Notaire en Turquie : tarifs, traduction, procuration
Tarifs du notaire en Turquie, traducteur assermenté, rendez-vous en ligne et documents pour une procuration ou une vente d’appartement.
Table des matières
En Turquie, c’est chez le notaire qu’une signature, une procuration ou une vente d’appartement est formalisée. Le ministère de la Justice publie un barème unique pour toutes les études notariales. Si vous ne parlez pas turc, un traducteur assermenté doit être présent. Le décompte ci-dessous transforme ce barème en un montant pour votre démarche.
En bref · vérifié le 21.10.2026
Choisissez votre démarche, puis lisez le décompte.
- Frais : un barème unique pour toutes les études notariales. L’émolument du notaire correspond à 30 % de la taxe d’État (harç) due pour l’acte, avec un minimum de 58,82 TL. Les frais par page, de traduction et de collation (vérification d’une copie par rapport à son original) sont fixes par page.
- En plus : la taxe d’État et le droit de timbre relèvent d’autres lois et ne figurent pas dans ce barème. Le décompte les laisse donc sur des lignes en pointillés.
- Langue : si vous ne connaissez pas le turc, la loi prévoit aussi la présence d’un traducteur assermenté lors de l’acte.
- Vente d’appartement : un notaire peut s’en charger depuis le 01.07.2023. L’émolument du notaire est de 0,1 % du prix de vente (1 TL par tranche de 1 000 TL), avec un minimum de 500 TL et un maximum de 4 000 TL.
- Rendez-vous : l’Union des notaires de Turquie (TNB) propose un système gratuit de rendez-vous en ligne, accessible jour et nuit. Les notaires de permanence travaillent le samedi et le dimanche, de 09:00 à 17:00.
Décompte des frais · barème du 01.01.2026
Choisissez la démarche, lisez le décompte
Choisissez un tampon, ajustez les chiffres et lisez chaque ligne avec son calcul. Les chiffres saisis ne sont transmis nulle part.
Papiers
Papiers à faire certifier
Une copie, une traduction ou une signature sur un document rédigé ailleurs, que le notaire certifie. Le notaire compare les pages et y appose sa certification.
- Émolument du notaire : au moins 58,82 TL par acte
- Frais de collation : 80,68 TL par page comparée ; les originaux ne sont pas comptés
Traduction
Le notaire traduit
Le notaire traduit votre document ou le fait traduire. Les frais sont calculés par page et réduits de moitié pour une page de 10 lignes ou moins.
- Frais de traduction, page entière : 667,67 TL par page entière
- Frais de traduction, page courte : 333,835 TL par page de 10 lignes ou moins (la moitié de 667,67)
- Émolument du notaire : au moins 58,82 TL par acte
Procuration
Une procuration
Le notaire rédige la procuration. Un émolument est dû pour l’acte, ainsi que des frais par page pour la copie conservée à l’étude notariale et pour chaque original ou copie que vous emportez.
- Émolument du notaire : au moins 58,82 TL par acte
- Frais par page : 80,68 TL par page, pour la copie de l’étude notariale et chaque original ou copie que vous emportez
Vente appartement
Vendre un appartement chez le notaire
Le barème fixe un seul émolument pour un contrat de vente immobilière : 0,1 % du prix de vente, avec un minimum de 500 TL et un maximum de 4 000 TL, sans autre émolument propre au notaire.
- Émolument du notaire pour le contrat de vente : 0,1 % du prix de vente, avec un minimum de 500 TL et un maximum de 4 000 TL
Testament
Un testament
Des frais de rédaction et des frais par page pour la copie conservée à l’étude notariale et chaque copie que vous emportez. Modifier ou révoquer un testament coûte un tiers des frais de rédaction.
- Frais de rédaction : 2 661,62 TL, ou un tiers de ce montant pour modifier ou révoquer ; le montant le plus élevé entre ces frais et l’émolument du notaire est retenu
- Frais par page : 80,68 TL par page, pour la copie de l’étude notariale et chaque copie que vous emportez
Hors barème, donc non ajoutés ci-dessus :
- Taxe d’État (harç)hors barème
- Droit de timbrehors barème
- Un traducteur assermenté présent uniquement à la signaturehors barème
Barème du ministère de la Justice, publié le 30.12.2025, applicable à partir du 01.01.2026. Chaque ligne est arrondie à 0,01 TL.
Ce que fait le notaire en termes simples
Le notariat est un service public en Turquie : le notaire certifie les actes pour leur donner une sécurité juridique et prévenir les litiges. La loi énumère ses missions. Voici celles dont vous aurez probablement besoin.
