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TV en Turquie : achat, garantie, droits et frais de douane

En Turquie : garantie de 2 ans, délai de réparation et pièces détachées. Une TV apportée paie une taxe forfaitaire et une redevance selon l’écran.

ParHatice Kulali
21 min de lecture Mis à jour: 21.10.2026
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Illustration : une TV allumée sur un meuble en noyer, avec un dossier fermé, un reçu tamponné, un mètre ruban jaune et un verre de thé, un lampadaire à droite
Illustration : une TV, ses papiers et un mètre ruban sur le meuble.

Une TV achetée en Turquie bénéficie d’une garantie de 2 ans, d’un délai de réparation maximal de 20 jours ouvrables et de 10 ans de service après-vente agréé. Une TV apportée de l’étranger est soumise à une redevance unique selon la taille de l’écran, et toute valeur dépassant la franchise de 430 € est soumise à une taxe forfaitaire.

L’essentiel

Chaque TV a ses chiffres. Un certificat de garantie n’est pas une facture.

  • Garantie : 2 ans à compter de la livraison, sur l’ensemble de l’appareil.
  • Réparation : 20 jours ouvrables au maximum. Après 10 jours, le fabricant ou l’importateur vous prête une TV similaire si vous le souhaitez.
  • Le certificat de garantie : une facture ne le remplace pas (art. 5).
  • Durée d’utilisation : 10 ans de service après-vente agréé et de pièces détachées, avec au moins 3 centres dans chacune des 7 régions (40 au total).
  • TV apportée : la liste des effets personnels s’arrête aux écrans de 55 cm. Au-delà s’appliquent la franchise de 430 €, puis une taxe forfaitaire, et une redevance TRT selon la taille de l’écran.

Quel cas vous concerne ?

La TV au mur a deux entrées. Achetée ici fait défiler le temps depuis la livraison et présente les règles à chaque étape. Apportée mesure une TV que vous emportez en Turquie et affiche les démarches.

Le mur TV

Quelles règles pour votre TV ?

Choisissez une entrée sur la TV. Achetée ici : déplacez le curseur sur les années après la livraison. Apportée : réglez la taille de l’écran et la valeur facturée. Au départ, l’outil affiche une TV achetée ici, huit mois après sa livraison.

Les deux entrées figurent ci-dessous.

Entrée

Jour 0 : livraison. À présent : Mois 8.

Du jour 0 au jour 14

Vente à distance : délai de rétractation ouvert

Vos droits
Après un achat en ligne ou par téléphone, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la réception de la TV, sans motif ni pénalité (art. 9). Un défaut ouvre aussi les quatre droits dès le jour 0.
Responsable
Le vendeur. Pour la réparation et le remplacement, le fabricant et l’importateur sont aussi responsables (loi 6502, art. 11(2)).
À demander
Adressez au vendeur une notification écrite, ou sur un support durable comme un e-mail, avant la fin du jour 14 (art. 11(1)).
Ensuite
Jour 14 : le délai expire. Il reste ouvert jusqu’à un an de plus si le vendeur n’a jamais fourni les informations sur la rétractation (art. 10).

Du jour 15 au mois 6

Le défaut est présumé présent dès la livraison

Vos droits
Un défaut apparu dans les 6 mois est présumé présent à la livraison ; le vendeur doit prouver que l’appareil était sans défaut (loi 6502, art. 10(1)). Vous choisissez l’un des quatre droits : rétractation, réduction du prix, réparation gratuite ou remplacement (art. 11(1)).
Responsable
Le vendeur, le fabricant et l’importateur, ensemble, pour la réparation et le remplacement (art. 11(2)).
À demander
Une réparation gratuite ne coûte rien : ni main-d’œuvre, ni pièces, ni expédition, ni déplacement du technicien (règlement sur les certificats de garantie, art. 8 ; règlement sur les services après-vente, art. 14(3)).
Ensuite
Mois 6 : la présomption prend fin.

