Importer de Turquie au Canada : douane, étapes ...
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Importer de Turquie au Canada : douane, étapes et documents

Déclaration, déclaration en détail et dédouanement des marchandises de Turquie au Canada, avec les documents prévus à chaque étape.

40 min de lecture Mis à jour: 03.11.2026
Grues à conteneurs orange près de piles de conteneurs sur un quai, avec un bâtiment blanc au bord de l’eau à droite sous un ciel sombre et nuageux
Terminal à conteneurs du port de Vancouver, en Colombie-Britannique. Photo : Dietmar Rabich, 14.06.2022, Wikimedia Commons ; CC BY-SA 4.0, recadrée, page du fichier.

Les marchandises importées au Canada sont déclarées à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence), font l’objet d’une déclaration en détail par l’importateur ou le propriétaire et sont dédouanées une fois les droits payés, sauf lorsqu’une règle permet le dédouanement préalable. La déclaration en détail est l’étape où l’importateur ou le propriétaire fournit à la douane les renseignements sur les marchandises : par moyen électronique (Règlement sur la déclaration en détail, art. 2.2), avec les documents de facture (art. 6(1)) et le code statistique des marchandises (Loi sur les douanes, art. 32.1). Le traitement tarifaire de chaque pays figure dans une annexe du Tarif des douanes que le texte du Site Web de la législation ne reproduit pas ; aucun taux de droits pour la Turquie ne figure donc ici.

En bref · vérifié le 02.11.2026

La Loi sur les douanes énumère les étapes d’une importation : déclaration, déclaration en détail, paiement, dédouanement.

  • Les marchandises sont déclarées sans délai après leur arrivée, au bureau de douane désigné le plus proche ou par moyen électronique. Avant l’arrivée, les transporteurs et les agents d’expédition fournissent à l’Agence des renseignements préalables (Loi sur les douanes, art. 12, art. 12.1 ; Règlement sur la déclaration, art. 3, art. 4).
  • Les renseignements du transporteur sur le moyen de transport (bateau, aéronef, camion ou train) sont fournis 96 heures avant l’arrivée d’un bateau s’il y a un conteneur à bord et 24 heures avant dans les autres cas ; pour un aéronef, 4 heures, pour un moyen de transport routier, 1 heure et pour un moyen de transport ferroviaire, 2 heures avant l’arrivée (Règlement sur la déclaration, art. 14, art. 17, art. 19, art. 21).
  • Aucune marchandise n’est dédouanée avant que l’importateur ou le propriétaire en ait fait la déclaration en détail et que tous les droits soient payés, sauf lorsqu’une règle permet le dédouanement préalable et qu’une garantie est fournie (Loi sur les douanes, art. 32, art. 33, art. 35).
  • Au-delà d’une valeur en douane estimative de 3 300 $, la déclaration en détail s’accompagne d’une facture douanière dûment remplie ou d’une facture commerciale contenant les mêmes renseignements ; jusqu’à 3 300 $, une facture commerciale, une liste de prix courants, un contrat de vente ou un document semblable suffit (Règlement sur la déclaration en détail, art. 6(1)).
  • La justification de l’origine est fournie pour toutes les marchandises importées (Loi sur les douanes, art. 35.1), et le traitement tarifaire détermine les droits (Tarif des douanes, art. 20(1), art. 30(1)). Le tarif général est de 35 % (art. 29(1)) ; la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 % sur la valeur des produits (Loi sur la taxe d’accise, art. 212). Les aliments, les végétaux, les marchandises contrôlées et les textiles relèvent de lois particulières.

Quel sujet consulter ?

L’outil
Chaque feuille sort du fourreau de la caisse pour révéler la procédure qui la prévoit. La caisse et son fourreau
Les factures
Le seuil de 3 300 $ et les documents prévus de chaque côté. Les documents de facture
Origine
La justification de l’origine et le traitement tarifaire. Origine et traitement tarifaire
Qui
La personne à qui revient chaque étape. Qui fait quoi
Déclaration
Les délais avant l’arrivée, par mer, air, route et rail. La déclaration
Dédouanement
Déclaration en détail, paiement et deux procédures de dédouanement. Déclaration en détail, paiement et dédouanement
35 % et 5 %
Le tarif général, les taux de la nation la plus favorisée et la taxe sur les produits et services. Droits et taxe
Règles propres
Aliments, végétaux, marchandises contrôlées, prohibées, textiles et marchandises soumises au marquage. Marchandises soumises à des règles propres
20 $
Les décrets de remise visant les importations par messager et par la poste. Les petits colis

L’outil · vérifié le 02.11.2026

La caisse et son fourreau

Toucher une feuille du fourreau, ou son bouton, la fait sortir et la tamponne. Le sélecteur éclaire les feuilles utilisées par chaque procédure de dédouanement ; une feuille grisée n’est pas utilisée par cette procédure. Le curseur va de 0 $ à 6 600 $, avec un repère à 3 300 $, le seuil du Règlement sur la déclaration en détail.

Comment les marchandises sont-elles dédouanées ?

« Déclarer et payer avant » éclaire les feuilles de l’art. 32(1) de la Loi sur les douanes. « Dédouaner avant » éclaire celles des art. 32(2)a), 33 et 35 : déclaration provisoire, garantie, puis déclaration en détail définitive.

Feuille 1 · La déclaration

Déclaration · Loi sur les douanes, art. 12

Où
Au bureau de douane désigné le plus proche qui est ouvert, ou par moyen électronique (art. 12(1) ; Règlement sur la déclaration, art. 7.2).
Quand
Sans délai après l’arrivée au Canada (Règlement sur la déclaration, art. 3).
Qui
Le responsable du moyen de transport pour les marchandises à bord ; la personne qui a exporté les marchandises importées par messager ou comme courrier ; la personne qui détient des marchandises ou les a dans ses bagages à son arrivée ; dans les autres cas, la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées (art. 12(3)).
Avant l’arrivée
Le transporteur et l’agent d’expédition fournissent à l’Agence des renseignements préalables avant l’arrivée du moyen de transport : au moins 96 ou 24 heures par bateau, 4 heures par air, 1 heure par route et 2 heures par rail (Loi sur les douanes, art. 12.1(1) ; Règlement sur la déclaration, art. 14 à 21).

