Zones franches en Turquie : lieux, licences et douanes
Ce qu’est une zone franche turque, les 19 zones en activité, qui peut y travailler et comment les marchandises franchissent la clôture.
Table des matières
Une zone franche (serbest bölge) est un espace clôturé en Turquie, considéré comme extérieur au territoire douanier turc à des fins douanières. Il en existe dix-neuf, chacune relevant d’une direction du ministère du Commerce et, sauf Rize, dotée de sa propre société exploitante. Pour y travailler, une entreprise doit détenir une licence d’activité. Chaque mouvement de marchandises fait l’objet d’un enregistrement.
En bref · vérifié le 25.10.2026
Dix-neuf zones, une licence, et des règles fixes à la clôture.
- 19 zones sont en activité. Leur création s’échelonne de 1985 (Mersin et Antalya) à 2021 (Anatolie occidentale).
- À l’extérieur pour la douane, à l’intérieur pour l’origine. À des fins douanières, une zone est considérée comme extérieure au territoire douanier turc ; pour les règles déterminant l’origine (menşe, le pays de fabrication des marchandises), elle est considérée comme intérieure.
- Pas de commerce sans licence. La licence d’activité (faaliyet ruhsatı) dure de 15 à 45 ans selon le type d’utilisateur et l’objet d’activité. Les frais de demande sont de 5 000 dollars américains, remboursés si la licence est refusée.
- Les exonérations ont des conditions. Les bénéfices tirés des marchandises fabriquées dans la zone sont exonérés d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés si elles sont vendues à l’étranger, dans la même zone ou dans d’autres zones, et si la licence porte sur la production. La retenue à la source sur les salaires n’est exonérée que si les exportations atteignent au moins 85 % de la valeur FOB (prix hors fret et assurance) de la production de la zone.
- Des frais au passage. Les utilisateurs titulaires d’une licence de production paient des frais de compte spécial : 0,1 % de la valeur CIF (prix incluant fret et assurance) des marchandises venant de l’étranger et 0,9 % de la valeur FOB de celles qui partent vers la Turquie.
Ce qu’est une zone franche : la clôture et ses responsables
Le système des zones franches de Turquie repose sur la loi 3218, la loi sur les zones franches (Serbest Bölgeler Kanunu) du 06.06.1985. Ses objectifs sont d’encourager l’investissement et la production pour l’exportation, d’accélérer l’investissement direct étranger et l’arrivée de technologies, d’orienter les entreprises vers l’exportation et de développer le commerce international. Le ministère du Commerce date l’activité des zones de 1987 ; sa liste des dates de création place Mersin et Antalya en 1985.
- Territoire douanier (gümrük bölgesi)
- L’espace où s’appliquent les règles douanières d’un pays : droits de douane, procédures d’importation et d’exportation.
- À l’extérieur pour la douane
- À des fins douanières, une zone franche est considérée comme extérieure au territoire douanier turc jusqu’à l’adhésion pleine et entière de la Turquie à l’UE.
- À l’intérieur pour l’origine
- L’origine (menşe) est le pays de fabrication des marchandises. Pour les règles déterminant l’origine, une zone franche est considérée comme intérieure à la Turquie.
- Libre pratique (serbest dolaşım)
- Le statut douanier des marchandises pouvant circuler en Turquie et dans l’UE sans droits de douane supplémentaires.
- Conséquence
- Les marchandises envoyées de la Turquie vers une zone relèvent du régime d’exportation. Celles envoyées d’une zone vers la Turquie sont mises en libre pratique, ce qui correspond au régime d’importation. Les utilisateurs des zones achètent des marchandises à l’étranger sans droits de douane et des biens et services en Turquie sans TVA.
Le Président
Seul le Président décide de l’emplacement d’une zone et du tracé de sa clôture. Il autorise aussi les sociétés qui construisent ou exploitent une zone.
La société exploitante
Une société fondatrice et exploitante, Bölge Kurucu ve İşleticisi (BKİ), investit dans une nouvelle zone ou en rénove une ancienne et l’exploite. Des personnes turques ou étrangères, ou des organismes publics, peuvent détenir cette autorisation.