Du mois 6 à l’année 2

Garantie et délai de recours

Vos droits
La garantie court pendant 2 ans à compter de la livraison, tout comme le délai de recours (règlement sur les certificats de garantie, art. 6 ; loi 6502, art. 12(1)). Le temps de réparation s’ajoute à la garantie (art. 6(3)). La présomption prévue par la loi 6502, art. 10(1), a pris fin.
Responsable
Le fabricant ou l’importateur, par un centre agréé. Le vendeur est aussi responsable (loi 6502, art. 11(2)).
À demander
Déposez la TV dans un centre agréé et obtenez un reçu de dépôt, puis une fiche d’intervention après la visite (règlement sur les services après-vente, arts 11 et 14(7)). Si le défaut n’est pas réparé sous 10 jours ouvrables, demandez une TV de prêt (art. 14(4)).
Ensuite
Année 2 : la garantie et le délai de recours prennent fin.

Année 2 à année 10

Durée d’utilisation : pièces et réparations hors garantie

Vos droits
La durée d’utilisation d’une TV est de 10 ans. Le fabricant ou l’importateur doit maintenir un service après-vente agréé pendant cette période et ne peut refuser de vendre des pièces détachées au consommateur qui les demande (règlement sur les services après-vente, arts 5, 12(1) et 14(5)).
Responsable
Le fabricant, ou le nouvel importateur si le premier cesse son activité (art. 14(5)).
À demander
Trouvez les centres agréés sur SERBİS et demandez le tarif des pièces détachées que le centre doit afficher (art. 12(2)). Une réparation en centre agréé ne peut dépasser 20 jours ouvrables à compter du dépôt de la TV (art. 10(4)).
Ensuite
Année 10 : la durée d’utilisation prend fin.

Mois 8sur 10 ans

Diagonale d’écran

Fin de liste personnelle

140 cm55 po

Valeur facturée

Exemple : remplacez par la valeur de votre facture

Provenance

Tranches TRT

  • jusqu’à 51 cm10 €
  • 52–67 cm16 €
  • 68–85 cm22 €
  • 86–116 cm34 €
  • 117–148 cm40 €
  • plus de 148 cm80 €

Reçu d’entréeExemple

  1. 1

    Sur la liste personnelle ?

    Non. La liste s’arrête à 55 cm : cette TV relève donc de la franchise (étapes 3 et 4).

    Décision 2009/15481, art. 58 et annexe 9 B ; FAQ du ministère, réponse 5

  2. 2

    Redevance TRT (unique, selon l’écran)

    140 cm relève de la tranche 117–148 cm : 40 €.

    Décision 1841 ; maintenue pour 2026 par la décision 11065

  3. 3

    Franchise

    800 € − 430 € = 370 € au-delà de la franchise.La franchise couvre ensemble tous les biens hors liste des effets personnels (art. 59(1) ; FAQ du ministère, réponse 11). Ce reçu considère la TV comme le seul bien de ce type.

    Décision 2009/15481, arts 59, 61 et 63(1) ; FAQ du ministère, réponses 11 et 18

  4. 4

    Taxe forfaitaire

    50 % de 370 € = 185 €.

    Décision 2009/15481, arts 62(1), 62(4) et 63(2) ; loi 4760, liste IV ; FAQ du ministère, réponses 18 et 19

  5. 5

    À l’entrée

    Taxe forfaitaire 185 € + redevance TRT 40 € = 225 €.

    Taux prévus par les décisions pour cette valeur

30 % pour les biens venant directement d’un pays de l’UE + 20 points pour les biens de la liste IV de la loi 4760, qui cite les récepteurs de télévision (position 85.28) = 50 %.

La douane évalue l’appareil à l’entrée.

Taille de l’écran. La décision 1841 donne les tailles en « ekran » : la diagonale de l’écran en centimètres, unité employée pour les écrans TV dans le communiqué sur les importations du 10 janvier 2007 (ekran köşegen uzunluğu, en cm). Les mêmes tranches figurent dans la décision du 11 janvier 2005. Les pouces résultent d’une conversion : cm ÷ 2,54.