Signatures et copies
Certifie une signature, un sceau ou une date sur un document rédigé ailleurs et délivre des copies d’un acte.
Procurations et autres actes
Rédige des actes juridiques, y compris ceux pour lesquels la loi impose une forme particulière, comme une procuration ou un testament.
La vente d’un appartement
Établit la promesse et le contrat de vente d’un bien immobilier, tout comme le bureau du registre foncier.
Traductions
Traduit un document ou le fait traduire, et ajoute une mention sous le texte.
Lettres de notification formelle
Adresse par écrit des protêts et des lettres de notification (ihtarname, ihbarname).
Enregistrement et garde
Enregistre les actes dont la loi impose l’enregistrement. Le barème prévoit aussi des frais annuels pour la garde d’objets et de valeurs.
Certificat d’hérédité
Un notaire peut délivrer un certificat d’hérédité, mais pas lorsque la demande émane d’un étranger, ni lorsque l’affaire nécessite un tribunal ou que les registres de population ne suffisent pas. Dans ces cas, le notaire remet un document de refus et vous oriente vers le tribunal civil de paix (Sulh Hukuk Mahkemesi). La loi limite les personnes pouvant demander ce certificat au notaire ; elle ne dit pas qui peut hériter.
Source : loi sur le notariat et page de l’Union sur les successions.
Si vous ne parlez pas turc : le traducteur assermenté
La loi est concise sur ce point : si la personne ne connaît pas le turc, un traducteur assermenté est aussi présent. Le traducteur prête serment et le notaire le consigne dans un procès-verbal. Un document dans une autre langue dont il faut établir une copie est d’abord traduit.
Comment se passe la démarche
- Le notaire demande votre pièce d’identité. Le passeport figure parmi les documents que le règlement prévoit de demander.
- Un traducteur assermenté est présent. Demandez par écrit, avant de vous déplacer, qui fait venir le traducteur et ce que le traducteur facture : le barème ne le fixe pas.
- Un document en langue étrangère est d’abord traduit. La traduction est jointe à la copie avec une mention. Si le notaire a fait appel à un traducteur assermenté, cette mention comporte le nom et l’adresse du traducteur. Elle est datée et signée, et le notaire y appose son sceau.
- Une autre étude notariale peut traduire. Si l’étude notariale ne peut pas effectuer la traduction, une autre peut s’en charger pour elle.
Le notaire peut aussi effectuer lui-même la traduction : les frais sont de 667,67 TL par page, et de la moitié de ce montant pour une page de 10 lignes ou moins. Le tampon « Traduction » du décompte en calcule le total.
Source : loi sur le notariat, son règlement et barème des frais.
Ce que prévoit le barème ligne par ligne
Le ministère de la Justice a publié le barème des frais de 2026 le 30.12.2025. Il s’applique depuis le 01.01.2026 dans toutes les études notariales. L’émolument du notaire correspond à 30 % de la taxe d’État (harç) fixée par la loi pour l’acte, avec un minimum de 58,82 TL par acte. Les autres lignes sont des montants fixes. Le décompte ci-dessus reprend exactement ces lignes.
| Ligne | Montant | Cas d’application |
|---|---|---|
| Émolument du notaire | 30 % de la taxe d’État, au moins 58,82 TL par acte | Tous les actes. La taxe d’État elle-même ne figure pas dans ce barème. |
| Contrat de vente immobilière | 0,1 % du prix de vente, au moins 500 TL et au plus 4 000 TL | Le barème ne permet au notaire de percevoir aucun autre émolument propre pour ce contrat. |
| Testament ou acte de fondation : frais de rédaction | 2 661,62 TL ; un tiers de ce montant pour modifier ou révoquer | Le montant le plus élevé entre ces frais et l’émolument du notaire est retenu. |
| Frais par page | 80,68 TL par page | Chaque page de la copie conservée à l’étude notariale, de l’original et des copies que vous emportez. Pas de frais par page pour les mentions de témoignage et de certification. |
| Frais de traduction | 667,67 TL par page | Pages que le notaire traduit ou fait traduire. Moitié moins pour une page de 10 lignes ou moins. |
| Frais de collation | 80,68 TL par page | Documents rédigés ailleurs et apportés pour certification. Les originaux ne sont pas comptés. |
| Enregistrement | 25,21 TL par acte | Actes dont la loi impose l’enregistrement. |
| Garde | 186,36 TL par an | Objets et valeurs que le notaire garde pour vous. |
| Indemnité de déplacement | 319,60 TL par jour | Travail hors de l’étude notariale, auquel s’ajoute le coût réel du déplacement. |
La taxe d’État (harç) et le droit de timbre relèvent d’autres lois ; le barème précise seulement que l’émolument du notaire correspond à 30 % de la taxe d’État. C’est pourquoi le décompte les laisse sur des lignes en pointillés. Demandez leur montant par écrit à l’étude notariale avant de signer.
