Ministère du Commerce turc : douane, prix et plaintes
Douane des voyageurs, prix, plaintes et immatriculation des sociétés : les missions du ministère du Commerce de Turquie et ses coordonnées.
Table des matières
Le ministère du Commerce de Turquie (Ticaret Bakanlığı) gère les services douaniers aux frontières, fixe les règles d’étiquetage des prix dans les magasins, cafés et restaurants, gère les commissions d’arbitrage des consommateurs et la ligne ALO 175 dédiée aux consommateurs, et supervise le registre du commerce où sont immatriculées les sociétés. Son siège est à Ankara. Son site indique Prof. Dr. Ömer Bolat comme ministre (vérifié le 06.11.2026).
En bref · vérifié le 06.11.2026
Un même ministère pour le poste-frontière, le comptoir du magasin et le registre du commerce. Voici ses compétences pour un visiteur ou un résident.
- Douane : un voyageur peut apporter sans droits de douane des cadeaux et des biens à usage personnel ou familial d’une valeur maximale de 430 € (150 € pour les moins de 15 ans), en plus des effets personnels figurant sur la liste du ministère.
- Espèces : à la sortie de Turquie, toute somme supérieure à 25 000 TL ou à 10 000 € (ou leur équivalent) doit être déclarée à la douane.
- Prix : les restaurants, cafés et pâtisseries ne peuvent pas imposer de frais de service, de table ou de couvert (annonce du 30.01.2026).
- Plaintes : ALO 175 est la ligne du ministère dédiée aux consommateurs. En dessous de 186 000 TL, un litige relève d’une commission d’arbitrage des consommateurs.
- Sociétés : la brochure du ministère indique qu’une société peut être créée en une heure après le dépôt des pièces, sans droit de l’État à payer.
Plaintes des consommateurs · vérifié le 06.11.2026
La table de la commission
Une commission d’arbitrage des consommateurs (tüketici hakem heyeti) tranche sur pièces un litige entre un acheteur et un vendeur. Elle réunit un président et les représentants de quatre organismes, figurés ici par cinq sièges. Réglez le montant du litige en livres turques (TL) avec le curseur, ou choisissez un montant prédéfini. Sous la ligne rouge, les sièges se remplissent et le dossier est transmis à la commission. Sur la ligne ou au-dessus, la porte du tribunal s’ouvre. Suivez ensuite le dossier, étape par étape.
DemandeOù et comment la déposer
- Règle
- En dessous de 186 000 TL, la saisine d’une commission est obligatoire.
- Lieu
- La commission du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de l’achat. Dans une province, elle siège à la direction provinciale du commerce (Ticaret İl Müdürlüğü) ; dans un district, au bureau du gouverneur de district (kaymakamlık). Tous les districts n’en ont pas ; certaines commissions couvrent aussi les districts qui en sont dépourvus.
- Comment
- En personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, par dépôt sur place ou par courrier, ou en ligne via TÜBİS, le système destiné aux consommateurs sur e-Devlet, le portail des services en ligne de l’État. Une demande orale n’est pas possible.
DossierLa commission étudie le dossier
- Rôle
- Elle statue sur dossier. Si elle l’estime nécessaire, elle entend aussi les deux parties et un expert.
- Pièces
- Elle peut demander des informations et des pièces à chaque partie ainsi qu’à toute autre personne. Elles disposent d’au plus 30 jours à compter de la notification pour les remettre ; le président peut prolonger ce délai sur demande.
- Retard
- La commission n’attend pas les pièces qui n’arrivent pas à temps : elle statue sur les éléments du dossier.
DécisionLa décision
- Délai
- Dans les six mois suivant la demande, selon l’ordre d’arrivée des demandes. Si l’affaire le nécessite, ce délai peut être prolongé de trois mois au plus. Si les parties demandent un traitement urgent et que le président l’accepte, l’affaire peut être examinée en priorité.
- Effet
- La décision s’impose aux deux parties. Si elle n’est pas appliquée, il est possible d’en demander l’exécution à l’office d’exécution (icra dairesi).
RecoursSi une partie conteste
- Délai
- Deux semaines à compter de la notification de la décision.
- Lieu
- Devant le tribunal de la consommation (tüketici mahkemesi) du lieu où siège la commission ou du lieu de résidence du consommateur. Là où il n’y a pas de tribunal de la consommation, devant le tribunal civil de première instance (asliye hukuk mahkemesi). La commission elle-même ne peut pas être saisie à nouveau.
- Coût
- À ce stade, le consommateur ne paie pas de frais de justice (harç), mais doit verser une avance sur frais. La décision du tribunal sur le recours est définitive.
À partir de 186 000 TLHors compétence des commissions
- Voie
- Un litige de ce montant passe d’abord par une médiation préalable obligatoire à l’action en justice (dava şartı arabuluculuk), puis par le tribunal de la consommation ou, à défaut, le tribunal civil de première instance.