Quand une TV présente un défaut

Un défaut vous donne le choix entre quatre droits. Le vendeur, le fabricant et l’importateur sont responsables ensemble de deux d’entre eux.

  • Vous rétracter de la vente et rendre l’appareil (loi 6502, art. 11(1)(a)). Le remboursement est immédiat (art. 11(5)).
  • Garder la TV et demander une réduction du prix proportionnelle au défaut (art. 11(1)(b)).
  • Réparation gratuite, aux frais du vendeur, si elle n’entraîne pas un coût excessif (art. 11(1)(c)). Pour une TV, le délai de réparation prévu par le règlement est de 20 jours ouvrables (art. 11(4)).
  • Remplacement par un appareil du même type sans défaut, lorsque c’est possible (art. 11(1)(ç)).

Un défaut apparu dans les 6 mois suivant la livraison est présumé présent à la livraison ; le vendeur doit prouver le contraire (art. 10(1)). Un défaut que vous connaissiez ou étiez censé connaître à l’achat ne constitue pas un manquement (art. 10(2)). Le délai de recours est de 2 ans à compter de la livraison (art. 12(1)). Vous pouvez aussi demander la réparation gratuite ou le remplacement au fabricant ou à l’importateur ; le vendeur, le fabricant et l’importateur en sont solidairement responsables (art. 11(2)).

Quand la réparation ne suffit pas

Si l’appareil retombe en panne pendant la garantie, si la réparation dépasse 20 jours ouvrables ou si un rapport le déclare irréparable, le vendeur doit, sur demande, accorder un remboursement, une réduction du prix ou un remplacement (règlement sur les certificats de garantie, art. 9(1)).

La plaque au dos

Les chiffres d’une TV figurent dans les listes de deux règlements, pas dans les promesses d’un magasin. Lisez-les comme la plaque signalétique au dos de l’appareil.

La plaque au dos

Ce que la loi prévoit pour une TV

  • 2 ansGarantieRèglement sur les certificats de garantie, rubrique 8.4.1 de la liste. Elle commence à la livraison (art. 6).
  • 20 jours ouvrablesDélai maximal de réparationRèglement sur les services après-vente, rubrique 8.4.1 de la liste.
  • 10 jours ouvrablesTV de prêtSi le défaut n’est pas réparé dans ce délai après le dépôt de l’appareil pendant la garantie, le fabricant ou l’importateur prête une TV similaire jusqu’à la réparation, sauf si vous n’en voulez pas (art. 14(4)).
  • 10 ansDurée d’utilisationLe service après-vente agréé et les réparations restent disponibles pendant cette période (art. 14(5)).
  • 40Centres agréésAu moins 3 dans chacune des 7 régions, 40 au total (rubrique 8.4.1 de la liste).
  • Sur demandePièces détachéesLes fabricants et importateurs ne peuvent refuser de vendre des pièces détachées au consommateur qui les demande (art. 12(1)). Le centre affiche son tarif (art. 12(2)).

Le certificat de garantie

Le certificat de garantie (garanti belgesi) est le document qui porte la garantie. Le vendeur doit vous le remettre rempli et pouvoir prouver qu’il l’a fait (art. 5(2)).

Le certificat

Touchez une ligne du certificat

Chaque ligne du certificat de garantie est exigée par le règlement. Touchez-en une pour voir ce qu’elle doit indiquer et pourquoi elle compte.

Garanti Belgesi

Certificat de garantie

À indiquer : Nom, adresse, téléphone et autres coordonnées, avec la signature et le cachet de la personne qui signe en leur nom.

Pourquoi : Le fabricant, l’importateur et le vendeur sont solidairement responsables de la réparation gratuite et du remplacement (loi 6502, art. 11(2)).

