Justice en Turquie : tribunaux, médiation, casier judiciaire
Le ministère de la Justice et l’étranger au palais de justice en Turquie : accueil, interprète, médiation, aide juridictionnelle, casier judiciaire.
Table des matières
Le ministère de la Justice de Turquie (Adalet Bakanlığı) ouvre et organise les tribunaux prévus par la loi, planifie et crée les institutions judiciaires de tous niveaux, tient le casier judiciaire et traite les affaires judiciaires avec les autres pays. Un étranger rencontre ses services au palais de justice (adliye) : au guichet d’accueil, avec un interprète, pour l’aide aux victimes, la médiation, l’aide juridictionnelle ou l’obtention d’un extrait de casier judiciaire.
L’essentiel · vérifié le 06.11.2026
Un ministère chargé des tribunaux et du casier judiciaire. Ses missions dans les services qu’un étranger peut rencontrer.
- Accueil : le guichet d’accueil du palais de justice (danışma masası) indique par écrit le service, son emplacement et le numéro de dossier, ainsi que la date, l’heure et la salle d’une audience.
- Interprète : le règlement du ministère prévoit des listes annuelles d’interprètes en matière pénale pour les personnes qui ne connaissent pas assez le turc pour s’exprimer. Le Trésor public prend en charge les frais d’interprète.
- Médiation : un médiateur neutre aide les deux parties à trouver un accord. Elle précède l’action en justice pour les litiges de droit du travail, commerciaux portant sur une somme d’argent, de consommation, de bail et certains autres litiges.
- Aide juridictionnelle : le guichet d’aide juridictionnelle d’un bureau d’aide aux victimes aide les demandeurs à réunir les documents.
- Casier judiciaire : le ministère en assure la tenue. Un extrait peut être obtenu en traduction dans 51 langues.
Au palais de justice · vérifié le 06.11.2026
La feuille d’audiences
Un tribunal inscrit ses audiences dans un registre (duruşma günleri kaydı), dont le règlement du ministère énumère les colonnes. La feuille exemple ci-dessous les reprend. Touchez une colonne, ou la plaque de salle au-dessus, pour voir sa signification et la phrase en turc qui lui correspond au guichet d’accueil. Tous les noms, numéros et dates de la feuille sont laissés en blanc.
Salon · la salle
La salle d’audience est la pièce où se tient l’audience. Le personnel du guichet d’accueil indique sa date, son heure et sa salle à la personne qui vient y assister.
À demander à l’accueil
Duruşmam hangi salonda?
Dans quelle salle se tient mon audience ?
Sıra · le numéro d’ordre
La place de la ligne dans la séquence unique où le tribunal inscrit les jours et les heures de ses audiences.
À demander à l’accueil
Rien à demander pour cette colonne : elle se lit avec le jour et l’heure.
Esas no · le numéro de dossier
Le numéro attribué au dossier pénal dans le registre des affaires du tribunal lorsque l’acte d’accusation (iddianame) est accepté ou que le dossier arrive d’un autre tribunal à la suite d’une décision sur la compétence ou le transfert. Un dossier renvoyé après une décision en appel reçoit un nouveau numéro ; le premier reste dans la colonne des observations.
À demander à l’accueil
Birimi, yerini ve dosya numarasını yazar mısınız?
Pourriez-vous écrire le service, son emplacement et le numéro de dossier ?
Esas no · le numéro de dossier
Le numéro du dossier dans le registre des affaires du tribunal, qui suit chaque affaire à travers ses étapes : les requêtes, l’examen préliminaire (ön inceleme) et l’instruction de l’affaire (tahkikat).
À demander à l’accueil
Birimi, yerini ve dosya numarasını yazar mısınız?
Pourriez-vous écrire le service, son emplacement et le numéro de dossier ?
Gün ve saat · jour et heure
Le jour et l’heure de l’audience, inscrits par le tribunal en fonction de sa charge de travail.
À demander à l’accueil
Duruşmanın tarihi ve saati nedir?
Quelles sont la date et l’heure de l’audience ?
Mağdur · Sanık · les personnes concernées
Le registre comporte ici deux colonnes : la victime, le plaignant et la partie civile (katılan) avec leurs avocats, et le prévenu (sanık) avec l’avocat de la défense (müdafi). Cet exemple les réunit et n’affiche aucun nom.
À dire au tribunal
Türkçe bilmiyorum, tercüman gerekiyor.