- Base
- Article 73/A de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs.
- Seuil
- Il est révisé chaque année selon le taux de revalorisation annoncé par le ministère du Trésor et des Finances. Le seuil pour 2026 est de 186 000 TL.
- 1Le président : dans une province, le directeur provincial du commerce ; dans un district, le gouverneur de district (kaymakam), ou un fonctionnaire qu’ils désignent
- 2Un représentant de la municipalité (belediye)
- 3Un représentant du barreau (baro), l’ordre professionnel des avocats
- 4Un représentant des commerçants et artisans (tacir ve esnaf)
- 5Un représentant d’une organisation de consommateurs (tüketici örgütü)
Trame de demande · établie à partir de la liste du ministère des éléments à fournir
Tüketici hakem heyetine başvuru
- Adı, soyadı: [ ]Votre prénom et votre nom
- Pasaport numarası veya yabancı kimlik numarası: [ ]Numéro de passeport ou numéro d’identité d’étranger (un citoyen de Turquie indique son numéro d’identité T.C.)
- Adresi ve varsa diğer iletişim bilgileri: [ ]Adresse et autres coordonnées éventuelles
- Şikâyet edilen: [ ]Le vendeur ou l’entreprise visés par la plainte
- Uyuşmazlık konusu: [ ]L’objet du litige
- Talebi: [ ]Ce qui est demandé
- Uyuşmazlık değeri (Türk Lirası): [ ]Montant du litige en livres turques. Un montant dans une autre devise est converti au cours de vente effectif de la Banque centrale le jour de la demande.
- Ekler (varsa belgeler): [ ]Pièces jointes, le cas échéant
Les crochets restent vides : aucune donnée personnelle n’est saisie sur cette page. La liste provient de la page du ministère consacrée aux commissions, datée du 22.01.2026.
Le ministère ses missions, son histoire et ses dirigeants
Le ministère du Commerce a été créé le 10 juillet 2018 par le décret présidentiel n° 1. Il a réuni deux ministères qui existaient depuis 2011 : le ministère de l’Économie et le ministère des Douanes et du Commerce. Ses missions comportent quatre volets :
- Commerce : gérer le commerce national et les relations commerciales de la Turquie avec les autres pays.
- Exportations : accroître la part de la Turquie dans les exportations mondiales de biens et de services.
- Marché intérieur : mettre en œuvre et coordonner les politiques en faveur d’un commerce intérieur équitable, concurrentiel et stable.
- Douane : rendre les procédures douanières plus rapides, plus simples, plus efficaces et traçables.
Du premier ministère du Commerce à aujourd’hui, en sept étapes :
- 1838 et 1840Une commission pour l’agriculture et le commerce est créée en 1838. Après l’édit du Tanzimat, le ministère du Commerce et de l’Agriculture (Umur-ı Ticaret ve Ziraat Nezareti) est créé à Istanbul en 1840.
- 1920 et 1924Le Parlement d’Ankara crée un ministère de l’Économie (İktisat Vekâleti) le 2 mai 1920. Le 6 mars 1924, il est remplacé par deux ministères, l’un pour l’agriculture et l’autre pour le commerce.
- 30.12.1929Les douanes disposent de leur propre ministère, celui des Douanes et des Monopoles, chargé aussi de lutter contre la contrebande.
- 27.05.1939Un ministère du Commerce est à nouveau créé, par la loi 3614, distinct du ministère de l’Économie.
- 1971 et 1983Le commerce est réuni à l’industrie le 26 mars 1971, puis le ministère du Commerce est à nouveau créé le 11 décembre 1971. En 1983, commerce et industrie sont une nouvelle fois réunis.
- 2011Deux ministères voient le jour : l’Économie (décret 637 du 8 juin 2011) et les Douanes et le Commerce (décret 640 du 3 juin 2011).
- 10.07.2018Le décret présidentiel n° 1 réunit les deux au sein du ministère du Commerce. Le décret n° 27 du 10 janvier 2019 remanie sa structure.
Les dirigeants · vérifié le 06.11.2026
Le ministre et ses quatre adjoints
- Ministre
- Prof. Dr. Ömer Bolat (Ticaret Bakanı), nom indiqué sur le site du ministère
- Adjoints
- Mahmut Gürcan, Mustafa Tuzcu, Ö. Volkan Ağar et Sezai Uçarmak, chacun désigné comme vice-ministre (Bakan Yardımcısı)
- Emblème
- Au centre, le croissant et l’étoile du drapeau, entourés de 16 étoiles représentant les 16 grands États turciques indépendants de l’histoire (guide d’identité du ministère, fichier du 24.09.2024)
- Sites
- Deux à Ankara : Söğütözü et Eskişehir Yolu (adresses dans le dernier chapitre)
- Web
- ticaret.gov.tr en turc ; trade.gov.tr en anglais, intitulé « Republic of Türkiye – Ministry of Trade »
La douane pour un voyageur ce qui peut entrer, ce qui se déclare
La douane (gümrük) est le service par lequel l’État contrôle les marchandises qui franchissent la frontière. Un voyageur est toute personne qui arrive en Turquie par la route, le train, la mer ou les airs, quels que soient le motif et la durée du séjour : un visiteur ou un résident qui rentre chez lui. Ce qu’un voyageur transporte sans en faire commerce constitue les « biens qui accompagnent le voyageur » (yolcu beraberi eşya). La part exonérée de droits bénéficie de la franchise douanière (muafiyet).