Source : barème des frais de notaire de 2026, ministère de la Justice.
Trouvez un notaire et réservez un créneau
L’Union des notaires de Turquie gère les outils publics. Sa page de recherche de notaires répertorie les études notariales avec leur adresse et leur classe. Son système de rendez-vous en ligne est gratuit et fonctionne jour et nuit. Réserver un créneau vous évite de faire la queue.
Avant d’y aller
- Choisissez l’étude notariale. Utilisez la page de recherche de notaires par ville ou la liste des notaires de permanence.
- Réservez un créneau. Le rendez-vous en ligne propose trois possibilités : un créneau pour une signature manuscrite, un créneau pour une signature électronique ou une demande sans déplacement chez le notaire. La page décrit la vérification d’identité via e-Devlet (le portail d’administration en ligne de la Turquie) ou la saisie de vos données d’identité à chaque demande. Votre demande reçoit un numéro, envoyé à l’adresse e-mail que vous indiquez.
- Apportez une pièce d’identité. Le notaire est tenu de la demander, et le passeport figure dans la liste du règlement.
- Le week-end. Les notaires de permanence travaillent le samedi et le dimanche, de 09:00 à 17:00, avec une pause déjeuner de 12:30 à 13:30. La page les répertorie par ville et par date.
Sans créneau, vous prenez un ticket et attendez votre tour.
Demandez le prix et la liste des documents par écrit avant de vous déplacer. La carte ci-dessous contient les phrases en turc, prêtes à copier.
Carte de messages · pour une étude notariale, vérifié le 21.10.2026
Quatre messages pour une étude notariale, prêts à copier en turc
Choisissez le message, ajoutez votre numéro de demande si vous en avez un, copiez-le et envoyez-le à l’étude notariale. Sous le texte turc figure sa traduction. N’envoyez un message que si son contenu est vrai.
Les quatre messages en turc, chacun avec sa traduction :
Prix par écrit
Merhaba, [başvuru numarası] numaralı e-randevu başvurum için [işlem: örneğin vekaletname, çeviri, imza onayı] yaptırmak istiyorum. İşlemin toplam ücretini kalem kalem (noter ücreti, yazı ücreti, çeviri veya karşılaştırma ücreti, harç, damga vergisi) yazılı olarak bildirir misiniz? Türkçe bilmiyorum; yeminli tercüman ücreti fiyata dahil mi? Teşekkür ederim.
Ce que dit le texte
Bonjour, pour ma demande de rendez-vous en ligne [numéro de demande], je souhaite faire effectuer [démarche : par exemple une procuration, une traduction, une certification de signature]. Pourriez-vous m’indiquer le montant total par écrit, ligne par ligne (émolument du notaire, frais par page, frais de traduction ou de collation, taxe d’État, droit de timbre) ? Je ne parle pas turc : les honoraires du traducteur assermenté sont-ils compris dans le prix ? Merci.
Demandez avant de signer, pas après. La taxe d’État et le droit de timbre ne figurent pas dans le barème des notaires : demandez qu’ils apparaissent aussi sur des lignes distinctes et conservez la réponse.
Quels documents
Merhaba, [başvuru numarası] numaralı başvurum kapsamında [işlem] yaptıracağım. İşlem için yanımda getirmem gereken belgeler nelerdir? Pasaportum kimlik olarak yeterli mi? Türkçe bilmiyorum; yeminli tercüman gerekiyor mu ve tercümanı noterlik mi temin ediyor? Teşekkür ederim.
Ce que dit le texte
Bonjour, dans le cadre de ma demande [numéro de demande], je vais faire effectuer [démarche]. Quels documents dois-je apporter ? Mon passeport suffit-il comme pièce d’identité ? Je ne parle pas turc : faut-il un traducteur assermenté, et l’étude notariale se charge-t-elle de le faire venir ? Merci.
Le passeport figure parmi les documents que le règlement prévoit de demander. Un traducteur assermenté est présent si vous ne parlez pas turc ; la question sert à savoir qui le fait venir.