Je ne connais pas le turc ; un interprète est nécessaire.
Taraflar · les parties
Les prénoms et noms des parties. Cet exemple n’affiche aucun nom.
À demander à l’accueil
Aucune phrase prévue pour cette colonne.
Suçun türü · le type d’infraction
Le type d’infraction de l’affaire inscrite sur cette ligne. Au guichet d’accueil, la personne venue déposer une plainte ou faire un signalement est enregistrée, reçoit une carte d’entrée et est dirigée vers le procureur.
À demander à l’accueil
Şikâyette bulunmak için geldim.
Je suis venu déposer une plainte.
Davanın türü · le type d’affaire
Le type d’affaire inscrit sur cette ligne.
À demander à l’accueil
Aucune phrase prévue pour cette colonne.
Bırakıldığı tarih · date de report
La date à laquelle une audience a été reportée.
À demander à l’accueil
Duruşmanın tarihi ve saati nedir?
Quelles sont la date et l’heure de l’audience ?
Un exemple, pas une véritable liste. Les colonnes reprennent le registre des jours d’audience prévu par le règlement du ministère sur les services administratifs et de greffe des palais de justice, dans une version abrégée pour téléphone : le registre pénal comporte aussi une colonne d’observations (düşünceler), le registre civil une colonne de numéros de décision et une colonne de résultats. Les tâches du guichet d’accueil proviennent du même règlement, la phrase sur l’interprète du règlement sur les listes d’interprètes en matière pénale.
Le ministère ses missions, ses services et sa direction
Le ministère de la Justice crée et organise les tribunaux. Un décret présidentiel du 10 juillet 2018 énumère ses missions (page des missions du ministère, datée du 11.06.2020). Elles consistent, en termes simples, à :
- Tribunaux et bâtiments judiciaires : ouvrir et organiser les tribunaux prévus par la loi, planifier, créer et développer les institutions judiciaires de tous niveaux, telles que les établissements pénitentiaires (ceza infaz kurumları) et les offices d’exécution et de faillite (icra ve iflas daireleri). Le ministère supervise leurs tâches administratives.
- Ressort des tribunaux : proposer au Conseil des juges et des procureurs (Hâkimler ve Savcılar Kurulu) la fermeture d’un tribunal ou la modification de son ressort.
- Casier judiciaire : assurer les services liés à la tenue du casier judiciaire (adli sicil).
- Autres pays : mener les procédures judiciaires avec les pays étrangers.
- Lois : effectuer des recherches et préparer des projets de loi sur la justice, vérifier la conformité des projets envoyés par les autres ministères avec le droit turc et les techniques de rédaction législative.
- Peines et dettes : organiser l’exécution des peines (infaz) conformément à la loi, et assurer les tâches d’exécution et de faillite par l’intermédiaire des offices d’exécution et de faillite.
- Autres missions : études et procédures liées au pouvoir que la loi donne au ministre de la Justice en matière d’exercice de l’action publique ; suivi de l’application des règles et proposition de solutions ; réunions scientifiques ; coopération avec les organismes publics et privés ; autres missions confiées par la loi ou par décret présidentiel.
Sa direction · vérifié le 06.11.2026
Le ministre et le bâtiment
- Ministre
- Akın Gürlek, ministre de la Justice (Adalet Bakanı)
- Nom anglais
- « Republic of Türkiye Ministry of Justice »
- Bâtiment
- Le bâtiment du ministère, dans le quartier Devlet Mahallesi à Ankara, alors appelé Adliye Vekâleti, a été conçu et construit en 1936–1939. Son plan forme un H composé de blocs de trois niveaux, avec une ossature en béton armé revêtue de pierre d’Ankara à l’extérieur (historique du bâtiment du ministère).
La page des services du ministère (13.03.2020) énumère 20 services et l’Institut de médecine légale (Adli Tıp Kurumu). Une direction générale est une genel müdürlük, une direction une daire başkanlığı. Six de ces services sont cités dans les chapitres suivants :
- Affaires pénales (Ceza İşleri Genel Müdürlüğü) : son site présente les règlements sur les services des palais de justice et les listes d’interprètes.
- Casier judiciaire et statistiques (Adli Sicil ve İstatistik Genel Müdürlüğü) : assure la tenue du casier judiciaire.
- Soutien judiciaire et aide aux victimes (Adli Destek ve Mağdur Hizmetleri Dairesi Başkanlığı) : les bureaux d’aide aux victimes lui sont rattachés.
