Turquie : impôts des étrangers, numéro fiscal, loyer, auto
Numéro fiscal des étrangers en Turquie, impôt sur le revenu, tranches, loyers des personnes à l’étranger et taxe sur les voitures : les formulaires.
Table des matières
Devant les administrations turques, on trouve encore parfois un arzuhalci, un écrivain public qui rédige les requêtes dans la forme attendue. Le bureau de l’arzuhalci fait de même pour trois demandes fiscales.
Les impôts des étrangers en bref
Quatre points, en mots simples.
- Qui est imposé sur quoi : en Turquie, les impôts relèvent de l’administration des recettes (GİB, Gelir İdaresi Başkanlığı). Une personne est considérée comme établie en Turquie si elle y a son domicile ou y séjourne de façon continue pendant plus de six mois au cours d’une année civile. Une personne qui n’y est pas établie n’est imposée que sur ses revenus perçus en Turquie.
- Le numéro fiscal : les étrangers font leur demande en ligne avec le formulaire de demande de numéro d’identification fiscale potentiel. Il demande onze renseignements, du nom à l’adresse en passant par le numéro de passeport.
- Les loyers d’un logement : les loyers inférieurs au seuil annuel d’exonération (47 000 TL pour 2025, 58 000 TL pour 2026) ne nécessitent pas de déclaration. La déclaration des loyers de 2025 devait être déposée du 01.03.2026 au 31.03.2026.
- La taxe sur les voitures : la personne au nom de laquelle la voiture est immatriculée la paie en deux versements égaux, en janvier et en juillet.
Le bureau de l’arzuhalci trois demandes tapées en turc
Le bureau de l’arzuhalci
Actionnez un levier, la demande est tapée
Numéro fiscal
Yabancı uyruklu bir kişiyim.
Vergi kimlik numarası almak istiyorum.
Başvuru formunda şu bilgiler isteniyor:
1. Adınız
2. Soyadınız
3. Cinsiyetiniz
4. Yabancı Kimlik Numaranız
5. Doğum Yeriniz
6. Anne Adınız
7. Baba Adınız
8. Ülke
9. Pasaport Numaranız
10. Telefon Numaranız
11. Adresiniz
Ad soyad: [ad soyad]
Ce que dit le texte J’ai une nationalité étrangère et je souhaite obtenir un numéro d’identification fiscale. Le formulaire demande les renseignements suivants.
Où faire la démarche
Le formulaire demande ces onze renseignements, dans cet ordre
| Sur le formulaire | Signification | |
|---|---|---|
| 1 | Adınız | Prénom |
| 2 | Soyadınız | Nom de famille |
| 3 | Cinsiyetiniz | Sexe |
| 4 | Yabancı Kimlik Numaranız | Numéro d’identité pour étrangers |
| 5 | Doğum Yeriniz | Lieu de naissance |
| 6 | Anne Adınız | Prénom de la mère |
| 7 | Baba Adınız | Prénom du père |
| 8 | Ülke | Pays |
| 9 | Pasaport Numaranız | Numéro de passeport |
| 10 | Telefon Numaranız | Téléphone portable |
| 11 | Adresiniz | Adresse |
Rien de ce que vous saisissez ne quitte cette page. Remplacez les [crochets] par vos renseignements avant d’utiliser le texte.
Obtenir un numéro fiscal le formulaire pour les étrangers
Le numéro d’identification fiscale se dit vergi kimlik numarası en turc. Les étrangers font leur demande sur le site du bureau fiscal numérique, dijital.gib.gov.tr. Le formulaire est en turc et en anglais.
Yabancılar İçin Potansiyel Vergi Kimlik Numarası Başvurusu Demande de numéro d’identification fiscale potentiel pour les étrangers
- 1Adınız Prénom
- 2Soyadınız Nom de famille
- 3Cinsiyetiniz SexeKadın fémininErkek masculin
- 4Yabancı Kimlik Numaranız Numéro d’identité pour étrangers
- 5Doğum Yeriniz Lieu de naissance
- 6Anne Adınız Prénom de la mère
- 7Baba Adınız Prénom du père
- 8Ülke Pays
- 9Pasaport Numaranız Numéro de passeport
- 10Telefon Numaranız Téléphone portable
- 11Adresiniz Adresse
Yukarıdaki bilgilerin doğruluğunu kabul ediyorum. Je confirme l’exactitude des renseignements ci-dessus.