Le ministère du Commerce
La direction générale des zones franches (Serbest Bölgeler Genel Müdürlüğü), à Ankara, statue sur les licences. Chaque zone possède une direction (Serbest Bölge Müdürlüğü) qui reçoit les demandes de licence.
Une entreprise qui expédie des marchandises de l’étranger vers la Turquie par la poste suit d’autres règles douanières.
Où se trouvent les 19 zones : exploitants, lieux, dates et chiffres
Dix-neuf zones sont en activité, réparties en six régions suivant le regroupement du ministère. Les noms conservent l’orthographe du ministère. A.Ş. (anonim şirket) désigne une société par actions.
- Côte méditerranéenne (3)
- Mersin, Antalya, Adana-Yumurtalık
- Région égéenne (4)
- Ege, Denizli, İzmir, Batı Anadolu
- Région de Marmara (7)
- İstanbul İhtisas, İstanbul Endüstri ve Ticaret, İstanbul Trakya, Avrupa, Kocaeli, TÜBİTAK-MAM Teknoloji, Bursa
- Côte de la mer Noire (3)
- Trabzon, Rize, Samsun
- Anatolie du Sud-Est (1)
- Gaziantep
- Anatolie centrale (1)
- Kayseri
Chaque fiche donne la société exploitante, l’année de création, le lieu et l’e-mail de la direction de la zone, ainsi que deux chiffres des tableaux du ministère pour 2025 : le volume des échanges (entrées et sorties de marchandises, en milliers de dollars américains) et les effectifs.
Douze zones hors de Marmara
- Zone franche de MersinCôte méditerranéenne · Mersin Serbest Bölgesi
- Exploitant
- MESBAŞ (Mersin Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1985
- Lieu
- District d’Akdeniz (quartier de Karaduvar), Mersin
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 3 549 500 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 7 858
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche d’AntalyaCôte méditerranéenne · Antalya Serbest Bölgesi
- Exploitant
- ASBAŞ (Antalya Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1985
- Lieu
- Yeniliman, Antalya
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 1 165 094 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 7 463
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche d’Adana-YumurtalıkCôte méditerranéenne · Adana-Yumurtalık Serbest Bölgesi
- Exploitant
- TAYSEB (Adana Yumurtalık Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1992
- Lieu
- Ceyhan, Adana
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 2 389 438 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 2 286
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche de l’ÉgéeRégion égéenne · Ege Serbest Bölgesi
- Exploitant
- ESBAŞ (Ege Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1987
- Lieu
- Gaziemir, İzmir
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 6 329 702 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 23 610
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche de DenizliRégion égéenne · Denizli Serbest Bölgesi
- Exploitant
- DENSEB (Denizli Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 2000
- Lieu
- Çardak, Denizli
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 92 641 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 197
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche d’İzmirRégion égéenne · İzmir Serbest Bölgesi
- Exploitant
- İZBAŞ (İzmir Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1997
- Lieu
- Menemen, İzmir
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 606 689 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 4 493
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche d’Anatolie occidentaleRégion égéenne · Batı Anadolu Serbest Bölgesi
- Exploitant
- BASBAŞ (Batı Anadolu Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 2021
- Lieu
- Bergama, İzmir
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 12 844 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 439
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche de TrabzonCôte de la mer Noire · Trabzon Serbest Bölgesi
- Exploitant
- TRANSBAŞ (Trabzon Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1990
- Lieu
- Ortahisar, Trabzon
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 39 972 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 21
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche de RizeCôte de la mer Noire · Rize Serbest Bölgesi
- Exploitant
- Aucune société exploitante distincte n’est désignée ; la direction de la zone est l’interlocuteur.