Loi sur les douanes, art. 12, 12.1 · Règlement sur la déclaration, art. 3, 4, 14 à 21 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Loi sur les douanes · Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Feuille 2 · Les documents de facture

Documents de facture · Règlement sur la déclaration en détail, art. 5 et 6

Plus de 3 300 $
Une facture douanière dûment remplie, ou la facture commerciale si elle contient les mêmes renseignements, ou la facture commerciale accompagnée d’une facture douanière partiellement remplie qui, ensemble, les contiennent (art. 6(1)a)).
Jusqu’à 3 300 $
Une facture commerciale, une liste de prix courants, un contrat de vente ou tout autre document semblable qui décrit les marchandises, précise le nombre d’unités et fournit assez de renseignements pour déterminer le classement tarifaire et apprécier la valeur en douane (art. 6(1)b)).
Quand
Au moment de la déclaration en détail et avant le dédouanement, si les marchandises n’ont pas déjà été dédouanées (art. 6(1)).
Occasionnel
Une facture commerciale, une liste de prix courants, un contrat de vente ou tout autre document semblable qui décrit les marchandises et fournit assez de renseignements pour déterminer le classement tarifaire et apprécier la valeur en douane (art. 5(1)).

Règlement sur la déclaration en détail, art. 5, 6 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Feuille 3 · La justification de l’origine

Justification de l’origine · Loi sur les douanes, art. 35.1

Quoi
La justification de l’origine, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, pour toutes les marchandises importées (art. 35.1(1)).
Qui
L’importateur ou le propriétaire des marchandises (art. 35.1(3)).
Quand
À chaque déclaration en détail des marchandises ; lors d’une demande de remboursement liée à l’origine ; à tout moment sur demande d’un agent (Règlement sur la justification de l’origine, art. 13).
Demande NPF
Le formulaire réglementaire, rempli en anglais ou en français par le vendeur ou le cessionnaire dans le pays d’exportation (art. 5(2)). À la place du formulaire, l’un des documents suivants en anglais ou en français suffit s’il établit que les marchandises sont originaires du pays bénéficiaire : une facture douanière canadienne, une facture commerciale ou tout autre document (art. 5(3)).

Loi sur les douanes, art. 35.1 · Règlement sur la justification de l’origine, art. 5, 13 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Loi sur les douanes · Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées

Feuille 4 · La déclaration en détail avant dédouanement

Déclaration en détail · Loi sur les douanes, art. 32(1)

Quoi
Aucune marchandise n’est dédouanée avant que l’importateur ou le propriétaire en ait fait la déclaration en détail suivant les modalités réglementaires et que tous les droits soient payés (art. 32(1)).
Comment
Par moyen électronique, conformément au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, sauf si le ministre exige un autre moyen (Règlement sur la déclaration en détail, art. 2.2).
Avec
Tout certificat, licence, permis ou autre document exigé par une autre loi fédérale pour des marchandises dont elle prohibe, contrôle ou réglemente l’importation (Règlement sur la déclaration en détail, art. 4(1)).
Code
Le code statistique des marchandises, au moment de la déclaration en détail (Loi sur les douanes, art. 32.1(1)).
Dédouaner avant
La procédure de dédouanement préalable n’utilise pas cette feuille : les marchandises sortent sur déclaration provisoire (feuille 5).

Loi sur les douanes, art. 32, 32.1 · Règlement sur la déclaration en détail, art. 2.2, 4 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Loi sur les douanes · Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Feuille 5 · La déclaration provisoire et la garantie

Déclaration provisoire · art. 32(2)a), art. 33, art. 35

Quoi
Dans les circonstances et aux conditions réglementaires, les marchandises peuvent être dédouanées avant la déclaration en détail si l’importateur ou le propriétaire en fait une déclaration provisoire (art. 32(2)a)) et, dans les circonstances réglementaires, avant le paiement des droits (art. 33(1)).
Garantie
Sauf dans les circonstances réglementaires, aucune marchandise n’est dédouanée en vertu de l’art. 32(2) ou (4) ou de l’art. 33 avant la fourniture des consignations, cautions ou autres garanties réglementaires (Loi sur les douanes, art. 35(1)). Pour les marchandises commerciales dédouanées sur déclaration provisoire, l’importateur ou le propriétaire fournit une garantie au titre du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques), d’un montant déterminé par le ministre (Règlement sur la déclaration en détail, art. 9, art. 11).
Déclaration définitive
Dans les 5 jours ouvrables suivant le dédouanement (Règlement sur la déclaration en détail, art. 10).
Paiement
Les droits sur les marchandises commerciales dédouanées avant paiement entre le 18 d’un mois et le 17 du mois suivant sont payés au plus tard le 10e jour de semaine suivant la fin de cette période (Règlement sur la déclaration en détail, art. 10.1).
Déclaration avant
La procédure de déclaration en détail préalable n’utilise pas cette feuille : la déclaration en détail et le paiement précèdent le dédouanement (feuille 4).

Loi sur les douanes, art. 32, 33, 35 · Règlement sur la déclaration en détail, art. 9, 10, 10.1, 11 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Loi sur les douanes · Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Feuille 6 · Les droits et la TPS

Droits et taxe sur les produits et services

Droits
Prélevés sur toutes les marchandises énumérées dans la liste des dispositions tarifaires, au moment de leur importation, aux taux qui leur sont applicables dans cette liste, le tableau des échelonnements « F » ou l’article 29 (Tarif des douanes, art. 20(1)).
Traitement
Le tarif général est de 35 % (art. 29(1)). Les marchandises originaires d’un pays figurant au tableau des traitements tarifaires bénéficient des taux de la nation la plus favorisée (art. 30(1)).
Taxe
Taxe de 5 % sur la valeur des produits, payée par la personne tenue, en vertu de la Loi sur les douanes, de payer les droits sur ces produits, ou qui le serait si les produits étaient passibles de droits (Loi sur la taxe d’accise, art. 212).
Payé
Avant le dédouanement (Loi sur les douanes, art. 32(1)b)).
Payé
Après le dédouanement, dans le délai réglementaire (Loi sur les douanes, art. 33(2)).