TEMİZLE effacerBAŞVUR envoyer
Établi ou non en Turquie les deux catégories
Établi en Turquie (yerleşmiş sayılan)
Un domicile en Turquie
ikametgâh
ou
Un séjour continu de plus de six mois au cours d’une année civile
Les départs temporaires n’interrompent pas la durée du séjour en Turquie.
Non établi : contribuable à obligation fiscale limitée (dar mükellef)
Une personne non établie en Turquie n’y a pas de domicile et n’y séjourne pas de façon continue pendant plus de six mois au cours d’une année civile.
Un contribuable à obligation fiscale limitée n’est imposé que sur ses revenus perçus en Turquie et ne déclare pas ses revenus perçus dans d’autres pays.
Les tranches de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus en 2026
L’impôt sur le revenu se dit gelir vergisi. Voici les tranches pour les revenus perçus en 2026, tirées de la fiche du barème du 02.01.2026.
Chaque tranche a un plafond, un montant fixe pour la première fraction de revenu et un taux applicable au-delà.
Revenu jusqu’à
Autres revenus
- Jusqu’à 190 000 TL : 15 %
- Jusqu’à 400 000 TL : 28 500 TL pour les premiers 190 000 TL, puis 20 %
- Jusqu’à 1 000 000 TL : 70 500 TL pour les premiers 400 000 TL, puis 27 %
- Jusqu’à 5 300 000 TL : 232 500 TL pour les premiers 1 000 000 TL, puis 35 %
- Au-delà de 5 300 000 TL : 1 737 500 TL pour les premiers 5 300 000 TL, puis 40 %
Revenus salariaux (ücret)
- Jusqu’à 190 000 TL : 15 %
- Jusqu’à 400 000 TL : 28 500 TL pour les premiers 190 000 TL, puis 20 %
- Jusqu’à 1 500 000 TL : 70 500 TL pour les premiers 400 000 TL, puis 27 %
- Jusqu’à 5 300 000 TL : 367 500 TL pour les premiers 1 500 000 TL, puis 35 %
- Au-delà de 5 300 000 TL : 1 697 500 TL pour les premiers 5 300 000 TL, puis 40 %
Mettre un logement en location en vivant à l’étranger
Une personne non établie en Turquie paie tout de même l’impôt sur le revenu sur les loyers de ses biens situés dans le pays.
Les loyers d’un logement sont exonérés d’impôt sur le revenu : jusqu’à 47 000 TL pour 2025 et jusqu’à 58 000 TL pour 2026.
Loyers d’un logement sous le seuil d’exonération.
Loyers entièrement imposés par retenue à la source en Turquie. Ils restent aussi exclus d’une déclaration pour d’autres revenus.
Pas de déclaration annuelle
Pour les personnes qui n’ont que des loyers à déclarer :
Loyers d’un logement au-dessus du seuil d’exonération.
Loyers de biens et droits sans retenue à la source.
À déclarer
L’exonération ne s’applique pas à
- Une déclaration tardive ou partielle. Les loyers non déclarés à temps ou omis d’une déclaration déposée à temps. Une déclaration tardive déposée avant que l’administration fiscale ne découvre ces loyers conserve l’exonération.
- D’autres revenus à déclarer. Les personnes tenues de déclarer des revenus commerciaux, agricoles ou professionnels.
- Un total élevé. Les personnes percevant plus de 47 000 TL de loyers d’un logement et dont le total brut des salaires, revenus du capital, loyers et autres revenus dépasse 1 200 000 TL (le plafond de la troisième tranche, pour les salaires, du barème de 2025).
Pas de déclaration ? Indiquez pourquoi au centre des impôts
- İstisna altında kira geliri elde ettim (mesken) J’ai perçu des loyers inférieurs au seuil d’exonération (logement)
- Kira geliri elde etmedim Je n’ai perçu aucun loyer
- Gayrimenkulü sattım J’ai vendu le bien
- Kendim oturuyorum J’y habite moi-même
- Usul (üstsoy), füru (altsoy) veya kardeşim oturuyor Des membres de ma famille y habitent : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs
- Beyan sınırı altında kira geliri elde ettim (iş yeri, diğer, hak) J’ai perçu des loyers inférieurs au seuil de déclaration (local professionnel, autres biens ou droits)
Le deuxième levier du bureau de l’arzuhalci tape la requête avec la raison que vous choisissez.