Copie d’un acte
Merhaba, başka bir noterlikte yapılan [işlem türü: örneğin vekaletname] işleminin aslına uygun bir örneğini almak istiyorum. İşlemi yapan noterlik: [noterlik adı ve şehir]. Yevmiye numarası: [yevmiye no], işlem tarihi: [tarih]. Başvuru numaram: [başvuru numarası]. Örneği sizin noterliğinizden elektronik arşiv üzerinden alabilir miyim? Gerekli belgeler ve ücret nedir? Teşekkür ederim.
Ce que dit le texte
Bonjour, je souhaiterais une copie certifiée d’un acte établi dans une autre étude notariale : [type d’acte : par exemple une procuration]. Étude notariale ayant établi l’acte : [nom de l’étude notariale et ville]. Numéro de répertoire : [numéro de répertoire], date de l’acte : [date]. Mon numéro de demande : [numéro de demande]. Puis-je obtenir la copie auprès de votre étude notariale via les archives électroniques ? Quels documents faut-il et quels sont les frais ? Merci.
Toute étude notariale peut délivrer une copie d’un acte établi dans une autre étude notariale à partir des archives électroniques de l’Union, à la partie concernée, à ses représentants légaux, à ses héritiers ou à un mandataire désigné par écrit à cet effet (depuis le 19.08.2019).
Confirmer le RDV
Merhaba, [başvuru numarası] numaralı e-randevu başvurumu yaptım. Randevumun [tarih ve saat] için oluştuğunu teyit eder misiniz? Randevuma kadar yanımda getirmem gereken belgeleri ve işlemin tahmini ücretini yazılı olarak iletir misiniz? Teşekkür ederim.
Ce que dit le texte
Bonjour, j’ai effectué ma demande de rendez-vous en ligne [numéro de demande]. Pourriez-vous confirmer que mon rendez-vous est réservé pour le [date et heure] ? Merci de m’envoyer par écrit la liste des documents à apporter et les frais prévus pour la démarche. Merci.
Le rendez-vous en ligne est gratuit et accessible jour et nuit. Si vous ne vous présentez pas chez le notaire dans les 10 jours suivant un créneau de vente immobilière, le rendez-vous est annulé.
Où l’envoyer : les coordonnées de chaque étude notariale figurent sur la page de recherche de notaires de l’Union ; le numéro de demande provient du rendez-vous en ligne de l’Union. Les moyens de contact changent : consultez-les sur la page.
Acheter ou vendre un appartement chez le notaire
Depuis le 01.07.2023
Un notaire peut réaliser une vente immobilière, tout comme le bureau du registre foncier. La page de l’Union indique qu’il faut prendre rendez-vous en ligne pour cette démarche. Le rendez-vous est annulé si vous ne vous présentez pas chez le notaire dans les 10 jours suivant le créneau.
Le barème fixe un seul émolument du notaire pour le contrat de vente : 0,1 % du prix de vente, avec un minimum de 500 TL et un maximum de 4 000 TL. Il ne permet au notaire de percevoir aucun autre émolument propre pour ce contrat. Le tampon « Vente appartement » du décompte utilise le prix que vous saisissez. Les taxes d’État et les impôts sur la vente ne figurent pas dans ce barème.
Les véhicules se vendent aussi chez le notaire. Lorsqu’un véhicule d’occasion est payé par virement bancaire, le paiement passe par le système de paiement sécurisé de l’Union (pour les particuliers depuis le 27.09.2024). Les étapes sont détaillées dans le guide d’achat de voitures d’occasion.
Source : rendez-vous en ligne de l’Union ; barème des frais ; système de paiement sécurisé de l’Union ; loi sur le notariat.
Utiliser un document à l’étranger et obtenir une copie à distance
Un acte notarié turc destiné à un autre pays nécessite une étape supplémentaire : la plus haute autorité civile d’une province ou d’un district (le gouverneur ou le gouverneur du district) confirme la signature et le sceau du notaire. Demandez au service destinataire dans l’autre pays si elle exige autre chose.
Une procuration copiée à l’étranger
Une procuration établie chez un notaire en Turquie peut aussi être copiée dans une représentation turque à l’étranger, en vertu d’un protocole du 13.03.2026.
Une copie dans toute étude notariale
Toute étude notariale peut délivrer une copie certifiée d’un acte établi dans une autre étude notariale, à partir des archives électroniques de l’Union. La copie est remise à la partie concernée, à ses représentants légaux, à ses héritiers ou à un mandataire désigné par écrit à cet effet.