Tarif des douanes, art. 20, 29, 30 · Loi sur la taxe d’accise, art. 212 · Loi sur les douanes, art. 32, 33 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Tarif des douanes · Loi sur la taxe d’accise, article 212

0 $3 300 $6 600 $

Valeur : 2 000 $ · Facture comm. ou autre (art. 6(1)b))

La valeur en douane est calculée en monnaie canadienne (Loi sur les douanes, art. 55).

Le bloc-notes · six phrases pour un exportateur

Toucher une phrase l’ajoute à la sélection ; les phrases sélectionnées peuvent ensuite être copiées.

Qui fait quoi, en vertu de la Loi

La Loi sur les douanes attribue chaque étape à une personne désignée. L’importateur ou le propriétaire fait la déclaration en détail des marchandises ; le responsable du moyen de transport fait la déclaration des marchandises à bord ; la personne qui a exporté les marchandises par messager ou comme courrier fait leur déclaration. Dans la Loi, l’Agence est l’Agence des services frontaliers du Canada (art. 2(1)).

Bâtiment de deux étages en briques rouges avec une enseigne de bureau gouvernemental près de la fenêtre supérieure gauche, un réverbère portant une corbeille de fleurs suspendue devant et une voiture argentée au bord du trottoir
Un bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada à Edmonton, en Alberta. Photo : Chris Woodrich, 27.09.2026, Wikimedia Commons ; CC BY-SA 4.0, recadrée, page du fichier.

Qui fait la déclaration, qui fait la déclaration en détail

Déclaration
Marchandises qu’une personne arrivant au Canada détient effectivement ou qui se trouvent dans ses bagages : cette personne ou, dans les circonstances réglementaires, le responsable du moyen de transport. Marchandises importées par messager ou comme courrier : la personne qui a exporté les marchandises au Canada. Autres marchandises à bord d’un moyen de transport arrivant au Canada : le responsable du moyen de transport. Dans les autres cas : la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées (art. 12(3)).
Déclaration en détail
L’importateur ou le propriétaire fait la déclaration en détail des marchandises suivant les modalités réglementaires, et tous les droits sont payés avant le dédouanement, sauf lorsqu’une règle permet le dédouanement préalable (art. 32(1)).
Mandataires
Une personne dûment autorisée peut agir en vertu de la Loi comme mandataire d’une autre. Un agent peut refuser de traiter avec un mandataire qui, sur demande, ne présente pas son mandat par écrit, en la forme approuvée par le ministre (art. 10(1)).
Courtiers en douane
Nul n’agit en qualité de courtier en douane ni ne se présente comme tel sans être titulaire d’un agrément ou remplir les conditions réglementaires et être dûment autorisé par un titulaire d’agrément. Le même paragraphe n’interdit à personne d’agir pour son propre compte en vertu de la Loi (art. 9(4)).
Non-résidents
Le ministre ou un agent désigné par le président peut autoriser une personne ne résidant pas au Canada à faire la déclaration en détail des marchandises à la place de l’importateur ou du propriétaire, dans les circonstances et aux conditions réglementaires (art. 32(7)).
Les mots
L’exportateur est l’ihracatçı et l’importateur, l’ithalatçı.

Loi sur les douanes, art. 2, 9, 10, 12, 32 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Loi sur les douanes

La déclaration et ce qui la précède

Les marchandises importées sont déclarées au bureau de douane désigné le plus proche qui est ouvert, ou par moyen électronique, sans délai après leur arrivée au Canada. Avant l’arrivée du moyen de transport, le transporteur ou l’agent d’expédition fournit à l’Agence les renseignements réglementaires sur le moyen de transport et les marchandises à bord (Loi sur les douanes, art. 12.1(1)) ; le Règlement sur la déclaration des marchandises importées fixe les données et les délais.

Grues à conteneurs orange sur un quai bordant un porte-conteneurs, avec des piles de conteneurs derrière et une eau calme devant
Terminal à conteneurs, Vancouver, Colombie-Britannique. Photo : Michael Pereckas, 18.05.2012, Wikimedia Commons ; CC BY 2.0, page du fichier.

Le lieu, le mode et les questions

Où
Le bureau de douane le plus proche désigné à cette fin et ouvert (Loi sur les douanes, art. 12(1)). Une déclaration faite par moyen électronique n’a pas à être faite à ce bureau (Règlement sur la déclaration, art. 7.2).
Comment
À l’Agence par moyen électronique, conformément au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, sauf si le règlement autorise une déclaration orale ou écrite (Règlement sur la déclaration, art. 4).
Questions
La personne qui fait la déclaration répond véridiquement aux questions de l’agent sur les marchandises et, sur demande, présente les marchandises, enlève tout emballage qui les recouvre, décharge ou ouvre le moyen de transport, ou ouvre ou déballe tout colis ou conteneur que l’agent souhaite examiner (Loi sur les douanes, art. 13).
Décharger
Nul ne décharge de marchandises d’un moyen de transport arrivant au Canada avant leur déclaration, sauf si la sécurité du moyen de transport, des marchandises ou des personnes à bord est menacée, ou dans d’autres circonstances réglementaires (Loi sur les douanes, art. 14(1)).
Expédition
Pour les renseignements préalables, une expédition est une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées visées par un seul connaissement (konşimento), une seule feuille de route ou un document semblable délivré par le transporteur ou l’agent d’expédition pour leur transport (Règlement sur la déclaration, art. 2.1).
Les données
Pour une expédition maritime, le transporteur fournit notamment à l’Agence le numéro de connaissement, le numéro de contrôle du fret, le numéro de voyage, le numéro, le type et la taille de chaque conteneur et son numéro de scellé, le nom du bateau, le code du transporteur, le port de chargement, le port d’arrivée au Canada ainsi que la description, la quantité et le poids des marchandises (annexe 2, partie 1).
Plan d’arrimage
Le transporteur fournit à l’Agence le plan de chargement et d’arrimage de l’annexe 3 dans les 48 heures suivant le départ du bateau du dernier port étranger avant son arrivée au Canada (art. 15.1).
Trajets courts
Lorsque le trajet entre le dernier port étranger et le port d’arrivée est plus court que le délai normalement applicable, le transporteur fournit les renseignements avant ou au moment du départ du bateau de ce port (art. 14(3), art. 15(3)).

