix et l’annulation de la vente restent possibles. Loi, art. 11(3)
  • Des dommages et intérêts prévus par le Code des obligations peuvent être demandés avec chacun des choix. Loi, art. 11(6)
  • Les biens figurant sur la liste du règlement ont leur propre délai maximal de réparation. Loi, art. 11(4)

Logements et résidences de vacances

Années depuis la livraison

Un défaut qui apparaît est présumé avoir existé à la livraisonsix mois

Loi, art. 10(1)

Durée de garantieau moins deux ans

Loi, art. 56(2)

Responsabilité pour un bien défectueuxcinq ans

Loi, art. 12(1)

Responsabilité du vendeur pour un bien d’occasionau moins trois ans

Loi, art. 12(2)

Réparation gratuite ou remplacement après la demandeau plus 60 jours ouvrables

Loi, art. 11(4) Un carré représente un jour ouvrable.

  • Délai dépassé : les autres choix peuvent être exercés. Loi, art. 11(4)
  • Difficulté excessive pour le vendeur : si la réparation gratuite ou le remplacement entraîne une difficulté disproportionnée pour le vendeur, la réduction du prix et l’annulation de la vente restent possibles. Loi, art. 11(3)
  • Des dommages et intérêts prévus par le Code des obligations peuvent être demandés avec chacun des choix. Loi, art. 11(6)
  • Les biens figurant sur la liste du règlement ont leur propre délai maximal de réparation. Loi, art. 11(4)

Services

Années depuis le jour d’exécution du service

Responsabilité pour un service défectueuxdeux ans

Loi, art. 16(1) Le délai de deux ans ne s’applique pas si le défaut a été dissimulé par faute lourde ou par fraude. Loi, art. 16(2)

Nouvelle exécution ou réparation gratuite après la demandeau plus 30 jours ouvrables

Loi, art. 15(4) Un carré représente un jour ouvrable.

  • Les choix : nouvelle exécution du service, réparation gratuite du travail effectué, réduction du prix ou rétractation. Loi, art. 15(1)
  • Délai dépassé : les autres choix peuvent être exercés. Loi, art. 15(4)
  • Des dommages et intérêts peuvent aussi être demandés. Loi, art. 15(1)
  • Le certificat de garantie – le producteur ou l’importateur l’établit, et le vendeur doit le remettre dûment rempli. Loi, art. 56(1)
  • Un article réparé tombe de nouveau en panne – pendant la période de garantie, ou le délai maximal de réparation est dépassé, ou la réparation s’avère impossible : les autres choix pour les biens défectueux sont possibles et le vendeur ne peut pas refuser la demande. Loi, art. 56(3)

Commandes en ligne 14 jours, sans motif à donner

Une commande en ligne est un contrat à distance : le vendeur et le consommateur ne sont pas au même endroit. Loi, art. 48(1) Un achat en magasin, en présence des deux parties, n’en est pas un. Règl. contrats à distance, art. 2(1)

Les 14 jours · vérifié le 19.10.2026

Le parcours d’un colis, de la commande au remboursement

Choisissez le problème. Chaque étape du parcours indique ce qui compte et dans quel délai.

J’ai changé d’avis

  1. La commandeVous pouvez déjà vous rétracter entre la commande et la livraison. Règl. contrats à distance, art. 9(2)
  2. Le colis chez le transporteurLe vendeur remet le colis à un transporteur. Le colis ne vous est pas livré pour autant. Règl. contrats à distance, art. 9(4)
  3. Jour0LivréLes 14 jours commencent le jour où vous, ou une personne que vous désignez, recevez les biens (pour un service : le jour du contrat). Plusieurs colis pour une commande : le jour où le dernier arrive. Règl. contrats à distance, art. 9(1)–(3)
  4. Jour14Envoyez la notificationEnvoyez-la sur papier ou sur un autre support durable avant la fin des 14 jours. Le formulaire annexé au règlement ou toute déclaration claire suffit. Vous devez pouvoir le prouver. Règl. contrats à distance, art. 11(1), (2), (4)Mesafeli satış sözleşmesinden cayma hakkımı kullanıyorum.J’exerce mon droit de rétractation du contrat de vente à distance.
  5. dans les14joursRenvoyez les biensDans les 14 jours suivant la notification, sauf si le vendeur propose de les récupérer. L’usure résultant d’un usage conforme à la destination des biens n’est pas facturée. Règl. contrats à distance, art. 13(1)–(2)
  6. dans les14joursLe remboursementLe vendeur rembourse tous les paiements, livraison comprise, dans les 14 jours suivant la remise des biens au transporteur qu’il a désigné. Si vous avez utilisé un autre transporteur : à compter du jour où les biens parviennent au vendeur. En une seule fois, avec le même moyen de paiement que l’achat. Règl. contrats à distance, art. 12(1), (4)

Vous n’avez pas été informé de ce droit ?