- Médiation (Arabuluculuk Daire Başkanlığı) : répond aux questions courantes sur la médiation sur son site.
- Solutions alternatives (Alternatif Çözümler Daire Başkanlığı) : répond aux questions courantes sur la conciliation sur son site.
- Informatique (Bilgi İşlem Genel Müdürlüğü) : son site héberge les pages sur la ligne 135 ALO ADALET.
Le palais de justice le guichet d’accueil, le bureau d’enregistrement et leurs systèmes
Un palais de justice est un adliye. Le règlement du ministère sur les services administratifs et de greffe des tribunaux et des parquets (Cumhuriyet başsavcılığı) définit les tâches du guichet d’accueil (danışma masası). Il indique à la personne, par écrit, le service, son emplacement et le numéro de dossier, ainsi que la date, l’heure et la salle d’une audience.
Le guichet d’accueil · vérifié le 06.11.2026
Les tâches du personnel
- Où aller : indique par écrit le service, son emplacement et le numéro de dossier.
- Jour d’audience : indique la date, l’heure et la salle d’une audience.
- Plainte ou déclaration : enregistre la personne, lui remet une carte d’entrée et la dirige vers le procureur.
- Formulaires : remet les formulaires et les requêtes nécessaires à une demande, puis dirige la personne vers le service.
- Information : remet des brochures d’information juridique aux citoyens (vatandaş) qui en font la demande et renseigne sur le système d’information des citoyens et le système d’information par SMS.
- Visites en prison : enregistre les personnes souhaitant rendre visite à quelqu’un détenu dans un établissement pénitentiaire, leur remet une carte d’entrée et les dirige vers le procureur.
Le bureau d’enregistrement (ön büro) est un lieu distinct : c’est le service de greffe, généralement situé près de l’entrée du palais de justice, qui traite dès le début les documents d’une enquête ou d’une action en justice. Le bureau d’enregistrement d’un tribunal pénal inscrit aussi au système d’information par SMS d’UYAP les personnes souhaitant recevoir par SMS des informations sur les procédures les concernant.
Deux systèmes en termes simples
UYAP (Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi) est le système national d’information de la justice, conçu pour assurer les services judiciaires par voie électronique. Le système d’information des citoyens (Vatandaş Bilgi Sistemi) permet aux citoyens d’accéder à UYAP par internet. e-Devlet est le portail des services en ligne de l’État.
Interprète et aide aux victimes qui intervient dans une affaire pénale
Deux formes d’aide accompagnent une affaire pénale. Un interprète (tercüman) traduit en turc les propos d’une personne. Un bureau d’aide aux victimes apporte aux victimes d’infractions de l’information, une orientation et un soutien psychosocial.
L’interprète · vérifié le 06.11.2026
Qui en bénéficie et qui paie
- Qui
- Une victime, un témoin, un suspect ou un prévenu qui ne connaît pas assez le turc pour s’exprimer ou qui est en situation de handicap, au cours de l’enquête ou du procès.
- Listes
- Chaque année, la commission de justice (adalet komisyonu) des tribunaux de première instance de la province établit une liste. Elle est affichée au palais de justice pendant au moins sept jours et annoncée en ligne.
- Coût
- Les frais d’interprète ne sont pas comptés dans les frais de procédure. Le Trésor public les prend en charge.
- Son choix
- Pour une défense orale dans une autre langue par l’intermédiaire d’un interprète choisi par le prévenu, le Trésor public ne paie pas ; le tribunal fixe le coût et le délai de paiement.
Les bureaux d’aide aux victimes sont les bureaux de soutien judiciaire et d’aide aux victimes (Adli Destek ve Mağdur Hizmetleri Müdürlükleri, ADM). Ils comprennent six bureaux (page ADM, 22.10.2020) :
Information et orientation
Bilgilendirme ve Yönlendirme Bürosu. Informe chaque victime d’infraction de la procédure judiciaire, de ses droits et des services accessibles, et l’oriente vers d’autres organismes publics et organisations de la société civile pour les services hors du champ d’action du bureau.
Groupes vulnérables
Kırılgan Grup Destek Bürosu. Réalise une évaluation individuelle et un plan de soutien. Les groupes cités sont les enfants, les victimes d’infractions sexuelles, de violences domestiques, de terrorisme, de trafic de migrants et de traite des êtres humains, ainsi que les femmes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap qui, en tant que victimes, ont besoin d’un soutien important.