Loi sur les douanes, art. 12, 13, 14 · Règlement sur la déclaration, art. 2.1, 3, 4, 7.2, 14, 15.1, annexe 2 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Loi sur les douanes · Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Par mer · le transporteur

96 ou 24 heures

Les renseignements sur le moyen de transport sont fournis au moins 96 heures avant l’arrivée prévue du bateau à son port d’arrivée s’il y a un conteneur à bord, et au moins 24 heures avant dans les autres cas (art. 14(1)). Les renseignements sur le fret d’une expédition placée entièrement ou partiellement dans un conteneur sont fournis au moins 24 heures avant son chargement (art. 15(1)a)).

Règlement sur la déclaration, art. 14, art. 15

Par air · le transporteur

4 heures

Au plus tard 4 heures avant l’arrivée prévue de l’aéronef à son aéroport d’arrivée ; si le vol vers le Canada dure moins de 4 heures, au plus tard au moment du départ de l’aéronef (art. 17).

Règlement sur la déclaration, art. 17

Par route · le transporteur

1 heure

Au moins 1 heure avant l’arrivée au Canada du moyen de transport routier (art. 19).

Règlement sur la déclaration, art. 19

Par rail · le transporteur

2 heures

Au moins 2 heures avant l’arrivée au Canada du moyen de transport ferroviaire (art. 21).

Règlement sur la déclaration, art. 21

Agents d’expédition

Un agent d’expédition est une personne qui, pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires, fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs (art. 2). Pour chaque expédition dont il est responsable, l’agent fournit les renseignements au moins 24 heures avant le chargement de l’expédition si elle est placée entièrement ou partiellement dans un conteneur et, dans les autres cas, au moins 24 heures avant l’arrivée, par mer (art. 15.3) ; au plus tard 4 heures avant l’arrivée par air (art. 17.2) ; au moins 1 heure par route (art. 19.2) ; et au moins 2 heures par rail (art. 21.2).

Règlement sur la déclaration, art. 2, 15.2, 15.3, 17.2, 19.2, 21.2 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Le volet turc d’une expédition maritime est présenté dans Ports in Turkey.

Déclaration en détail, paiement et dédouanement

Loi sur les douanes, art. 32(1) · vérifié le 02.11.2026

Aucune marchandise n’est dédouanée avant sa déclaration en détail et le paiement des droits.

Deux étapes précèdent le dédouanement : l’importateur ou le propriétaire fait la déclaration en détail des marchandises suivant les modalités réglementaires, et tous les droits afférents sont payés.

Trois règles permettent le dédouanement préalable : une déclaration provisoire ou la livraison à l’établissement de l’importateur (art. 32(2)), les marchandises importées par messager ou comme courrier (art. 32(4)) et le dédouanement avant paiement (art. 33). Sauf dans les circonstances réglementaires, chaque cas s’accompagne des consignations, cautions ou autres garanties réglementaires (art. 35(1)).

Dans la Loi, les « droits » sont les droits de douane et les taxes imposées par d’autres lois sur les marchandises importées (art. 2(1)).

  1. Déclaration avantL’importateur ou le propriétaire fait la déclaration en détail des marchandises et paie les droits avant le dédouanement (Loi sur les douanes, art. 32(1)). La déclaration en détail se fait par moyen électronique, sauf si le ministre exige un autre moyen (Règlement sur la déclaration en détail, art. 2.2), et comprend le code statistique des marchandises (Loi sur les douanes, art. 32.1).
  2. Dédouaner avantDans les circonstances et aux conditions réglementaires, les marchandises peuvent être dédouanées avant la déclaration en détail si l’importateur ou le propriétaire en fait une déclaration provisoire (Loi sur les douanes, art. 32(2)a)). Les marchandises commerciales peuvent être dédouanées sur cette déclaration provisoire et avant le paiement en vertu de l’art. 33, à condition que l’importateur ou le propriétaire fournisse une garantie et fasse la déclaration provisoire (Règlement sur la déclaration en détail, art. 9, art. 11).
  3. Déclaration définitiveLes marchandises commerciales dédouanées en vertu de l’art. 32(2)a) font l’objet d’une déclaration en détail, suivant les modalités de l’art. 32(1)a), dans les 5 jours ouvrables suivant le dédouanement (Règlement sur la déclaration en détail, art. 10). Un jour ouvrable est un jour autre que le samedi ou un jour férié (art. 2).
  4. PaiementLorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’art. 33 au cours d’une période commençant le 18 d’un mois et se terminant le 17 du mois suivant, les droits sont payés au plus tard le 10e jour de semaine suivant la fin de cette période (Règlement sur la déclaration en détail, art. 10.1). Un jour de semaine est un jour du lundi au vendredi, y compris un jour férié tombant l’un de ces jours (art. 2).
  5. Marchandises occasionnellesLes marchandises occasionnelles peuvent être dédouanées avant le paiement des droits si l’importateur ou le propriétaire fournit, à titre de paiement conditionnel, un versement par carte de crédit, un chèque de voyage, un mandat ou un chèque certifié ; les droits sont alors payés dans les 5 jours suivant le dédouanement (Règlement sur la déclaration en détail, art. 5.1).