Le délai de 14 jours ne s’applique alors pas. Le droit prend fin un an après l’expiration du délai normal, et le vendeur doit prouver qu’il a fourni l’information. Règl. contrats à distance, art. 10(1)

Qui paie le retour

  • Le transporteur désigné par le vendeur : aucun frais ne vous est facturé.
  • Aucun transporteur désigné : aucun frais de retour ne peut être demandé.
  • Le transporteur désigné n’a pas d’agence là où vous habitez : le vendeur fait récupérer les biens sans frais supplémentaires. Règl. contrats à distance, art. 12(5)

Colis jamais reçu

  1. Commande reçue par le vendeurLe vendeur doit livrer dans le délai promis. Règl. contrats à distance, art. 16(1)
  2. Jour30Le dernier jourPour les biens qui ne sont pas fabriqués sur commande, jamais au-delà de 30 jours à compter de la réception de la commande par le vendeur. Règl. contrats à distance, art. 16(1)
  3. Vous résiliezSi le vendeur n’a pas livré, vous pouvez résilier le contrat. Règl. contrats à distance, art. 16(2)Siparişim süresi içinde teslim edilmedi. Sözleşmeyi feshediyorum ve bedelin iadesini talep ediyorum.Ma commande n’a pas été livrée dans les délais. Je résilie le contrat et demande le remboursement du prix.
  4. dans les14joursLe remboursementLe vendeur rembourse tous les paiements, livraison comprise, dans les 14 jours suivant la notification, avec intérêts légaux. Règl. contrats à distance, art. 16(3)

Les exceptions · vérifié le 19.10.2026

Ce qui ne peut être renvoyé

Dix types de commandes n’ouvrent aucun droit de rétractation, sauf accord contraire des parties. Règl. contrats à distance, art. 15(1) Touchez un article sur l’étagère.

Prix du marché

Biens ou services dont le prix fluctue avec les marchés financiers et échappe au contrôle du vendeur.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(a)

Sur commande

Biens préparés selon les souhaits ou les besoins personnels du consommateur.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(b)

Biens périssables

Biens qui se détériorent rapidement ou dont la date limite de consommation peut être dépassée.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(c)

Biens d’hygiène ouverts

Biens dont le scellé, la bande ou l’emballage a été ouvert après la livraison et dont le retour est incompatible avec la santé et l’hygiène.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(ç)

Biens mélangés

Biens mélangés à d’autres produits après la livraison et qui ne peuvent en être séparés.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(d)

Supports ouverts

Livres, contenus numériques et consommables informatiques sur support physique dont le scellé ou l’emballage a été ouvert.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(e)

Journaux et magazines

Journaux et magazines, sauf dans le cadre d’un abonnement.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(f)

Réservations datées

Hébergement, transport de biens, location de voitures, restauration et loisirs à une date ou pour une période déterminée.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(g)

Services en ligne instantanés

Services exécutés instantanément en ligne et biens incorporels livrés instantanément.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(ğ)

Service déjà commencé

Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin des 14 jours.

Règl. contrats à distance, art. 15(1)(h)

Hors liste

Si l’achat ne relève d’aucun des dix types ci-dessus, aucune exception ne s’applique.

Aucun droit de rétractation, sauf accord contraire des parties.

Aucun cas de la liste : le délai de 14 jours s’applique.

Trois autres exceptions (véhicules et drones immatriculés, enchères en direct, biens installés par le vendeur) ont été annulées par une décision de la dixième chambre du Conseil d’État (Danıştay) du 06.05.2026. Règl. contrats à distance, art. 15(1)

Étiquettes et abonnements deux petites règles

Deux règles du quotidien figurent dans la même loi que les choix pour les biens défectueux.