Procédure pénale
Ceza Yargılaması Destek Bürosu. Met des experts à la disposition des parquets et des tribunaux pénaux, par exemple pour un rapport d’enquête sociale ou pour assister à une déclaration.
Procédure civile
Hukuk Yargılaması Destek Bürosu. Met des experts à la disposition des tribunaux civils dans les affaires de divorce, de garde (velayet), de tutelle, de relations avec un enfant et d’adoption : entretiens avec les parties et les enfants, visites à domicile si nécessaire, rapport d’enquête sociale au tribunal.
Aide juridictionnelle
Adli Yardım Hizmetleri Bürosu. Aide les demandeurs d’aide juridictionnelle à réunir les documents et les oriente vers les services d’aide juridictionnelle. Il utilise des formulaires de demande standardisés.
Remise des enfants
Çocuk Teslimi ve Çocukla Kişisel İlişki İşlemleri Bürosu. Exécute les décisions de justice sur la remise d’un enfant ou les relations avec un enfant, selon des méthodes adaptées aux enfants et dans des lieux de remise déterminés.
La page du site ADM consacrée aux palais de justice disposant d’un bureau ADM (Bulunan Adliyeler) présente la liste sous forme de fichier cartographique.
Médiation une aide neutre, parfois préalable à l’action en justice
La médiation (arabuluculuk) permet à deux parties de régler un litige avec l’aide d’un tiers neutre, le médiateur (arabulucu). Le médiateur ne tranche pas et ne propose pas de solution : les parties la trouvent elles-mêmes.
- Quand : après la naissance d’un litige et avant de saisir un tribunal ou de recourir à l’arbitrage, ou après l’introduction d’une action en justice.
- Exclusions : les questions dont les parties ne peuvent pas décider librement, par exemple les affaires pénales, les affaires portant sur les inscriptions à l’état civil et celles concernant la garde des enfants.
- Sans renoncer : saisir un médiateur ne signifie pas renoncer à l’action en justice. Chaque partie peut mettre fin au processus et saisir le tribunal.
- Coût : aucun droit de justice ni frais de notification, d’expertise, de témoin ou de constat pendant le processus. Le médiateur est rémunéré selon le barème des honoraires minimaux, en fonction du temps consacré. Sauf accord contraire, les parties partagent les frais à parts égales. Chacune paie son propre avocat.
- Absence : une partie qui ne se présente pas à la première réunion sans excuse paie la moitié des frais de procédure si une action en justice suit, même si elle obtient entièrement ou partiellement gain de cause, et ne reçoit que la moitié des honoraires d’avocat fixés par le barème.
- Accord : les parties peuvent demander à un tribunal civil une mention d’exécution (icra edilebilirlik şerhi). Un accord muni de cette mention est considéré comme un document ayant force d’un jugement (ilâm).
Pour certains litiges, la loi fait de la médiation une condition préalable à l’action en justice (dava şartı) : l’action ne peut être introduite qu’après une demande de médiation. Il s’agit des litiges suivants :
| Type de litige | Préalable à l’action depuis |
|---|---|
| Droit du travail : créances et indemnités des salariés et des employeurs au titre d’un contrat de travail individuel ou collectif, et demandes de réintégration | 01.01.2018 |
| Affaires commerciales portant sur une créance ou une indemnité en argent | 01.01.2019 |
| Litiges de consommation relevant des tribunaux de la consommation | La page ne donne pas de date |
| Litiges issus de contrats de production agricole | 01.09.2023 |
| Litiges de bail, de fin d’indivision (ortaklığın giderilmesi), de copropriété (kat mülkiyeti) et de droit du voisinage | 01.09.2023 |
La demande · vérifié le 06.11.2026
Le bureau de médiation
- Où
- Au bureau de médiation (arabuluculuk bürosu) d’un palais de justice. Là où il n’y en a pas, le greffe (yazı işleri müdürlüğü) du tribunal civil de paix (sulh hukuk mahkemesi) en tient lieu.
- Médiateur
- Le bureau désigne un médiateur inscrit au registre des médiateurs, ou celui sur lequel les parties s’accordent parmi les personnes de la liste.
- Coût
- La demande est gratuite. Si les parties ne trouvent pas d’accord, les honoraires correspondant à deux heures sont pris en charge par le budget du ministère.
- Sans moyens
- Une partie qui ne peut pas payer les honoraires du médiateur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, sur décision du juge du tribunal civil de paix du lieu où se trouve le bureau de médiation.