Commencer sans se déplacer
Les citoyens turcs peuvent entamer en ligne des démarches de lettres de notification, de traductions et de constats via e-Devlet. Les frais sont payés par virement bancaire. Le document final est signé électroniquement et envoyé à l’adresse de courrier électronique recommandé (KEP).
Source : loi sur le notariat ; page de l’Union sur les actes consulaires ; ministère de la Justice : questions sur le notariat ; page de l’Union sur les actes notariés à distance.
En cas de problème
Conservez le numéro de demande, le reçu et une copie de l’acte. Adressez une réclamation concernant un notaire ou un acte à l’Union des notaires, qui l’examine sur le plan disciplinaire, ou au ministère de la Justice, qui la transmet. Si vous pensez qu’une infraction a été commise, adressez-vous au parquet (Cumhuriyet başsavcılığı).
Source : ministère de la Justice : questions sur le notariat.
Réponses courtes
Combien coûte un notaire en Turquie ?
Cela dépend de l’acte : utilisez le décompte ci-dessus. L’émolument du notaire correspond à 30 % de la taxe d’État, avec un minimum de 58,82 TL par acte. Les frais par page, de traduction et de collation sont fixes par page. La taxe d’État et le droit de timbre ne figurent pas dans le barème.
Faut-il un traducteur assermenté ?
Si vous ne connaissez pas le turc, la loi prévoit aussi la présence d’un traducteur assermenté lors de l’acte. Un document dans une autre langue dont il faut établir une copie est d’abord traduit, puis la traduction est jointe avec une mention.
Puis-je présenter mon passeport au notaire ?
Le passeport figure parmi les documents que le règlement prévoit de demander. Apportez-le et prévoyez la présence du traducteur assermenté.
Puis-je acheter un appartement chez le notaire ?
Oui, depuis le 01.07.2023. Prenez rendez-vous en ligne. L’émolument du notaire est de 0,1 % du prix de vente, avec un minimum de 500 TL et un maximum de 4 000 TL.
Un notaire est-il ouvert le week-end ?
Les notaires de permanence travaillent le samedi et le dimanche, de 09:00 à 17:00, avec une pause déjeuner de 12:30 à 13:30. La page de l’Union les répertorie par ville et par date.
Un notaire peut-il me délivrer un certificat d’hérédité ?
Pas lorsque la demande émane d’un étranger, que l’affaire nécessite un tribunal ou que les registres de population ne suffisent pas. Le notaire remet alors un document de refus et vous oriente vers le tribunal civil de paix.
Comment utiliser un acte notarié turc à l’étranger ?
La plus haute autorité civile d’une province ou d’un district confirme la signature et le sceau du notaire. Depuis le 18.03.2026, une procuration peut aussi être copiée dans une représentation turque à l’étranger.
Où adresser une réclamation sur un notaire ?
À l’Union des notaires, qui l’examine sur le plan disciplinaire, ou au ministère de la Justice. Une infraction relève du parquet.
Sources
Le barème des frais et les questions sur le notariat du ministère de la Justice, la loi sur le notariat et son règlement tels que publiés sur le site de l’Union, ainsi que les pages de l’Union, tous consultés le 21.10.2026. Les illustrations évoquent le sujet et ne représentent aucune étude notariale réelle.
- 2026 Yılı Noterlik Ücret Tarifesi, art. 1 à 8, 11 et 14 — Ministère de la Justice (barème des frais publié le 30.12.2025), vérifié le 21.10.2026
- Questions sur le notariat — Ministère de la Justice, vérifié le 21.10.2026
- Noterlik Kanunu (loi n° 1512), art. 1, 60, 71/B, 74, 75, 99, 103, 104 et 199 — Union des notaires (TNB), texte de la loi, vérifié le 21.10.2026
- Loi sur le notariat, texte anglais — Union des notaires (TNB), vérifié le 21.10.2026
- Noterlik Kanunu Yönetmeliği, art. 90 et 96 — Union des notaires (TNB), texte du règlement, vérifié le 21.10.2026
- Rendez-vous en ligne et demande — Union des notaires (TNB), vérifié le 21.10.2026
- Actes notariés à distance — Union des notaires (TNB), vérifié le 21.10.2026
- Actes consulaires — Union des notaires (TNB), vérifié le 21.10.2026
- Notaires de permanence — Union des notaires (TNB), vérifié le 21.10.2026
- Trouver un notaire — Union des notaires (TNB), vérifié le 21.10.2026
- Certificat d’hérédité — Union des notaires (TNB), vérifié le 21.10.2026
- Système de paiement sécurisé — Union des notaires (TNB), vérifié le 21.10.2026