  • Le prix affiché – si le prix sur une étiquette, un tarif ou une liste de prix diffère de celui en caisse, le prix favorable au consommateur s’applique. Loi, art. 54(2)
  • L’étiquette – les biens vendus au détail portent une étiquette indiquant le prix de vente, toutes taxes comprises, et le prix à l’unité. Pour un article en réduction, le prix avant réduction est aussi indiqué, et le vendeur doit prouver que l’article était proposé à un prix inférieur au précédent. Loi, art. 54(1) Loi, art. 54(3)
  • Résilier un abonnement – un abonnement à durée indéterminée, ou à durée déterminée de plus d’un an, peut être résilié à tout moment, sans motif ni pénalité. Une notification sur papier ou sur un support durable suffit, et le vendeur ne peut pas imposer une procédure de résiliation plus difficile que celle de la souscription. Loi, art. 52(4)
  • Après la notification – si le vendeur ne résilie pas l’abonnement dans les délais prévus par le règlement, rien ne peut être réclamé au consommateur après ces délais, même s’il a utilisé le service. La part du prix correspondant à la période non utilisée est remboursée dans les 15 jours suivant la prise d’effet de la notification. Loi, art. 52(5)

Des phrases à dire en turc, au vendeur

Des phrases courtes à utiliser au comptoir ou dans un message. Afficher agrandit une phrase à l’écran, Écouter la lit à voix haute, Copier la place dans une discussion ou un courriel.

Ürün arızalı. Ücretsiz onarılmasını talep ediyorum.

u-run a-re-za-le. udj-ret-ssiz o-na-rel-ma-sse-ne ta-lep é-di-yo-roum

Le produit est défectueux. Je demande sa réparation gratuite.

Ürünün ayıpsız bir benzeriyle değiştirilmesini talep ediyorum.

u-ru-nun a-yep-ssez bir ben-zé-riy-lé dé-ich-ti-ril-mé-ssi-ni ta-lep é-di-yo-roum

Je demande le remplacement du produit par un équivalent sans défaut.

Sözleşmeden dönüyorum. Ürünü geri vermeye hazırım; bedelin iadesini talep ediyorum.

seuz-lech-mé-den deu-nu-yo-roum. u-ru-nu gué-ri ver-mé-yé ha-ze-rem; bé-dé-lin i-a-dé-ssi-ni ta-lep é-di-yo-roum

Je me rétracte du contrat. Je suis prêt(e) à rendre le produit ; je demande le remboursement du prix.

Doldurulmuş garanti belgesini alabilir miyim?

dol-dou-roul-mouch ga-ran-ti bel-gué-ssi-ni a-la-bi-lir mi-yim

Puis-je avoir le certificat de garantie rempli ?

Mesafeli satış sözleşmesinden cayma hakkımı kullanıyorum.

mé-ssa-fé-li sa-tech seuz-lech-mé-ssin-den djay-ma hak-ke-me koul-la-ne-yo-roum

J’exerce mon droit de rétractation du contrat de vente à distance.

İade için hangi kargo firmasını kullanmalıyım?

i-a-dé i-tchin han-gui kar-go fir-ma-sse-ne koul-lan-ma-le-yem

Quel transporteur dois-je utiliser pour le retour ?

Siparişim süresi içinde teslim edilmedi. Sözleşmeyi feshediyorum ve bedelin iadesini talep ediyorum.

si-pa-ri-chim su-ré-ssi i-tchin-dé tes-lim é-dil-mé-di. seuz-lech-mé-yi fes-hé-di-yo-roum vé bé-dé-lin i-a-dé-ssi-ni ta-lep é-di-yo-roum

Ma commande n’a pas été livrée dans les délais. Je résilie le contrat et demande le remboursement du prix.

Etiketteki fiyat ile kasa fiyatı farklı. Tüketici lehine olan fiyatın uygulanmasını talep ediyorum.

é-ti-ket-té-ki fi-yat i-lé ka-ssa fi-ya-te fark-le. tu-ké-ti-dji lé-hi-né o-lan fi-ya-ten ouy-gou-lan-ma-sse-ne ta-lep é-di-yo-roum

Le prix sur l’étiquette diffère du prix en caisse. Je demande l’application du prix favorable au consommateur.

Aboneliğimi sonlandırmak istiyorum.

a-bo-né-li-mi son-lan-der-mak is-ti-yo-roum

Je souhaite résilier mon abonnement.

Fesih bildiriminin bir kopyasını alabilir miyim?

fé-ssih bil-di-ri-mi-nin bir kop-ya-sse-ne a-la-bi-lir mi-yim

Puis-je avoir une copie de ma notification de résiliation ?