Règl. garantie, art. 7(1)(a)

À indiquer : Nom, adresse, téléphone et autres coordonnées, avec signature et cachet. Cette ligne n’est pas requise pour une vente à distance : les données de la facture font foi (art. 7(2)). Un certificat sur support durable ne nécessite ni signature ni cachet du vendeur (art. 7(3)).

Pourquoi : Cette ligne relie le certificat au magasin qui a vendu l’appareil.

Règl. garantie, art. 7(1)(b)

À indiquer : La date et le numéro de la facture de cet appareil.

Pourquoi : La facture accompagne le certificat, mais ne le remplace pas (art. 5(3)).

Règl. garantie, art. 7(1)(c)

À indiquer : Le type de produit, sa marque et son modèle, ainsi que la vignette (bandrol) et le numéro de série, s’il y en a un.

Pourquoi : Comparez cette ligne à l’étiquette de la TV et du carton : elle identifie votre appareil.

Règl. garantie, art. 7(1)(ç)

À indiquer : La date et le lieu où la TV vous a été remise.

Pourquoi : La garantie commence à la date de livraison (art. 6(1)).

Règl. garantie, art. 7(1)(d)

À indiquer : La durée de garantie : au moins 2 ans pour une TV.

Pourquoi : Le temps de réparation s’y ajoute (art. 6(3)).

Règl. garantie, art. 7(1)(e) et rubrique 8.4.1 de la liste

À indiquer : Le délai maximal de réparation : 20 jours ouvrables pour une TV.

Pourquoi : Une fois ce délai dépassé, vous pouvez demander un remboursement, une réduction du prix ou un remplacement (art. 9(1)).

Règl. garantie, art. 7(1)(f)

À indiquer : Une mention précisant que toute la TV, pièces comprises, est couverte pendant la durée de garantie.

Pourquoi : Aucune pièce de l’appareil n’est exclue de la garantie.

Règl. garantie, art. 7(1)(g)

À indiquer : Les choix prévus par la loi 6502, art. 11 : rétractation, réduction du prix, réparation gratuite ou remplacement.

Pourquoi : Le certificat doit vous préciser ce que vous pouvez demander.

Règl. garantie, art. 7(1)(ğ)

À indiquer : Des informations sur les défauts causés par une utilisation contraire au manuel.

Pourquoi : Ces défauts sont exclus de la réparation gratuite (art. 11(1)). Le centre agréé statue dans un rapport et vous en remet une copie (art. 11(2)).

Règl. garantie, art. 7(1)(h)

À indiquer : Une mention précisant que les réclamations peuvent être portées devant les tribunaux de la consommation et les comités d’arbitrage des consommateurs.

Pourquoi : Cette ligne nomme les deux voies présentées à la fin de ce guide.

Règl. garantie, art. 7(1)(ı)

À indiquer : Tout droit supplémentaire accordé par le fabricant ou l’importateur.

Pourquoi : Les engagements supplémentaires doivent aussi figurer sur le certificat.

Règl. garantie, art. 7(1)(i)

Une facture n’est pas un certificat. La facture de l’appareil ne remplace pas le certificat de garantie (art. 5(3)).

Papier ou e-mail. Un support durable comme l’e-mail ou le SMS est autorisé. Le papier est obligatoire si vous le demandez (art. 5(2)).

Garanti belgesini istiyorum.Je voudrais le certificat de garantie.

Achat en ligne ou en magasin

Une vente à distance (en ligne, par téléphone) donne 14 jours pour se rétracter sans motif. Les deux types de vente ouvrent les droits liés aux défauts décrits plus haut.

Quand commencent les 14 jours ?

Le jour où vous, ou la personne que vous avez désignée, recevez la TV. Remettre le carton au transporteur ne vaut pas livraison (règlement sur les contrats à distance, art. 9(2) et (4)). Si la TV arrive en plusieurs parties, c’est le jour de réception de la dernière qui compte (art. 9(3)). Vous pouvez aussi vous rétracter avant la livraison (art. 9(2)).

Comment me rétracter ?