- Création
- 1997
- Lieu
- Quartier d’Engindere, Rize
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 0 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 0
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche de SamsunCôte de la mer Noire · Samsun Serbest Bölgesi
- Exploitant
- SASBAŞ (Samsun Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1995
- Lieu
- İlkadım, Samsun
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 206 003 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 273
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche de GaziantepAnatolie du Sud-Est · Gaziantep Serbest Bölgesi
- Exploitant
- GASBAŞ (Gaziantep Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1998
- Lieu
- Şehitkamil, Gaziantep
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 248 206 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 423
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche de KayseriAnatolie centrale · Kayseri Serbest Bölgesi
- Exploitant
- KAYSER (Kayseri Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1997
- Lieu
- Ankara Yolu, 15e km, Kayseri
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 1 387 508 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 6 186
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Sept zones dans la région de Marmara
- Zone franche d’İstanbul İhtisasRégion de Marmara · İstanbul İhtisas Serbest Bölgesi
- Exploitant
- İSBİ (İstanbul AHL Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1990
- Lieu
- Bakırköy (quartier de Yeşilköy), İstanbul
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 778 914 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 3 381
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche d’İstanbul, industrie et commerceRégion de Marmara · İstanbul Endüstri ve Ticaret Serbest Bölgesi
- Exploitant
- DESBAŞ (İstanbul Endüstri ve Ticaret Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1992
- Lieu
- Tuzla, İstanbul
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 2 332 088 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 5 560
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche d’İstanbul, ThraceRégion de Marmara · İstanbul Trakya Serbest Bölgesi
- Exploitant
- İSBAŞ (İstanbul Trakya Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 1990
- Lieu
- Çatalca, İstanbul
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 1 065 993 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 3 771
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche d’AvrupaRégion de Marmara · Avrupa Serbest Bölgesi
- Exploitant
- Avrupa Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.
- Création
- 1996
- Lieu
- Çorlu, Tekirdağ
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 2 897 062 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 7 231
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche de KocaeliRégion de Marmara · Kocaeli Serbest Bölgesi
- Exploitant
- KOSBAŞ (Kocaeli Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 2000
- Lieu
- Başiskele, Kocaeli
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 2 077 895 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 4 072
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche technologique TÜBİTAK-MAMRégion de Marmara · TÜBİTAK-MAM Teknoloji Serbest Bölgesi
- Exploitant
- MARTEK (Marmara Teknokent A.Ş.)
- Création
- 1999
- Lieu
- Gebze, Kocaeli
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 174 249 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 2 155
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- Zone franche de BursaRégion de Marmara · Bursa Serbest Bölgesi
- Exploitant
- BUSEB (Bursa Serbest Bölge Kurucu ve İşleticisi A.Ş.)
- Création
- 2000
- Lieu
- Gemlik, Bursa
- E-mail de la direction
- [email protected]
- Volume des échanges, 2025
- 3 199 524 milliers de dollars américains
- Effectifs, 2025
- 12 967
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Années de création de la liste du ministère de novembre 2023 :
- 1985Antalya, Mersin
- 1987Ege
- 1990Trabzon, İstanbul Trakya, İstanbul İhtisas
- 1992Adana-Yumurtalık, İstanbul Endüstri ve Ticaret
- 1995Samsun
- 1996Avrupa
- 1997Kayseri, Rize, İzmir
- 1998Gaziantep
- 1999TÜBİTAK-MAM Teknoloji
- 2000Bursa, Denizli, Kocaeli
- 2021Batı Anadolu
Qui peut y travailler : la licence d’activité
Personne ne commence à commercer dans une zone sans licence d’activité (faaliyet ruhsatı) délivrée par la direction générale des zones franches. Les personnes et entreprises turques ou étrangères peuvent en faire la demande. Un titulaire de licence disposant d’un lieu de travail dans la zone est un utilisateur (kullanıcı). Une licence porte sur un seul objet d’activité ; un deuxième objet nécessite une deuxième licence.
Production
Achat des matières premières et biens intermédiaires utilisés dans la fabrication, puis vente, marquage, emballage, étiquetage et exposition des marchandises produites. Les excédents de matières premières ne peuvent être vendus qu’avec l’accord de la direction de la zone. Licence : 45 ans pour un investisseur, 20 pour un locataire.
Achat et vente
Achat et vente des marchandises commercialisées, ainsi que leur stockage, étiquetage, emballage et exposition.
Exploitation d’entrepôt
Stockage de marchandises appartenant à d’autres utilisateurs ou à des personnes qui ne sont pas utilisateurs.