Loi sur les douanes, art. 2, 32, 32.1, 33, 35 · Règlement sur la déclaration en détail, art. 2, 2.2, 5.1, 9, 10, 10.1, 11 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Loi sur les douanes · Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Les documents de facture et le seuil de 3 300 $

Au moment de la déclaration en détail, et avant le dédouanement si les marchandises n’ont pas été dédouanées auparavant, la personne qui fait la déclaration en détail fournit les documents de facture prévus par le Règlement sur la déclaration en détail. Pour les marchandises commerciales, le seuil qui distingue les documents est une valeur en douane estimative de 3 300 $. La valeur en douane est calculée en monnaie canadienne (Loi sur les douanes, art. 55).

Quelles marchandises ?

Les documents
Une facture douanière dûment remplie, c’est-à-dire une facture douanière en la forme réglementaire ; ou la facture commerciale, lorsqu’elle contient les mêmes renseignements qu’une facture douanière dûment remplie ; ou la facture commerciale et une facture douanière partiellement remplie, lorsqu’elles contiennent ensemble ces renseignements (art. 6(1)a)).
Le seuil
Une valeur en douane estimative qui excède 3 300 $.
Les documents
Une facture commerciale, une liste de prix courants, un contrat de vente ou tout autre document semblable qui décrit les marchandises, précise le nombre d’unités importées et fournit assez de renseignements pour déterminer le classement tarifaire et apprécier la valeur en douane (art. 6(1)b)).
Le seuil
Une valeur en douane estimative qui n’excède pas 3 300 $.
Les documents
Une facture commerciale, une liste de prix courants, un contrat de vente ou tout autre document semblable qui décrit les marchandises et fournit assez de renseignements pour déterminer le classement tarifaire et apprécier la valeur en douane (art. 5(1)).
Occasionnel
Les marchandises importées au Canada autres que les marchandises commerciales ; les marchandises commerciales sont celles importées pour la vente ou pour un usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou un autre usage semblable (art. 2).
Autres lois
Au moment de la déclaration en détail, et avant le dédouanement si les marchandises n’ont pas déjà été dédouanées, tout certificat, licence, permis ou autre document et tout renseignement exigé par la Loi, son règlement, une autre loi fédérale ou son règlement pour des marchandises dont ils prohibent, contrôlent ou réglementent l’importation (Règlement sur la déclaration en détail, art. 4(1)).
Le code
Au moment de la déclaration en détail, la personne fournit à un agent le code statistique des marchandises, déterminé par référence au système de codification établi en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur la statistique (Loi sur les douanes, art. 32.1(1)).
Les mots
Facture : fatura. Connaissement : konşimento. Importation : ithalat. Exportation : ihracat.

Règlement sur la déclaration en détail, art. 2, 4, 5, 6 · Loi sur les douanes, art. 32.1, 55 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits · Loi sur les douanes

L’origine et le traitement tarifaire

Les droits dépendent de l’origine des marchandises et du traitement tarifaire auquel elles ont droit. Le Tarif des douanes fixe les critères d’origine et les traitements ; la Loi sur les douanes exige la justification de l’origine de toutes les marchandises importées.

Origine
Les marchandises sont originaires d’un pays si la totalité de leur valeur y a été produite, sous réserve des règlements (Tarif des douanes, art. 16(1)).
Critère NPF
Pour le tarif de la nation la plus favorisée (NPF), les marchandises sont originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif si au moins 50 % du coût de production a été engagé par l’industrie d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires de ce tarif ou par l’industrie du Canada, et si leur finition a été effectuée dans un pays bénéficiaire de ce tarif et qu’elles sont importées au Canada dans cet état fini (DORS/98-33, art. 1).
Exclusions
L’emballage extérieur, le profit brut du fabricant ou de l’exportateur et le profit ou la rémunération de tout commerçant, courtier ou autre personne faisant le commerce des marchandises, les redevances, les droits de douane ou d’accise ou la taxe payés ou payables sur les matériaux importés, les frais de transport et d’assurance du lieu de production au port d’expédition, et tout coût engagé après la fin de la fabrication (DORS/98-33, art. 2).
Envoi direct
Les marchandises ne bénéficient du tarif de la nation la plus favorisée que si elles sont expédiées directement au Canada, avec ou sans transbordement, depuis un pays bénéficiaire de ce tarif (DORS/98-33, art. 3). Les marchandises sont expédiées directement au Canada depuis un autre pays lorsqu’elles sont expédiées de ce pays conformément aux règlements (Tarif des douanes, art. 17(1)).

Tarif des douanes, art. 16, 17 · DORS/98-33, art. 1 à 3 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Tarif des douanes · Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée)

Preuve
La justification de l’origine, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, est fournie pour toutes les marchandises importées par l’importateur ou le propriétaire des marchandises (Loi sur les douanes, art. 35.1(1), (3)).
Quand
À chaque déclaration en détail des marchandises en vertu de l’art. 32(1), (3) ou (5) ; lors d’une demande de remboursement liée à l’origine ; à tout moment sur demande d’un agent (Règlement sur la justification de l’origine, art. 13).
Formes NPF
Lorsque le tarif NPF est demandé, l’importateur ou le propriétaire fournit le formulaire réglementaire, rempli en anglais ou en français par le vendeur ou le cessionnaire dans le pays d’exportation (Règlement sur la justification de l’origine, art. 5(2)). À la place de ce formulaire, l’un des documents suivants suffit, chacun étant rempli en anglais ou en français et établissant que les marchandises sont originaires du pays bénéficiaire : une facture douanière canadienne remplie par l’importateur ou le propriétaire ; si celle-ci ne l’établit pas, une facture commerciale remplie par le vendeur ou le cessionnaire dans le pays d’exportation ; ou tout autre document (art. 5(3)).
Traitement
Les marchandises ne bénéficient d’un traitement tarifaire autre que le tarif général que si leur origine est justifiée au titre de la Loi sur les douanes et si elles ont droit à ce traitement en vertu des règlements ou décrets visés par le Tarif des douanes ; un décret ou un numéro tarifaire peut en disposer autrement (Tarif des douanes, art. 24(1)).