20 % sont retenus sur le loyer
Les entreprises, institutions et organismes désignés par la loi sur l’impôt sur le revenu doivent retenir 20 % du loyer brut lorsqu’ils louent un bien et verser cette somme à l’administration fiscale (tevkifat).
Payez et encaissez par une banque ou PTT
Les loyers des logements et des locaux professionnels doivent être payés et encaissés par une banque ou la poste (PTT), avec leurs justificatifs. Les virements bancaires, paiements par carte et reçus de banque en ligne sont admis. Des amendes s’appliquent en cas de non-respect de cette règle.
- D’abord, un dossier de contribuable. Une personne sans numéro d’identité turc, sans inscription au registre de la population (MERNİS) et sans dossier de contribuable doit d’abord faire ouvrir ce dossier au centre des impôts du domicile de son interlocuteur fiscal en Turquie (vergi muhatabı) ou, à défaut d’interlocuteur, du lieu où se trouve le bien.
- Déposez la déclaration. Pour les loyers perçus en 2025 : du 01.03.2026 au 31.03.2026, sur Hazır Beyan ou le bureau fiscal numérique.
- Connectez-vous. Hazır Beyan (« déclaration prête ») prépare la déclaration et le contribuable la valide. La connexion se fait avec un code utilisateur, une connexion e-Devlet ou un numéro d’identité pour étrangers (Yabancı Kimlik Numarası). Pour une personne qui peut se connecter mais n’a pas encore de dossier de contribuable (mükellefiyet), la déclaration validée le crée automatiquement.
- Payez en deux versements égaux. Le premier, avec le droit de timbre (damga vergisi), au plus tard le 31.03.2026, et le second au plus tard le 31.07.2026.
Moyens de paiement
- En ligneBureau fiscal numérique ou application mobile de l’administration fiscale : cartes et comptes des banques ayant conclu un accord avec elle, ou cartes et autres moyens de paiement de banques d’autres pays.
- À la banqueAu guichet ou par les services bancaires en ligne, par téléphone ou sur mobile d’une banque ayant conclu un accord avec l’administration fiscale.
- Bureau de PTTÀ la poste.
- Centre des impôtsDans tout centre des impôts.
Conventions fiscales : un exemple
- Exemple. Une personne vivant en Allemagne met un logement en location à Bodrum.
- La Turquie impose les loyers. Les règles turques s’appliquent. Les conventions contre la double imposition (Çifte Vergilendirmeyi Önleme Anlaşmaları) ne limitent pas cette imposition.
Une règle pour les nouveaux arrivants qui s’installent en Turquie
La loi a ajouté une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes qui s’installent en Turquie.
Avant
Ni domicile ni dossier de contribuable en Turquie pendant les trois années civiles précédant l’année où la personne est considérée comme établie.
L’année où la personne est considérée comme établie
Demandez au centre des impôts dont relève le dossier le Yurt Dışından Elde Edilen Kazanç ve İratlar İçin İstisna Belgesi (certificat d’exonération des revenus et gains perçus à l’étranger).
Avant la fin de cette année civile.
Avant la fin du mois de février suivant pour les personnes considérées comme établies pendant les deux derniers mois d’une année.
Le troisième levier du bureau de l’arzuhalci tape la demande.
Après
Les revenus perçus hors de Turquie sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant 20 ans.
- Pour les personnes considérées comme établies à partir du 01.01.2026
- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas en bénéficier
Avant de délivrer le certificat, le centre des impôts vérifie
- Que la personne est considérée comme établie.
- Qu’elle n’avait ni domicile ni dossier de contribuable pendant les trois années précédentes.
- Que la demande a été déposée dans les délais.
La taxe sur les voitures qui paie et quand
La taxe sur les voitures se dit motorlu taşıtlar vergisi. La personne au nom de laquelle la voiture est immatriculée la paie.
Voiture neuve immatriculée en
Mois couverts par la taxeMois de versement
De janvier à juin
La taxe est due à partir du début de cette année. Le premier versement est à payer dans le mois suivant l’immatriculation, le second en juillet.
De juillet à décembre
La taxe est due à partir du début de juillet. Seule la taxe du second semestre est à payer, dans le mois suivant l’immatriculation.
Versements
Deux versements égaux, chaque année en janvier et en juillet.
Une voiture vendue
- VendeurPaie toute la taxe encore impayée avant la vente. Après une vente de janvier à juin, le vendeur ne paie pas le versement de juillet.