Location de bureaux
Location de locaux prêts à l’emploi aux utilisateurs. La licence correspondante dure au maximum 5 ans.
Montage et démontage
Assemblage ou démontage des marchandises désignées dans la demande.
Réparation et entretien
Entretien et réparation des marchandises désignées dans la demande, sans en devenir propriétaire.
Banque
Les banques et sociétés de crédit-bail joignent une autorisation de la BDDK, l’Agence de régulation et de supervision bancaires.
Autres
Toute activité autre que les sept précédentes.
Les huit objets d’activité du formulaire de demande de 2026, daté du 29.09.2026. Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Construit ou reprend
Yatırımcı kullanıcı : une personne ou entreprise qui construit son propre bâtiment dans la zone ou en reprend un existant. Licence : 45 ans pour la production, 30 pour les autres objets d’activité.
Loue des locaux
Kiracı kullanıcı : une personne ou entreprise qui loue un bureau fermé ou un espace de production à la société exploitante ou à un utilisateur titulaire d’une licence de location de bureaux. Licence : 20 ans pour la production, 15 pour les autres objets d’activité.
- Le formulaireProcurez-vous le formulaire de demande (Faaliyet Ruhsatı Müracaat Formu) sur ticaret.gov.tr, auprès d’une direction de zone ou de la société exploitante, puis remplissez-le.
- Les fraisVersez 5 000 dollars américains, ou l’équivalent en livres turques, sur les comptes de la banque centrale. Cette somme est remboursée si la licence est refusée.
- Le dossierRemettez le formulaire, ses annexes, les copies et le reçu bancaire, accompagnés d’une requête, à la direction de la zone.
- L’examenLa direction générale évalue l’orientation vers la production et l’exportation, le niveau technologique, les engagements d’investissement et d’exportation, les emplois, l’adéquation aux objectifs des zones franches et le regroupement d’entreprises.
- Le bailEn cas d’accord, vous avez 30 jours pour signer un bail avec la société exploitante ou un utilisateur titulaire d’une licence (sur un terrain privé, un contrat de vente ou de location).
- La licenceLa direction générale délivre la licence. Un investisseur obtient ensuite un permis de construire (inşaat ruhsatı), construit, obtient un permis d’occupation (iskân ruhsatı) et commence son activité.
Le dossier
- Documents sur l’entreprise : sa présentation et l’activité prévue, les documents relatifs aux signataires, l’avis publié au registre du commerce (Ticaret Sicil Gazetesi) avec le dernier état du capital et des associés, et l’inscription à la chambre. Une entreprise étrangère transmet son certificat du pays d’origine, approuvé par la représentation de la Turquie dans ce pays.
- Comptes : bilans et comptes de résultat des trois dernières années.
- Devises : le cas échéant, un document attestant le montant introduit en Turquie au cours des trois dernières années.
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Règles des sociétés
- Une société ou une succursale dans la zone. Pour commercer, une société y établit son siège ou y ouvre une succursale. Une société établie en Turquie doit exercer dans la zone par une succursale, qui doit disposer d’un capital et d’un budget d’exploitation prévisionnel.
- Pas de nom partagé. Une société ayant son siège dans une zone ne peut exercer sous le même nom ailleurs en Turquie ni y ouvrir une succursale.
- Modifications soumises à accord. Tout changement de nom, de but et d’objet d’activité, de siège ou de durée de la société nécessite l’accord préalable de la direction générale.
- Autres autorisations. Toutes les autorisations des autres organismes publics restent nécessaires.
- Personnel étranger. Les salariés étrangers doivent être des cadres ou des experts difficiles à trouver en Turquie.
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Le bâtiment revient au Trésor
Sur un terrain du Trésor, un bâtiment construit par un investisseur revient au Trésor public à la fin du droit d’usage. Pendant ce droit, il peut être cédé à une personne agréée par la direction générale.
Vente ou location
Sur un terrain privé, le bien d’un investisseur peut être vendu ou loué à des personnes agréées par la direction générale.