La conciliation est distincte · FAQ de la direction des solutions alternatives
La conciliation pénale (uzlaştırma) concerne les affaires pénales. Un conciliateur neutre (uzlaştırmacı), diplômé en droit désigné par le procureur, réunit le suspect ou le prévenu et la victime. Elle ne commence qu’avec l’accord des deux, et chacun peut s’en retirer tant qu’un accord n’a pas été conclu. Si un accord est conclu et exécuté au stade de l’enquête, il n’y a pas de poursuites et rien n’est inscrit au casier judiciaire.
Aide juridictionnelle et avocat gratuit qui peut en bénéficier et par quels organismes
Un barreau (baro) est un organisme professionnel d’avocats. Deux formes d’aide pour les frais et l’assistance d’un avocat passent par les barreaux et les tribunaux.
Pour les personnes qui ne peuvent pas payer les frais
Les personnes qui ne peuvent pas payer tout ou partie des frais d’une affaire ou d’une procédure d’exécution sans graves difficultés pour elles-mêmes et leur famille peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Celle-ci prévoit une dispense temporaire de frais, l’absence de garantie à fournir, l’avance des frais par l’État et un avocat dont les honoraires sont payés par la suite. Elle concerne les affaires civiles et administratives, pas les affaires pénales (guide des victimes de la direction du soutien judiciaire et de l’aide aux victimes, sans date ; vérifié le 06.11.2026).
Dans une affaire pénale
Une victime sans avocat en obtient un sur demande pour une agression sexuelle ou une infraction dont la peine minimale dépasse cinq ans de prison. Une victime de moins de 18 ans, une victime sourde et muette ou une victime incapable de s’exprimer en raison d’un handicap en obtient un sans le demander. La police, la gendarmerie (jandarma), le procureur ou le tribunal demande au barreau de désigner l’avocat. Aucun frais n’est demandé à la victime (même guide, sans date ; vérifié le 06.11.2026).
Les étapes de la demande d’aide juridictionnelle :
- DemandeAu bureau d’aide juridictionnelle du barreau ou au tribunal où l’affaire est ou sera jugée. Pour l’exécution, au tribunal d’exécution du lieu.
- JustificatifsLe bureau ou le tribunal demande des documents sur le patrimoine, le revenu mensuel, la situation familiale et le nombre de personnes à la charge du demandeur. Les documents destinés à la demande sont exonérés de droits et de taxes.
- Décision du tribunalIl peut accepter la demande en partie ou en totalité, ou la refuser. Il peut statuer sans audience ; sur demande, l’examen a lieu en audience.
- OppositionDans la semaine suivant la notification, par requête au tribunal qui a statué. La décision sur l’opposition est définitive. Une demande refusée peut être renouvelée si la capacité de paiement diminue fortement par la suite.
Le guichet d’aide juridictionnelle d’un bureau d’aide aux victimes (chapitre précédent) aide les personnes qui en ont besoin à réunir les documents et les oriente vers les services d’aide juridictionnelle ; les formulaires de demande standardisés facilitent les démarches des personnes aux moyens limités dans les litiges de droit civil (page ADM, 22.10.2020).
L’extrait de casier judiciaire ce qu’il contient et où le demander
Le casier judiciaire (adli sicil) rassemble, classe et conserve les condamnations définitives et les mesures de sûreté, et les communique au besoin. Un extrait de ce casier est un adli sicil kaydı. La direction générale du casier judiciaire et des statistiques du ministère en assure la tenue. L’extrait peut être obtenu en traduction dans 51 langues.
Parquets, représentations ou services du ministère
Les particuliers déposent leur demande par l’intermédiaire des parquets et des représentations turques à l’étranger, en personne auprès des services provinciaux et centraux du ministère, ou sur e-Devlet, le portail des services en ligne de l’État. Depuis l’étranger, les étrangers ayant séjourné en Turquie l’obtiennent par les représentations turques.
51, dont l’anglais, l’allemand et l’arabe
L’extrait traduit est disponible dans 51 langues (page de la direction générale sur les demandes depuis l’étranger, vérifié le 06.11.2026). Quelques langues de la liste : anglais, allemand, français, espagnol, russe, arabe, persan et chinois.