Envoyez au vendeur une notification écrite, ou sur un support durable comme un e-mail, avant la fin des 14 jours (art. 11(1)). Une déclaration claire suffit ; le formulaire en annexe est facultatif (art. 11(2)). Vous devez pouvoir prouver l’envoi (art. 11(4)).

Et si le vendeur n’a pas mentionné ce droit ?

Le délai de 14 jours ne vous est alors pas opposable. Le droit prend fin un an après l’expiration du délai normal (art. 10(1)). Si le vendeur fournit les informations pendant cette année, les 14 jours commencent à cette date (art. 10(2)).

La fiche produit compte-t-elle ?

Oui. Une TV dépourvue d’une fonction annoncée sur l’emballage, l’étiquette, le manuel, le site ou une publicité est considérée comme défectueuse (loi 6502, art. 8(2)).

Cayma hakkımı kullanmak istiyorum.Je souhaite exercer mon droit de rétractation.

Neuf, reconditionné, occasion

Quatre types de vente relèvent de règles différentes. L’étiquette sur l’emballage et le reçu indiquent ce que vous achetez.

Neuf

Inutilisé, avec certificat

Le fabricant ou l’importateur établit le certificat ; cette obligation concerne les biens inutilisés (règlement sur les certificats de garantie, art. 5(1)). La garantie est d’au moins 2 ans.

Règl. garantie, art. 5

Reconditionné

Mention yenilenmiş

L’emballage, l’étiquette et les publicités portent le mot « yenilenmiş » et le nom du centre de reconditionnement (art. 4(3)). Un certificat électronique est remis à l’acheteur (art. 4(1)). Garantie d’au moins 1 an, réparation sous 20 jours ouvrables (art. 13), 14 jours pour se rétracter (art. 12). Vente dans une catégorie distincte (art. 16(1)).

Règlement sur les produits reconditionnés, en vigueur le 1er août 2026 ; l’annexe 1 comprend les TV

Vendu avec défaut

Défaut indiqué sur l’étiquette

Un appareil vendu avec un défaut connu porte une étiquette décrivant ce défaut, sur l’appareil ou son emballage ; l’information figure aussi sur la facture ou le reçu (loi 6502, art. 10(3)). Vous ne pouvez pas exercer de recours pour un défaut connu à l’achat (art. 10(2)).

Loi 6502, art. 10

Occasion

TV d’occasion

La loi fixe à au moins 1 an la responsabilité du vendeur pour les défauts (art. 12(2)). La règle d’étiquetage du défaut ci-dessus reste applicable.

Loi 6502, art. 12

Deux autres règles s’appliquent à toute TV vendue neuve :

  • Étiquette énergie. Chaque TV exposée porte l’étiquette du fournisseur, ou affiche l’étiquette électronique à l’écran lorsqu’elle fonctionne. Les ventes en ligne et à distance présentent l’étiquette et la fiche d’information du produit. Une publicité pour un modèle précis indique sa classe énergétique et l’échelle des classes (communiqué SGM:2021/6, art. 7).
  • Manuel et menus en turc. Une TV est vendue avec un manuel en turc, sur papier ou sur un support durable (loi 6502, art. 55 ; règlement sur les manuels d’utilisation, art. 5). Le texte et les messages vocaux de l’interface à l’écran doivent être en turc (art. 5(5)).

Apporter une TV en Turquie

Une TV dans vos bagages relève de trois règles : la liste des effets personnels, la franchise avec la taxe forfaitaire et la redevance TRT. Le mur TV ci-dessus les applique dans l’ordre.