Comment les marchandises franchissent la clôture : sens, frais et limites
Les échanges d’une zone suivent quatre directions : de la zone vers l’étranger, de l’étranger vers la zone, de la zone vers la Turquie et de la Turquie vers la zone. Les utilisateurs commercent aussi avec ceux de la même zone et des autres zones. Chaque mouvement de marchandises est enregistré sur le formulaire de transaction de la zone (Serbest Bölge İşlem Formu) dans SBBUP (Serbest Bölgeler Bilgisayar Uygulama Programı, le logiciel des zones).
Frais de compte spécial · titulaires d’une licence de production
0,1 % à l’entrée, 0,9 % à la sortie.
0,1 % (binde 1) de la valeur CIF des marchandises venant de l’étranger ; 0,9 % (binde 9) de la valeur FOB des marchandises allant de la zone vers la Turquie. Ces frais portent le nom de özel hesap ücreti.
CIF (coût, assurance, fret) est le prix des marchandises livrées au port d’arrivée, fret et assurance compris. FOB (franco à bord) est le prix des marchandises chargées sur le navire au port de départ, hors fret maritime et assurance.
Interdits dans une zone
Les armes à feu et leurs munitions (sauf les munitions destinées à la production ou à la recherche de la zone), les matières radioactives, tous les déchets, y compris dangereux et toxiques, et les autres marchandises désignées par le ministère. Les marchandises inflammables, explosives et similaires ne peuvent entrer qu’avec des structures spéciales. Les produits contrôlés par des conventions internationales nécessitent l’accord des organismes publics pour leur production et leur transfert.
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
- A.TR
- Le certificat A.TR belgesi accompagne les marchandises envoyées à l’UE dans le cadre de l’union douanière Turquie-UE. À cette fin, une zone est considérée comme faisant partie de cette union.
- Marchandises turques ou de l’UE
- Les marchandises d’origine turque ou de l’UE, et les marchandises en libre pratique, sont envoyées à l’UE avec un A.TR.
- Marchandises de pays tiers
- Les marchandises fabriquées ailleurs sont d’abord mises en libre pratique au taux du tarif douanier commun (Ortak Gümrük Tarifesi), acquitté au bureau de douane de la zone (Serbest Bölge Gümrük Müdürlüğü), puis accompagnées d’un A.TR.
- Ventes vers la Turquie
- Aucune restriction aux ventes d’une zone vers la Turquie, sauf pour les biens de consommation et les marchandises à risque.
- Durée
- Les marchandises peuvent rester dans une zone sans limite de durée.
- Paiements
- Tout paiement lié à l’activité de la zone peut être effectué en devises ou en livres turques (décision 2017/10718 du 15.08.2017).
- Bénéfices
- Les bénéfices tirés de l’activité dans la zone peuvent être transférés à l’étranger ou en Turquie sans autorisation.
Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Fiscalité : les exonérations légales et leurs conditions
Chaque exonération a une condition. D’abord, les termes : l’impôt sur les sociétés (kurumlar vergisi) porte sur les bénéfices d’une société ; l’impôt sur le revenu (gelir vergisi) porte sur les revenus d’une personne ; la retenue à la source (stopaj) est l’impôt sur le revenu qu’un employeur prélève sur les salaires et verse à l’État ; la TVA (KDV) est la taxe sur les ventes ; le droit de timbre (damga vergisi) est un impôt sur les documents signés ; la taxe foncière (emlak vergisi) est un impôt sur les bâtiments.