Contacts téléphone, courriel, adresses et ligne 135
Téléphone, courriel et adresse de chaque service, vérifié le 06.11.2026.
| Unité | Téléphone, courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Le ministère (page de contact datée du 17.03.2020) | +90 (312) 417 77 70; fax +90 (312) 419 33 70; [email protected] | 06659 Kızılay, Ankara |
| Casier judiciaire et statistiques (casier judiciaire) | +90 312 293 26 26; [email protected] | Devlet Mahallesi, Vekaletler Caddesi, 06420 Çankaya, Ankara |
| Direction de la médiation | [email protected] | Adalet Bakanlığı Ek Bina, Milli Müdafaa Cad. No:22, Bakanlıklar, Kızılay, Ankara |
| Direction des solutions alternatives (conciliation) | 0 312 549 32 79 | Eski Yargıtay Binası, Vekaletler Caddesi No:4 A Blok Kat:1, 06659 Çankaya, Ankara |
135 ALO ADALET · pages du ministère du 01.09.2026 et du 17.10.2026
Une ligne pour les affaires anciennes
La ligne 135 ALO ADALET (Alo Adalet 135 Hattı) dessert les citoyens (vatandaş) de 81 provinces depuis le 16 octobre 2026. Elle a débuté le 1er septembre 2026 comme projet pilote dans les palais de justice d’Ankara Batı, d’İzmir et de Kayseri. Elle permet de déposer des demandes concernant les dossiers judiciaires de plus de 5 ans et les dossiers d’enquête de plus de 3 ans.
Sources et dates
Chaque chiffre et chaque règle présentés ici proviennent des pages ci-dessous, consultées le 06.11.2026, avec la date propre à chaque page lorsqu’elle en indique une. Les listes et les règles évoluent ; les pages en présentent la version à jour. Les crédits photo figurent dans les légendes.
- Ministère de la Justice, page d’accueil — ministre, services, coordonnées ; vérifié le 06.11.2026
- Ministère de la Justice, missions du ministère (Bakanlığın Görevleri) — page datée du 11.06.2020 ; décret présidentiel n° 1, art. 38, dans le Resmî Gazete du 10.07.2018, numéro 30474
- Ministère de la Justice, services (Birimler) — page datée du 13.03.2020
- Ministère de la Justice, contact (İletişim) — page datée du 17.03.2020
- Règlement sur les services administratifs et de greffe des cours d’appel régionales, des tribunaux de première instance et des parquets (Bölge Adliye ve Adlî Yargı İlk Derece Mahkemeleri ile Cumhuriyet Başsavcılıkları İdarî ve Yazı İşleri Hizmetlerinin Yürütülmesine Dair Yönetmelik) — PDF sur le site de la direction générale des affaires pénales, copie sans date ; art. 3, 7, 141, 142, 164, 172, 178
- Règlement sur les listes d’interprètes en application du code de procédure pénale (Ceza Muhakemesi Kanununa Göre Tercüman Listelerinin Düzenlenmesi Hakkında Yönetmelik) — PDF sur le site de la direction générale des affaires pénales, copie sans date ; art. 1, 9, 12
- Bureaux de soutien judiciaire et d’aide aux victimes, ADM Nedir? — page datée du 22.10.2020
- Bureaux de soutien judiciaire et d’aide aux victimes, palais de justice disposant d’un bureau ADM (ADM Bulunan Adliyeler) — vérifié le 06.11.2026
- Guide des victimes de la direction du soutien judiciaire et de l’aide aux victimes (Mağdurlara Yönelik Hak ve Hizmetler Kılavuzu) — sans date ; chapitre 2 ; vérifié le 06.11.2026
- Direction de la médiation, questions fréquentes (Sıkça Sorulan Sorular) — vérifié le 06.11.2026
- Direction de la médiation, médiation comme condition préalable à l’action en justice (Dava Şartı Olarak Arabuluculukta Sıkça Sorulan Sorular) — vérifié le 06.11.2026
- Direction des solutions alternatives, questions fréquentes sur la conciliation — vérifié le 06.11.2026
- Casier judiciaire et statistiques, services (Adli Sicil Hizmetleri) et demande depuis l’étranger (Yurtdışından Başvuru) — vérifié le 06.11.2026
- Direction générale de l’informatique, ouverture de la ligne 135 ALO ADALET — page datée du 01.09.2026
- Direction générale de l’informatique, ligne 135 ALO ADALET dans 81 provinces — page datée du 17.10.2026
- Historique du bâtiment du ministère (Adalet Bakanlığı Binasının Tarihçesi) — PDF sur le site du ministère, sans date ; vérifié le 06.11.2026