Loi sur les douanes, art. 35.1 · Tarif des douanes, art. 24 · Règlement sur la justification de l’origine, art. 5, 13 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Loi sur les douanes · Tarif des douanes · Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées

Non précisé

Le traitement tarifaire accordé aux marchandises de Turquie. Le tableau des traitements tarifaires et la liste des dispositions tarifaires figurent dans l’annexe du Tarif des douanes. Le texte de la Loi sur le Site Web de la législation n’inclut pas cette annexe ; une note de la Loi renvoie à la codification ministérielle du Tarif des douanes publiée annuellement par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Tarif des douanes, annexe et note · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Tarif des douanes

Silhouettes de grues à conteneurs devant un ciel orange au-dessus d’un port, avec le soleil bas à gauche et une eau calme devant
Grues à conteneurs du port de Mersin, en Turquie, au lever du soleil. Photo : Enessubasi33, 02.07.2021, Wikimedia Commons ; CC0, page du fichier.

Du côté turc

Le ministère
Ministère du Commerce de Turquie (Ticaret Bakanlığı), questions douanières sur l’origine, page datée du 20.01.2025.
Le certificat
Un certificat d’origine (menşe şahadetnamesi) est un document qui atteste l’origine non préférentielle des marchandises. Sa délivrance à l’exportation n’est pas obligatoire ; il est délivré lorsque le pays importateur demande un certificat d’origine pour les marchandises.

Droits et taxe, tels que fixés par les lois

Les droits de douane sont prélevés sur toutes les marchandises énumérées dans la liste des dispositions tarifaires, au moment de leur importation, aux taux qui leur sont applicables dans cette liste, le tableau des échelonnements « F » ou l’article 29 (Tarif des douanes, art. 20(1)). La taxe sur les produits et services est un prélèvement distinct au titre de la Loi sur la taxe d’accise.

Droits de douane

35 %

Le taux du tarif général : pour les marchandises originaires d’un pays absent du tableau des traitements tarifaires et pour celles d’un pays figurant dans ce tableau qui ne remplissent pas les conditions d’un autre traitement (art. 29(1)).

Tarif des douanes, art. 29

Droits de douane

Taux de la nation la plus favorisée

Les marchandises originaires d’un pays figurant au tableau des traitements tarifaires bénéficient des taux du tarif de la nation la plus favorisée, sous réserve de l’art. 24 et de tout décret pris en vertu de l’art. 31 (art. 30(1)).

Tarif des douanes, art. 30

Taxe sur les produits et services

5 %

Sur la valeur des produits, payée par toute personne tenue, en vertu de la Loi sur les douanes, de payer les droits sur les produits importés, ou qui le serait si ces produits étaient passibles de droits.

Loi sur la taxe d’accise, art. 212

Taux par article
Les taux figurent dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, le tableau des échelonnements « F » ou l’article 29 (art. 20(1)).
La valeur
La valeur en douane est calculée en monnaie canadienne (Loi sur les douanes, art. 55).
Payé
Avant le dédouanement pour les marchandises dont la déclaration en détail précède le dédouanement (Loi sur les douanes, art. 32(1)b)) ; après le dédouanement, dans le délai réglementaire, pour les marchandises dédouanées avant paiement (art. 33(2)).

Tarif des douanes, art. 20, 29, 30 · Loi sur la taxe d’accise, art. 212 · Loi sur les douanes, art. 32, 33, 55 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Tarif des douanes · Loi sur la taxe d’accise, article 212 · Loi sur les douanes

Marchandises soumises à des règles propres, et les textes applicables

Certaines marchandises sont soumises à des règles prévues par d’autres lois. Au moment de la déclaration en détail et avant le dédouanement, le certificat, la licence, le permis ou tout autre document exigé par ces lois est fourni (Règlement sur la déclaration en détail, art. 4(1)).

Aliments

Licence d’importation

Une licence d’importation couvre tout aliment (art. 26(1)). Le ministre peut la délivrer à un demandeur qui exerce ses activités alimentaires à partir d’un lieu fixe d’affaires au Canada, ou dans un État étranger doté d’un système d’inspection ou de salubrité des aliments du type décrit à l’art. 12(1)a) (art. 29(1)c)). Les aliments importés sont fabriqués, préparés, entreposés, emballés et étiquetés dans des conditions et d’une façon qui procurent un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par les articles 47 à 81 (art. 11(1)).

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Végétaux

Numéro de permis

Nul n’importe un parasite, ni une chose qui est parasitée ou susceptible de l’être ou qui constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, sans présenter à un inspecteur le numéro d’un permis valide et, le cas échéant, un certificat phytosanitaire étranger (bitki sağlık sertifikası) ou un certificat phytosanitaire étranger pour réexportation (art. 29(1)). Autres règles : art. 29(1.1) à (5) et art. 38 à 44.

Règlement sur la protection des végétaux

Marchandises contrôlées

Licence d’importation

Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises d’importation contrôlée (art. 5(1)). Le ministre peut délivrer une licence pour l’importation des marchandises de cette liste à un résident du Canada qui en fait la demande (art. 8(1)). Nul n’importe ni ne tente d’importer des marchandises de la liste sans licence d’importation (art. 14).

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Prohibées

Trois numéros tarifaires

L’importation des marchandises des nos tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 est interdite (art. 136(1)).