| Exonération | Pour qui | À quelle condition | Jusqu’à |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés | Utilisateurs titulaires d’une licence de production | Bénéfices tirés de marchandises fabriquées dans la zone et vendues à l’étranger, dans la même zone ou dans d’autres zones | Fin de l’année fiscale où la Turquie devient membre de l’UE |
| Impôt sur le revenu retenu sur les salaires (stopaj) | Utilisateurs titulaires d’une licence de production | Exportation d’au moins 85 % de la valeur FOB de leur production dans la zone | Aucune échéance indiquée |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Entreprises de services : entretien, réparation, montage, démontage, manutention, séparation, emballage, étiquetage, essais, stockage | Intégralité du service destinée à l’étranger | Aucune échéance indiquée |
| Droit de timbre et frais | Tous les utilisateurs ou seulement les utilisateurs de production | Documents et transactions liés à l’activité dans la zone | Aucune échéance indiquée |
| TVA | Services fournis aux zones ; fret transporté pour l’exportation | Aucune condition précisée | Aucune échéance indiquée |
| Taxe foncière | Utilisateurs propriétaires du bâtiment où ils travaillent | Le bâtiment n’est pas loué | Aucune échéance indiquée |
| Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés | Société exploitante d’une zone nouvellement créée | Bénéfices tirés de l’exploitation de la zone | 30 ans |
| Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés | Titulaires de licences pour des objets d’activité autres que la production | Licence délivrée avant le 06.02.2004 : maintien de l’exonération. À partir du 06.02.2004 : aucune | Fin de la licence |
Vérifié le 25.10.2026 · note d’information générale, mai 2026 et texte sur les avantages. Les deux textes diffèrent sur les salaires (retenue à la source dans la note, impôt sur le revenu dans le texte sur les avantages), sur le droit de timbre (tous les utilisateurs dans la note, utilisateurs de production dans le texte sur les avantages) et sur les entreprises de services (exonérées dans la note ; fin de l’exonération pour les licences hors production à partir du 06.02.2004 dans le texte sur les avantages).
La condition des 85 %
Au moins 85 % de la valeur FOB exportés.
Un utilisateur titulaire d’une licence de production dont les exportations atteignent 85 % de la valeur FOB de sa production dans la zone est exonéré de retenue à la source sur les salaires de ses employés.
En dessous de cette part, l’exonération ne s’applique pas.
Les zones créées comme zones franches spécialisées (ihtisas serbest bölgesi) bénéficient aussi des aides de la décision 2635 (08.06.2020, publiée le 09.06.2020). La décision prévoit les aides suivantes ; les critères applicables aux utilisateurs relèvent d’une circulaire et aucune aide n’est versée lorsqu’un autre programme couvre la même activité.
Salaires
50 % du salaire mensuel brut de 10 salariés qualifiés au maximum par utilisateur : jusqu’à 1 250 dollars américains par mois et 15 000 dollars américains par an et par personne.
Loyer
50 % du loyer des terrains et bâtiments, jusqu’à 75 000 dollars américains par an. L’aide à un utilisateur dure au maximum 5 ans.
Prêts à l’exploitant
50 % des intérêts d’un prêt d’investissement d’un montant maximal de 10 millions de dollars américains et d’une durée maximale de 10 ans. Le prêt ne peut dépasser 50 % de l’investissement fixe auquel l’exploitant s’est engagé.
Une zone porte ce mot dans son nom : İstanbul İhtisas (ihtisas signifie spécialisé). Vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Échanges et emplois : les tableaux du ministère
Le volume des échanges désigne les entrées et sorties de marchandises des zones, en milliers de dollars américains. Tous les chiffres proviennent des tableaux du ministère de janvier 2026 ; la colonne la plus récente du tableau des emplois est celle de 2025.
Volume des échanges des 19 zones par année
Milliers de dollars américains · vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Les quatre directions en 2025
Milliers de dollars américains et part du total · vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
2 832 licences d’activité
Production 1 251 (44,2 %), négoce 939 (33,2 %), autres 642 (22,7 %). Selon l’origine du titulaire : 2 114 nationaux et 718 étrangers. Années précédentes : 2 980 (2023) et 2 970 (2024).
Industrie 93,07 %
Industrie 26 573 491 (93,07 %), dont produits industriels 23 520 583, produits agricoles transformés 2 459 212 et produits pétroliers transformés 593 696. Agriculture 1 879 431 (6,58 %). Extraction minière et carrières 100 322 (0,35 %).
92 386 personnes
Ouvriers 70 918, personnel de bureau 12 977 et autres 8 491. Le total était de 99 023 en 2023 et de 96 436 en 2024.
Effectifs de toutes les zones par année
Personnes · vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Volume des échanges des zones en 2025 par groupe de pays
Milliers de dollars américains et part du total ; groupes du ministère · vérifié le 25.10.2026 · ministère du Commerce
Les mots des documents et panneaux : leur sens
Serbest bölge (zone franche)
Un espace clôturé considéré comme extérieur au territoire douanier à des fins douanières. Il est régi par la loi 3218.