Le comité d’arbitrage de la consommation en dessous du seuil

En dessous du seuil, la saisine du comité est obligatoire ; au-dessus, aucune demande ne peut être déposée auprès du comité. Loi, art. 68(1)

Le seuil · vérifié le 24.10.2026

  • 186 000 TLLe seuil pour les demandes déposées en 2026. En dessous, le recours passe par le comité. Loi, art. 68(1) Tebliğ, art. 3
  • Chaque janvierLe seuil est relevé selon le taux de revalorisation. Loi, art. 68(4)
  • Le jour du dépôtLe seuil qui compte est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande. Règl. comités, art. 6(3)
Illustration : une main appuie sur le bouton fléché d’un téléphone affichant un formulaire de demande, à côté d’un dossier ouvert contenant un reçu, une photo d’un téléphone fissuré et un document tamponné
La demande est déposée avec les pièces jointes.
  1. Où. Auprès du comité du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de la transaction. Si un district n’a pas de comité, les services du gouverneur de district reçoivent la demande et la transmettent. Loi, art. 68(3) Tebliğ, art. 4(2)
  2. Comment. En personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, en main propre, par courrier ou en ligne via e-Devlet et le système d’information des consommateurs (TÜBİS). Aucune demande orale n’est possible, et la voie en ligne passe par TÜBİS. Règl. comités, art. 11(1) Ministère, page des comités

Contenu de la demande

Tous les éléments de la liste sont à portée de main.

Illustration : une longue table de comité avec un tampon, deux dossiers ouverts, des liasses de documents liées par une ficelle rouge et une sonnette de comptoir, cinq chaises vides derrière et deux chaises rouges vides devant, une balance sur un meuble dans le coin
La table du comité : la décision doit être rendue dans les six mois, avec une prolongation possible de trois mois au plus.

Le dossier · vérifié le 19.10.2026

Du dépôt de la demande à la décision

  1. 7joursLe président vérifieSi un élément manque ou présente une incohérence, le président le demande par écrit et accorde sept jours. Une seconde demande pour le même litige ne peut pas être déposée. Règl. comités, art. 11(5)–(6)
  2. 6moisLa décisionLe comité statue au plus tard dans les six mois suivant la demande. Ce délai peut être prolongé de trois mois au plus. Si les parties demandent un examen urgent, le président peut traiter le dossier en priorité ; cela s’applique aussi aux ressortissants étrangers qui résident hors de Turquie. Règl. comités, art. 21(1)–(2) La décision s’impose aux parties, et le comité ne peut pas accorder d’honoraires d’avocat. Loi, art. 70(1)
  3. 2semainesLa contestationUne partie peut contester la décision devant le tribunal de la consommation dans les deux semaines suivant sa notification. La contestation ne suspend pas à elle seule l’exécution, mais un juge peut la suspendre sur demande. La décision du tribunal sur la contestation est définitive. Loi, art. 70(3), (5)
  4. FraisQui paieSi le comité statue contre le consommateur, les frais de notification et d’expertise sont pris en charge par le ministère. S’il statue en sa faveur, l’autre partie les paie. Loi, art. 70(7) Règl. comités, art. 29

Juste au-dessus du seuil

Un litige unique dépassant le seuil peut tout de même être porté devant le comité si le consommateur renonce à la part excédentaire. Cette part ne peut plus être réclamée au comité par la suite. Règl. comités, art. 6(4)

Seuil atteint ou dépassé médiation, puis tribunal

À partir du seuil, le comité ne peut pas être saisi. Loi, art. 68(1) Pour une affaire devant un tribunal de la consommation, la saisine préalable d’un médiateur est une condition pour agir en justice. Les exceptions comprennent les litiges relevant du comité et les contestations de ses décisions. Loi, art. 73/A(1)

  • Médiation – les frais de médiation du consommateur sont pris en charge par le budget du ministère de la Justice, dans la limite du tarif de deux heures prévu dans la première partie du barème de médiation, que les parties parviennent ou non à un accord. Loi, art. 73/A(3)
  • Le tribunal – les tribunaux de la consommation jugent les litiges de consommation, et le consommateur peut engager une action au lieu où il réside. Loi, art. 73(1) Loi, art. 73(5)
  • Frais de justice – les actions des consommateurs sont exonérées de frais de justice. Loi, art. 73(2) Une avance de frais reste due en vertu du Code de procédure civile. Ministère, page des comités

Autres canaux une ligne d’aide et un site privé

Tél.

Alo 175

Le centre d’appels du ministère du Commerce. Il apporte des solutions aux problèmes de consommation et indique aux appelants l’organisme à saisir pour les litiges de consommation. Il informe aussi sur les produits présentant des risques pour la santé ou la sécurité des personnes et des biens.