- AcheteurLa taxe est due à partir du début du semestre suivant : en juillet après une vente de janvier à juin, en janvier de l’année suivante après une vente de juillet à décembre.
La taxe sur les voitures se paie comme l’impôt sur les loyers : en ligne, à la banque, dans un bureau de PTT ou dans tout centre des impôts.
Consulter et payer la taxe d’une voitureMotorlu Taşıtlar Vergisi Sorgulama ve Kredi Kartı ile Ödeme (consultation de la taxe sur les voitures et paiement par carte de crédit, sur e-Devlet)
Où faire les démarches en ligne les noms des services
La plupart des démarches passent par le bureau fiscal numérique (Dijital Vergi Dairesi, dijital.gib.gov.tr) ou le portail e-Devlet. Les services portent ces noms :
- Numéro fiscal
- Yabancılar İçin Potansiyel Vergi Kimlik Numarası Başvurusu (Demande de numéro d’identification fiscale potentiel pour les étrangers, sur dijital.gib.gov.tr)
- Déclarer les loyers
- Hazır Beyan Sisteminden Beyanname Düzenleme (Préparation d’une déclaration dans le système Hazır Beyan, sur e-Devlet et hazirbeyan.gib.gov.tr)
- Attestation fiscale
- Mükellefiyet Yazısı Talep Girişi (Saisie d’une demande d’attestation du statut de contribuable, sur e-Devlet)
- Absence de dette
- Borcu Yoktur Yazısı Talep Girişi (Saisie d’une demande d’attestation d’absence de dette, sur e-Devlet)
- Vérifier un numéro fiscal
- Vergi Kimlik Numarası Doğrulama (Vérification du numéro d’identification fiscale, sur e-Devlet)
- Taxe voiture
- Motorlu Taşıtlar Vergisi Sorgulama ve Kredi Kartı ile Ödeme (Consultation de la taxe sur les voitures et paiement par carte de crédit, sur e-Devlet)
- Questions fiscales
- Vergi İletişim Merkezi (centre de contact fiscal, téléphone 189, pour les règles et l’actualité fiscales)
- Assistant numérique
- Dijital Vergi Asistanı (assistant fiscal numérique, pour les règles et l’actualité fiscales)
Le centre des impôts tranche chaque cas individuel ; cette page ne constitue pas un conseil fiscal.
Sources
Voir les sources
- Gelir Vergisi Tarifesi 2026 (Barème de l’impôt sur le revenu 2026), une page, fichier du 02.01.2026 — Administration des recettes (GİB), vérifié le 22.10.2026
- Türkiye’de Yerleşmiş Olmayanlar (Dar Mükellefler) İçin Kira Geliri Rehberi (Guide des revenus locatifs des personnes non établies en Turquie, contribuables à obligation fiscale limitée), publication n° 594, février 2026 — Administration des recettes (GİB), vérifié le 22.10.2026
- Yurt Dışından Elde Edilen Kazanç ve İratlarda Vergi İstisnası (Gelir Vergisi Kanunu Mükerrer Madde 20/D) (Exonération fiscale des revenus et gains perçus à l’étranger), publication n° 616, 2026 — Administration des recettes (GİB), vérifié le 22.10.2026
- Motorlu Taşıtlar Vergisi ve Trafik İdari Para Cezası Rehberi (Guide de la taxe sur les véhicules à moteur et des amendes administratives de circulation), publication n° 579, janvier 2026 — Administration des recettes (GİB), vérifié le 22.10.2026
- Yabancılar İçin Potansiyel Vergi Kimlik Numarası Başvurusu (Demande de numéro d’identification fiscale potentiel pour les étrangers) — Bureau fiscal numérique, Administration des recettes (GİB), vérifié le 22.10.2026
- Services de Gelir İdaresi Başkanlığı (la page de l’administration des recettes sur e-Devlet) — Portail e-Devlet, vérifié le 22.10.2026
- Mükellefiyet Yazısı Talep Girişi (page du service) — Portail e-Devlet, vérifié le 22.10.2026
- Borcu Yoktur Yazısı Talep Girişi (page du service) — Portail e-Devlet, vérifié le 22.10.2026
Les lois à l’origine des règles : la loi sur l’impôt sur le revenu (n° 193, articles 94 et 103 et article additionnel 20/D, ajouté par la loi n° 7582) et la loi sur la taxe sur les véhicules à moteur (n° 197).