Serbest Bölge Müdürlüğü (direction de la zone)
La direction du ministère du Commerce dans chaque zone. Elle reçoit les demandes de licence.
Bölge Kurucu ve İşleticisi (BKİ)
La société fondatrice et exploitante autorisée à construire ou rénover une zone et à l’exploiter.
Kullanıcı (utilisateur)
Une personne ou entreprise titulaire d’une licence d’activité et disposant d’un lieu de travail dans une zone.
Faaliyet ruhsatı (licence d’activité)
La licence de la direction générale des zones franches qui permet à un utilisateur de commercer dans une zone. Elle porte sur un seul objet d’activité.
Serbest Bölge İşlem Formu (formulaire de transaction de la zone)
Le formulaire sur lequel chaque mouvement de marchandises dans une zone est enregistré, par SBBUP.
Özel hesap ücreti (frais de compte spécial)
0,1 % de la valeur CIF à l’entrée, 0,9 % de la valeur FOB à la sortie vers la Turquie, pour les utilisateurs titulaires d’une licence de production.
A.TR (certificat de circulation)
Le certificat qui accompagne les marchandises envoyées à l’UE dans le cadre de l’union douanière Turquie-UE.
Serbest dolaşım (libre pratique)
Le statut douanier des marchandises pouvant circuler en Turquie et dans l’UE sans droits de douane supplémentaires.
Menşe (origine)
Le pays de fabrication des marchandises.
İhracat et ithalat (exportation et importation)
Les marchandises envoyées de la Turquie vers une zone relèvent du régime d’exportation ; celles envoyées d’une zone vers la Turquie sont mises en libre pratique, le régime d’importation.
Serbest ticaret anlaşması (accord de libre-échange)
Une notion différente : un accord entre États qui réduit les droits de douane entre eux.
Sources et limites
Afficher les sources vérifiées
- Serbest Bölgeler: Genel Tanıtım (29.09.2026) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Serbest Bölgeler Genel Bilgi Notu (mai 2026) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Serbest Bölge Müdürlüklerinin ve Bölge İşletici/Kurucu-İşletici Şirketlerin İletişim Bilgileri (23.10.2026) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Serbest Bölgeler Kuruluş Tarihleri (novembre 2023) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Faaliyet Ruhsatı Başvuru İşlemleri (novembre 2023) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Faaliyet Ruhsatı Müracaat Formu (2026) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Serbest Bölgelerimizin Sunduğu Avantajlar — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Serbest Bölgelerde Türk Lirası ile Yapılacak Ödemelere İlişkin Karar (2017/10718) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- İhtisas Serbest Bölgelerinde Sağlanacak Destekler Hakkında Karar (2635) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- İhtisas Serbest Bölgelerinde Sağlanacak Destekler (page du 24.01.2022) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Serbest Bölgeler Mevzuatı — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Serbest Bölgeler İstatistikleri (30.01.2026) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Tablo 1: Faaliyet ruhsatlarının konularına göre dağılımı — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Tablo 2: Ticaret hacimlerinin yıllara göre değişimi — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Tablo 3: Yönü itibarıyla ticari akışlar — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Tablo 4: Ticaret hacminin ülke gruplarına göre dağılımı — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Tablo 5: Ticaret hacminin sektörlere göre dağılımı — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Tablo 6: Serbest bölgelerde istihdam — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
- Serbest Ticaret Anlaşmalarına İlişkin Genel Bilgi (12.11.2025) — ministère du Commerce, vérifié le 25.10.2026
Les photos proviennent de Wikimedia Commons, avec pour chacune l’auteur, la date et la page du fichier dans la légende. Trois représentent la Zone franche de l’Égée ; les autres représentent le port de Mersin, qui n’est pas une zone franche.
Ce guide fournit des informations générales, sans constituer un conseil juridique, fiscal ou commercial. Il ne recommande aucune zone. Les règles évoluent : avant toute démarche, interrogez la direction générale des zones franches (+90 312 204 93 00, [email protected]) ou la direction de la zone.