  • Liste des effets personnels (annexe 9 B) : une TV couleur, LCD ou plasma, jusqu’à 55 cm (la liste dit « 55 ekran », 55 inclus) figure sur la liste : pas de taxe à l’importation. Elle peut vous accompagner, ou arriver jusqu’à 1 mois avant ou 3 mois après vous (décision 2009/15481, art. 58(2)).
  • Franchise : les biens hors liste d’une valeur maximale de 430 € par voyageur (150 € avant 15 ans) entrent sans taxe si leur quantité et leur nature ne sont pas commerciales (arts 59 et 61 ; FAQ du ministère, réponse 11).
  • Taxe forfaitaire au-delà de la franchise : pour des biens jusqu’à 1 500 €, une taxe forfaitaire unique s’applique à la valeur dépassant la franchise (arts 62(4) et 63(1)) : 30 % pour les biens venant directement de pays de l’UE, 60 % pour ceux venant d’autres pays, plus 20 points pour les biens de la liste IV de la loi 4760 (art. 62(1)). Les récepteurs de télévision figurent sur cette liste (position 85.28) : une TV est donc taxée à 50 % ou 80 % de la valeur dépassant 430 €.
  • Un article de plus de 1 500 € : les taxes à l’importation en vigueur s’appliquent (art. 63(2) ; FAQ du ministère, réponse 19).
  • Valeur : celle de la facture, du reçu ou du justificatif de paiement. La douane la fixe si le justificatif manque ou si la valeur déclarée paraît faible (art. 63(3) ; FAQ du ministère, réponse 20).
  • Redevance TRT : une redevance unique sur une TV apportée, selon la taille de l’écran, dans tous les cas (FAQ du ministère, réponse 14).
  • Frontières terrestres : la franchise est utilisable au maximum 10 fois par mois (art. 59(2)).
Écran (ekran)Env.Frais TRT
jusqu’à 51 cmjusqu’à 20 po10 €
52–67 cm20–26 po16 €
68–85 cm27–33 po22 €
86–116 cm34–46 po34 €
117–148 cm46–58 po40 €
plus de 148 cmplus de 58 po80 €
TV de voiture–8 €
Décodeur, récepteur satellite–7 €
Redevance TRT par appareil contre remise de la vignette, selon la décision 1841, maintenue pour 2026 par la décision 11065. Ne concerne pas les importations commerciales.
tek ve maktu vergi
la taxe forfaitaire unique sur les biens apportés au-delà de la franchise
muafiyet
l’exonération : liste des effets personnels et franchise
bandrol ücreti
la redevance TRT pour la vignette, une fois par appareil
yolcu beraberi eşya
les biens qui voyagent avec le passager

En cas de problème

Commencez par le vendeur, puis passez à l’étape suivante.

  1. Informez le vendeurPrécisez le droit choisi (loi 6502, art. 11). La réparation gratuite a un délai maximal : 20 jours ouvrables pour une TV. Une fois ce délai dépassé, les autres droits sont ouverts (art. 11(4)).Garanti kapsamında ücretsiz onarım talep ediyorum.Je demande une réparation gratuite au titre de la garantie.
  2. Allez dans un centre agrééSERBİS les répertorie : les fabricants et importateurs doivent y inscrire chaque centre agréé sous 30 jours (règlement sur les services après-vente, art. 14(9)). Demandez le reçu de dépôt, puis la fiche d’intervention après la visite (arts 11 et 14(7)).
  3. Saisissez le comité d’arbitrageLe comité d’arbitrage des consommateurs (tüketici hakem heyeti) traite les litiges inférieurs à 186 000 ₺ en 2026 (avis du ministère). Déposez votre demande sur e-Devlet via l’application TÜBİS. Le comité statue sous 6 mois ; ce délai peut être prolongé de 3 mois au plus (texte d’information).Tüketici hakem heyetine başvurmak istiyorum.Je souhaite saisir le comité d’arbitrage des consommateurs.
  4. Contestez au tribunalLa décision du comité peut être contestée devant le tribunal de la consommation sous 2 semaines après sa notification. Aucun droit de justice n’est dû ; une provision pour frais est versée.

Le ministère du Commerce propose une ligne de conseil aux consommateurs : 175 (page du ministère du Commerce dédiée aux consommateurs).

Vous préparez votre achat ? Le guide des cartes graphiques présente les mêmes règles de garantie pour un autre produit.

Le guide iPhone traite d’un téléphone.

