Turcs en France : lieux de vie et consulats

1. Art. 1Les besoins français, les envois turcs La France communique périodiquement au gouvernement turc ses besoins en main-d’œuvre, les conditions générales de rémunération et de travail ainsi que les critères d’âge, de qualification, de profession et de santé. La Turquie lui fournit les chiffres les plus précis possible sur le nombre de travailleurs souhaitant partir, leur âge et leurs qualifications. La Turquie ne prend en compte que les contrats de travail d’un an. “bir yıl olan iş sözleşmelerini”
2. Art. 2Les organismes responsables Les organismes chargés de l’application sont l’Agence turque pour l’emploi (Türkiye İş Kurumu) en Turquie et l’Office national d’immigration français (Ulusal Göç Ofisi) en France. Les demandes de travailleurs peuvent être nominatives ou non. L’office français peut établir une mission en Turquie ; à défaut, le recrutement peut passer par les voies consulaires habituelles.
3. Art. 3Sélection, contrat et visa L’agence turque effectue une première sélection professionnelle et médicale ; la mission française procède à la sélection définitive. Le séjour d’un candidat sur le lieu de sélection ne peut dépasser cinq jours. Le travailleur retenu reçoit un contrat signé par l’employeur et approuvé par le ministère français du Travail, en français avec une traduction turque. Le travailleur et sa famille, qu’elle l’accompagne ou le rejoigne plus tard, entrent en France avec un passeport national muni d’un visa français. Le visa est gratuit : “Vize parasızdır”
4. Art. 4Formalités et frais Les deux gouvernements s’engagent à accélérer et à simplifier les formalités de sortie de Turquie, de voyage, d’entrée et d’installation en France. Ils s’engagent aussi à réduire autant que possible les frais des documents des travailleurs et les droits de douane sur leurs effets personnels et leurs outils professionnels.
5. Art. 5Information Les deux gouvernements s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs soient informés des conditions de travail et de vie en France. Une notice bilingue est remise à chaque travailleur avec son contrat.
6. Art. 6Égalité de traitement La France prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs turcs soient traités le mieux possible, notamment pour les transports, les cantines et l’aide médicale. En matière de conditions de travail, de protection de la santé, de sécurité, de rémunération, de congés payés et d’allocations de chômage, ils sont traités comme les travailleurs français. Ils bénéficient du régime de sécurité sociale, y compris des allocations familiales et pour enfants, dans les conditions prévues par la législation française : “Fransız işçileri ile eşit işlem görürler”
7. Art. 7En cas de manquement de l’employeur Si un employeur français n’applique pas le contrat ou y met fin avant son terme, et qu’un tribunal constate sa faute, les services français de l’emploi prennent les mesures nécessaires pour reclasser les travailleurs dans des conditions proches de celles du premier contrat, notamment pour la rémunération et le poste. Après une réduction d’effectifs ou la fermeture d’une usine, ils cherchent un autre emploi pour les travailleurs concernés.
8. Art. 8Retrait des titres La France peut retirer les cartes de séjour et de travail d’un travailleur dans trois cas : il n’a pas donné satisfaction dans un nouvel emploi qui lui a été trouvé et n’a pas trouvé de troisième emploi dans un délai d’un mois ; il refuse de travailler ou ne peut s’adapter à la vie en France ; ou il commet une infraction portant atteinte à l’ordre ou à la sécurité publics. Si les travailleurs ne peuvent payer, le gouvernement turc s’engage à prendre en charge leur voyage de retour et celui de leur famille.
9. Art. 9Épargne Les travailleurs peuvent transférer leur épargne en Turquie dans le respect des lois et règlements en vigueur : “Türkiye’ye transfer edebilirler”
10. Art. 10Familles Les familles des travailleurs peuvent les rejoindre dans le respect des lois et règlements en vigueur en France. Leurs frais de voyage sur le territoire français sont à la charge des autorités françaises. “işçilere katılabilirler”
11. Art. 11Une commission mixte Une commission mixte est créée pour suivre l’application de l’accord, étudier les difficultés et proposer des solutions. Ses membres sont désignés par leurs gouvernements. Elle se réunit alternativement en France et en Turquie à la demande de l’une des parties.
12. Art. 12Durée L’accord est entré en vigueur à sa signature. Conclu pour un an, il est renouvelé chaque année, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance. Le texte est rédigé en turc et en français, les deux versions faisant également foi : “kendiliğinden her yıl uzatılmış sayılır”

Reformulation en termes simples de la section consacrée à la France dans la publication du texte par le ministère du Travail ; les passages entre guillemets reprennent les mots du texte en turc.