Tarif des douanes, art. 136

Textiles

Étiquetage des fibres

Nul fournisseur ne vend, n’importe au Canada ni n’annonce un article textile de consommation désigné par règlement sans que son étiquetage précise le contenu en fibres textiles (art. 3a)). Un fournisseur est un fabricant, un transformateur ou un finisseur de produits de fibres textiles, ou une personne qui se livre au commerce — importation ou vente — d’un tel produit (art. 2).

Loi sur l’étiquetage des textiles

Marchandises marquées

Marquage

Nul n’importe des marchandises soumises au marquage par les règlements d’application de l’article 19 du Tarif des douanes sans qu’elles soient marquées conformément à ces règlements (Loi sur les douanes, art. 35.01).

Loi sur les douanes, art. 35.01

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, art. 11, 26, 29 · Règlement sur la protection des végétaux, art. 29 · Loi sur l’étiquetage des textiles, art. 2, 3 · à jour au 19.10.2026 · vérifié le 03.11.2026 · Loi sur les licences d’exportation et d’importation, art. 5, 8, 14 · Tarif des douanes, art. 136 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, article 11 · Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, partie 3 · Règlement sur la protection des végétaux, article 29 · Loi sur les licences d’exportation et d’importation · Tarif des douanes · Loi sur l’étiquetage des textiles

Les petits colis par messager et par la poste

Les marchandises transportées par messager ou arrivant par la poste suivent certaines règles propres. La personne qui les a exportées au Canada en fait la déclaration (Loi sur les douanes, art. 12(3)a.1)). Un messager est un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées par la poste (Décret de remise visant les importations par messager, art. 2).

Illustration : une pile de cinq colis en carton brun uni sur un comptoir en bois clair, avec un bac métallique grillagé vide, une petite balance et un rouleau de ruban adhésif à côté, des étagères à casiers vides derrière et une fenêtre avec une plante en pot à gauche
Illustration, créée par IA, 02.11.2026 : des colis sur un comptoir, avec une balance et un rouleau de ruban adhésif. Elle ne présente aucune étiquette réelle ni aucun texte.

Le seuil de 20 $

Messager
Une remise des droits de douane et des taxes d’accise payés ou à payer est accordée sur les marchandises importées transportées par messager dont la valeur en douane est de 20 $ ou moins, autres que les marchandises importées du Mexique ou des États-Unis (Décret de remise visant les importations par messager, art. 4).
Courrier
La même remise pour les marchandises importées par la poste dont la valeur en douane ne dépasse pas 20 $ (Décret de remise visant les importations par la poste, art. 4).
La demande
Si la remise n’est pas obtenue au moment de l’importation, une demande est présentée au ministre du Revenu national dans les 2 ans suivant la date d’importation (art. 5 de chaque décret).
Non visées
Marchandises achetées auprès d’un détaillant au Canada et expédiées à l’acheteur directement de l’extérieur du Canada ; marchandises achetées ou commandées par l’intermédiaire d’une adresse, d’une case postale ou d’un numéro de téléphone au Canada ; marchandises importées par une personne autre que celle au Canada qui les a commandées ou achetées (art. 3 de chaque décret).
Exclusions
Les marchandises exclues par l’article 2 de chaque décret, par exemple les produits du cannabis, les produits de vapotage, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué.
Dédouanement
Les marchandises importées par messager peuvent être dédouanées en vertu de l’art. 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail et le paiement des droits si leur valeur en douane estimative n’excède pas 3 300 $, si elles ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale, si elles sont dédouanées dans un bureau de douane établi par le ministre à cette fin et si le messager est un transporteur cautionné (Règlement sur la déclaration en détail, art. 7.1).

Décret de remise visant les importations par messager, art. 2 à 5 · Décret de remise visant les importations par la poste, art. 2 à 5 · à jour au 19.10.2026 · vérifié le 03.11.2026 · Règlement sur la déclaration en détail, art. 7.1 · Loi sur les douanes, art. 12, 32 · à jour au 30.09.2026 · vérifié le 02.11.2026 · Décret de remise visant les importations par messager · Décret de remise visant les importations par la poste · Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits · Loi sur les douanes

Les commandes auprès des boutiques en ligne turques sont présentées dans Turkey Online Shopping & International Shipping.

Le Canada et la Turquie en chiffres

Les chiffres de 2025 du commerce de marchandises entre les deux pays figurent dans la consultation d’Affaires mondiales Canada (Global Affairs Canada), modifiée le 31.07.2026. Les mêmes chiffres figurent dans un avis du ministère publié dans la Gazette du Canada (Canada Gazette) du 01.08.2026.

2025 · échanges bilatéraux

Plus de 4,3 G$ CA

Total du commerce bilatéral de marchandises du Canada avec la Turquie, en dollars canadiens.

Commerce de marchandises, 2025

2025 · exportations canadiennes

Environ 1,1 G$ CA

Exportations canadiennes vers la Turquie, en dollars canadiens.

Commerce de marchandises, 2025

2025 · importations

3,2 G$ CA

Importations en provenance de Turquie, en dollars canadiens.

Commerce de marchandises, 2025

Port à conteneurs de nuit vu depuis l’autre rive, avec les grues et les lumières des quais se reflétant dans le port
Le port de Mersin, en Turquie, de nuit. Photo : Yılmaz Kilim, 10.05.2016, Wikimedia Commons ; CC0, page du fichier.

Le contenu des avis

En tête
Produits pharmaceutiques, bateaux de pêche, tapis et textiles, et composants pour moteurs à turbine (Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 31, 01.08.2026).
Pourparlers
Le 07.07.2026, le premier ministre du Canada et le président de la Turquie ont annoncé le lancement de négociations en vue d’un accord de libre-échange. Des discussions exploratoires avaient été annoncées le 08.06.2026.
Consultation
Les Canadiens ont été invités à donner leur avis sur un éventuel accord de libre-échange du 31.07.2026 au 14.09.2026. La consultation est terminée.
La suite
Dans les mois à venir, les équipes techniques des deux gouvernements définiront la portée et l’ambition de l’accord et prépareront le premier cycle de négociations (déclaration conjointe du 07.07.2026).

vérifié le 02.11.2026 · Affaires mondiales Canada (Global Affairs Canada) · Gazette du Canada (Canada Gazette) · Premier ministre du Canada (Prime Minister of Canada)

Le même sujet pour un autre pays : Importing From Turkey to the USA.