Ouvrir la page du ministère

Page

Les comités

Le texte d’information du ministère sur les comités d’arbitrage de la consommation : le seuil, les modalités de dépôt et le formulaire de demande sur le site du ministère.

Ouvrir la page du ministère

Şikayetvar (sikayetvar.com) est un site privé de réclamations. Il ne fait pas partie des voies prévues par la loi 6502.

Questions réponses courtes

Le droit de 14 jours s’applique-t-il à un achat en magasin ?

Non. Les 14 jours découlent du règlement sur les contrats à distance, qui s’applique aux contrats conclus sans que le vendeur et le consommateur soient physiquement présents au même moment : une commande en ligne, et non un achat au comptoir. Règl. contrats à distance, art. 2(1) Loi, art. 48(1) Un article défectueux acheté en magasin relève des choix prévus pour les biens défectueux, comme toute autre vente. Loi, art. 11

Ces règles couvrent-elles les touristes et les résidents étrangers ?

Pour les personnes qui ne sont pas citoyennes turques, la demande au comité comporte un numéro de passeport ou d’identité d’étranger, et la règle d’examen urgent vise les ressortissants étrangers sans domicile en Turquie. Règl. comités, art. 11(3) Règl. comités, art. 21(2) Une demande peut être adressée au comité du lieu de la transaction. Loi, art. 68(3)

Qui paie le retour d’une commande en ligne ?

Lorsque les biens sont renvoyés par le transporteur désigné par le vendeur, aucun frais de retour ne peut être facturé au consommateur. Si le vendeur n’a désigné aucun transporteur, aucun frais de retour ne peut être demandé. Si le transporteur désigné n’a pas d’agence là où se trouve le consommateur, le vendeur doit faire récupérer les biens sans frais supplémentaires. Règl. contrats à distance, art. 12(5)

Quel est le délai de remboursement ?

Cela dépend du cas. Après une rétractation, 14 jours à compter du jour de remise des biens au transporteur désigné par le vendeur. Règl. contrats à distance, art. 12(1) Après une résiliation pour retard de livraison, 14 jours à compter de la notification. Règl. contrats à distance, art. 16(3) Après une réduction du prix ou une vente annulée pour défaut, immédiatement. Loi, art. 11(5) Après la résiliation d’un abonnement, 15 jours à compter de la prise d’effet de la notification, pour la part non utilisée. Loi, art. 52(5)

Un défaut apparaît après six mois. Qu’est-ce qui change ?

La présomption que le défaut existait à la livraison couvre les six premiers mois. Loi, art. 10(1) Le délai de recours lui-même est de deux ans à compter de la livraison Loi, art. 12(1), et la durée de garantie est d’au moins deux ans. Loi, art. 56(2)

Un achat d’occasion est-il couvert ?

Oui, avec un minimum plus court : la responsabilité du vendeur pour un bien d’occasion ne peut pas être fixée à moins d’un an (trois ans pour les logements et résidences de vacances). Loi, art. 12(2)

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Sources lois et pages du ministère

Une règle peut être modifiée et le seuil change chaque janvier : vérifiez le texte en vigueur avant de vous appuyer sur un détail.

  1. Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun (No. 6502) – Resmî Gazete, 28.11.2013, n° 28835 ; texte consolidé sur mevzuat.gov.tr, vérifié le 19.10.2026
  2. Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği – Ticaret Bakanlığı, Resmî Gazete, 27.11.2014, n° 29188 ; modifié le 23.08.2022 (n° 31932) et le 24.05.2025 (n° 32909) ; texte consolidé sur mevzuat.gov.tr, vérifié le 19.10.2026
  3. Tüketici Hakem Heyetleri Yönetmeliği – Ticaret Bakanlığı, Resmî Gazete, 21.09.2022, n° 31960 ; texte consolidé sur mevzuat.gov.tr, vérifié le 19.10.2026
  4. Tebliğ sur les seuils monétaires de l’art. 68 de la loi 6502 et de l’art. 6 du règlement sur les comités – Ticaret Bakanlığı, Resmî Gazete, 23.12.2025, n° 33116, vérifié le 19.10.2026
  5. Tüketici Hakem Heyetlerine İlişkin Bilgilendirme Metni – Ticaret Bakanlığı, page datée du 22.01.2026, vérifié le 24.10.2026
  6. Alo 175 – Ticaret Bakanlığı, page datée du 31.12.2024, vérifié le 24.10.2026

Les illustrations ne représentent aucune personne réelle.

Informations sur l'article

Rédigé par: Hatice Kulali
Publié: 08.08.2023
Catégorie: Économie

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