Sources

Règles, seuils et taux : vérifié le 20.10.2026.

Lire les sources
  1. Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs (arts 8-12, 55) — mevzuat.gov.tr, vérifié le 20.10.2026
  2. Règlement sur les certificats de garantie (13 juin 2014, n° 29029 ; modifié le 5 novembre 2020, n° 31295), arts 5-9 et rubrique 8.4.1 de la liste — mevzuat.gov.tr, vérifié le 20.10.2026
  3. Règlement sur les services après-vente (13 juin 2014, n° 29029 ; modifié le 12 février 2020, n° 31037), arts 5, 11, 12, 14 et rubrique 8.4.1 de la liste — mevzuat.gov.tr, vérifié le 20.10.2026
  4. Règlement sur les manuels de présentation et d’utilisation (art. 5) — mevzuat.gov.tr, vérifié le 20.10.2026
  5. Règlement sur les contrats à distance (27 novembre 2014, n° 29188 ; modifié le 23 août 2022, n° 31932), arts 9-11 — mevzuat.gov.tr, vérifié le 20.10.2026
  6. Règlement sur les produits reconditionnés (27 juin 2026, n° 33293 ; en vigueur le 1er août 2026), arts 4, 12, 13, 16 et annexe 1 — Resmî Gazete, vérifié le 20.10.2026
  7. Communiqué sur l’étiquetage énergétique des dispositifs d’affichage électroniques (SGM:2021/6, 25 mars 2021, n° 31434, numéro supplémentaire), arts 2 et 7 — Resmî Gazete, vérifié le 20.10.2026
  8. Franchises des voyageurs : questions fréquentes (réponses 5, 11, 14, 18-20) — ministère du Commerce, vérifié le 20.10.2026
  9. Décision 2009/15481 du Conseil des ministres, texte consolidé, arts 58-63 et annexe 9 — mevzuat.gov.tr, vérifié le 20.10.2026
  10. Biens des voyageurs : liste des effets personnels (annexe 9 B), circulaire du ministère du Commerce — ministère du Commerce, vérifié le 20.10.2026
  11. Loi n° 4760 sur la taxe spéciale à la consommation, liste (IV), position 85.28 — mevzuat.gov.tr, vérifié le 20.10.2026
  12. Décision présidentielle n° 1841 (23 décembre 2019) : redevance par appareil contre remise de la vignette TRT, liste des appareils et des tailles — Resmî Gazete, vérifié le 20.10.2026
  13. Décision présidentielle n° 11065 (16 mars 2026) : redevances de 2026 identiques à celles de la décision 1841 — Resmî Gazete, vérifié le 20.10.2026
  14. Guide douanier : redevance TRT sur les appareils apportés — ministère du Commerce, guide douanier, vérifié le 20.10.2026
  15. Communiqué 2006/10 sur la surveillance des importations, modification du 10 janvier 2007 (n° 26399) : diagonale des écrans TV en cm — Resmî Gazete, vérifié le 20.10.2026
  16. Décision 2004/8331 du Conseil des ministres (11 janvier 2005) : tranches de taille d’écran du barème de redevance TRT — Resmî Gazete, vérifié le 20.10.2026
  17. Comités d’arbitrage des consommateurs : texte d’information — ministère du Commerce, vérifié le 20.10.2026
  18. Seuils des comités d’arbitrage pour 2026 (communiqué du 23 décembre 2025, n° 33116) — ministère du Commerce, vérifié le 20.10.2026
  19. e-Devlet : Tüketici Şikâyeti (application TÜBİS) — e-Devlet Kapısı, vérifié le 20.10.2026
  20. Système d’information sur les centres SERBİS : annonce du 17 juillet 2020 — ministère du Commerce, vérifié le 20.10.2026
  21. Page consommateurs (ALO 175, ligne de conseil aux consommateurs) — ministère du Commerce, vérifié le 20.10.2026

Informations sur l'article

Rédigé par: Hatice Kulali
Publié: 24.08.2023
Catégorie: Achats

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