Les mots sur les documents

ithalat
importation
ihracat
exportation
gümrük
douane
gümrük beyannamesi
déclaration en douane
fatura
facture
menşe şahadetnamesi
certificat d’origine
konşimento
connaissement
hava konşimentosu
lettre de transport aérien
çeki listesi
liste de colisage
teminat
garantie, cautionnement
ithalatçı
importateur
ihracatçı
exportateur
bitki sağlık sertifikası
certificat phytosanitaire

Réponses rapides en termes courants

Quand déclarer les marchandises ?

Sans délai après leur arrivée au Canada (Règlement sur la déclaration, art. 3). Les renseignements préalables sont fournis 96 ou 24 heures avant l’arrivée d’un bateau, 4 heures avant celle d’un aéronef, 1 heure avant celle d’un moyen de transport routier et 2 heures avant celle d’un moyen de transport ferroviaire (art. 14, art. 17, art. 19, art. 21).

Quels documents de facture à 3 300 $ ?

Au-delà d’une valeur en douane estimative de 3 300 $ : une facture douanière dûment remplie ou une facture commerciale contenant les mêmes renseignements. Jusqu’à 3 300 $ : une facture commerciale, une liste de prix courants, un contrat de vente ou un document semblable (Règlement sur la déclaration en détail, art. 6(1)).

Quel est le tarif général ?

Un taux de droits de douane de 35 % pour les marchandises originaires d’un pays absent du tableau des traitements tarifaires et pour celles d’un pays figurant dans ce tableau qui ne remplissent pas les conditions d’un autre traitement (Tarif des douanes, art. 29(1)).

Quel est le taux de TPS à l’importation ?

Une taxe de 5 % sur la valeur des produits, payée par la personne tenue de payer les droits (Loi sur la taxe d’accise, art. 212).

Quoi avant le dédouanement ?

La déclaration en détail par l’importateur ou le propriétaire et le paiement de tous les droits (Loi sur les douanes, art. 32(1)), sauf lorsqu’une règle permet le dédouanement préalable. Les documents exigés par d’autres lois sont fournis au moment de la déclaration en détail (Règlement sur la déclaration en détail, art. 4(1)). L’importation des marchandises des nos tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00 est interdite (Tarif des douanes, art. 136(1)).

Sources et limites

Non précisés : le taux d’un numéro tarifaire et le traitement tarifaire des marchandises de Turquie. La liste des dispositions tarifaires et le tableau des traitements tarifaires figurent dans l’annexe du Tarif des douanes, que le texte de la Loi sur le Site Web de la législation n’inclut pas.

Les sources vérifiées
  1. Loi sur les douanes — Site Web de la législation, à jour au 30.09.2026, vérifié le 02.11.2026
  2. Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873) — Site Web de la législation, à jour au 30.09.2026, vérifié le 02.11.2026
  3. Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062) — Site Web de la législation, à jour au 30.09.2026, vérifié le 02.11.2026
  4. Tarif des douanes — Site Web de la législation, à jour au 30.09.2026, vérifié le 02.11.2026
  5. Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) (DORS/98-33) — Site Web de la législation, à jour au 30.09.2026, vérifié le 02.11.2026
  6. Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées (DORS/98-52) — Site Web de la législation, à jour au 30.09.2026, vérifié le 02.11.2026
  7. Loi sur la taxe d’accise, article 212 — Site Web de la législation, à jour au 30.09.2026, vérifié le 02.11.2026
  8. Loi sur les licences d’exportation et d’importation — Site Web de la législation, à jour au 30.09.2026, vérifié le 02.11.2026
  9. Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108), article 11 — Site Web de la législation, à jour au 19.10.2026, vérifié le 03.11.2026
  10. Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108), partie 3 — Site Web de la législation, à jour au 19.10.2026, vérifié le 03.11.2026
  11. Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95-212), article 29 — Site Web de la législation, à jour au 19.10.2026, vérifié le 03.11.2026
  12. Loi sur l’étiquetage des textiles — Site Web de la législation, à jour au 19.10.2026, vérifié le 03.11.2026
  13. Décret de remise visant les importations par messager (TR/85-182) — Site Web de la législation, à jour au 19.10.2026, vérifié le 03.11.2026
  14. Décret de remise visant les importations par la poste (TR/85-181) — Site Web de la législation, à jour au 19.10.2026, vérifié le 03.11.2026
  15. Exprimez-vous : consultation des Canadiens sur un éventuel accord de libre-échange avec la Turquie (Share your views: Consulting Canadians on a potential free trade agreement with Türkiye) — Affaires mondiales Canada, page modifiée le 31.07.2026, vérifié le 02.11.2026
  16. Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 31 : Avis du gouvernement (Canada Gazette, Part 1, Volume 160, Number 31: Government notices) — Gazette du Canada, 01.08.2026, vérifié le 02.11.2026
  17. Déclaration conjointe sur le lancement des négociations d’un accord de libre-échange entre le Canada et la Turquie (Joint statement on the launch of FTA negotiations between Canada and Türkiye) — Premier ministre du Canada, 07.07.2026, vérifié le 02.11.2026
  18. T.C. Ticaret Bakanlığı : menşe şahadetnamesi, questions douanières — Ministère du Commerce de Turquie, page datée du 20.01.2025, vérifié le 02.11.2026

Règles et sources : lois et règlements à jour au 30.09.2026 (au 19.10.2026 : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, Règlement sur la protection des végétaux, Loi sur l’étiquetage des textiles et les deux décrets de remise), page d’Affaires mondiales Canada modifiée le 31.07.2026, vérifié le 02.11.2026 et le 03.11.2026.

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