Franchise pour les cadeaux · page voyageurs du 03.03.2026
430 € par voyageur, 150 € pour les moins de 15 ans.
Des cadeaux et des biens à usage personnel ou familial, sans but commercial, jusqu’à cette valeur réelle totale. La douane retient la valeur figurant sur la facture, le ticket de caisse ou un justificatif de paiement. À défaut de ces pièces, ou si la valeur indiquée paraît trop basse, elle fixe elle-même la valeur.
- Jusqu’à 1 500 € : la part qui dépasse la franchise est soumise à un droit forfaitaire unique : 30 % pour les biens provenant directement de pays de l’UE et 60 % pour ceux provenant d’autres pays. Les biens figurant sur la liste IV de la loi sur la taxe spéciale de consommation (ÖTV) sont soumis à 20 % supplémentaires.
- Au-delà de 1 500 € : les taux habituels des droits d’importation s’appliquent aux biens dont la valeur individuelle dépasse ce montant.
- Postes terrestres : la franchise peut être utilisée au plus 10 fois par mois. Aucune durée de séjour à l’étranger n’est imposée au voyageur.
- Biens arrivant séparément : les effets personnels figurant sur la liste du ministère, envoyés par la poste ou par fret entre un mois avant et trois mois après l’arrivée du voyageur, sont exonérés de droits, sans limite de poids ni de valeur. Le voyageur présente son passeport au bureau de douane qui les détient.
Les deux couloirs · FAQ de la surveillance douanière, 22.03.2023
- Couloir vert (yeşil hat) : pour un voyageur qui n’a rien à déclarer à la douane.
- Couloir rouge (kırmızı hat) : pour un voyageur qui a des biens à déclarer ou qui ne sait pas si un bien doit être déclaré.
- Aucun des deux couloirs ne permet l’entrée de biens interdits ou soumis à autorisation. Les agents peuvent contrôler un voyageur dans l’un comme dans l’autre, et les biens dépassant les limites entraînent une sanction.
Le ministère fixe les quantités suivantes pour les aliments, les cosmétiques et le tabac qui accompagnent le voyageur :
| Biens | Quantités admises |
|---|---|
| Thé, café soluble, café | 1 kg de chaque |
| Chocolat, confiseries | 1 kg de chaque. Un voyageur peut consacrer la totalité des 2 kg à un seul des deux. |
| Eau de Cologne, parfum, eau de lavande, essence ou lotion | Jusqu’à 600 ml au total, plus 5 produits de soin de la peau ou de maquillage |
| Fruits et légumes frais et secs | Jusqu’à 3 kg. Au-delà, ils sont considérés comme des marchandises commerciales. |
| Autres produits végétaux | Jusqu’à 1 kg. Au-delà, ils sont considérés comme des marchandises commerciales. |
| Viande et produits laitiers | Interdits dans un envoi personnel (avis 2012/11 du ministère de l’Agriculture et des Forêts) |
| Tabac, pour les voyageurs de 18 ans et plus | 600 cigarettes, 100 petits cigares (jusqu’à 3 g chacun), 50 cigares, 250 g de tabac haché, 250 g de tabac à pipe. Chaque produit bénéficie de sa propre quantité maximale. |
Un téléphone en trois ans
Un téléphone est exonéré de taxe, à raison d’un téléphone sur trois années civiles, utilisé sur des lignes enregistrées au numéro d’identité du voyageur. Un droit de 54 258 TL (2026) est payé auprès d’un centre des impôts ou d’une banque agréée avant l’enregistrement de l’IMEI du téléphone, son numéro d’identité électronique, auprès de l’Autorité des technologies de l’information et de la communication (BTK) ou d’un opérateur mobile. Un téléphone ne peut pas entrer au titre de la franchise pour les cadeaux ni par la poste ; s’il arrive ainsi, il n’est pas remis à son propriétaire.
Une quantité raisonnable
Les médicaments destinés au traitement du voyageur, en quantité adaptée à la durée du séjour. La douane demande un document attestant que le voyageur doit les prendre pendant le voyage : un rapport d’un établissement de santé, un rapport médical ou une ordonnance.
Deux animaux ou dix poissons
Chats, chiens et oiseaux uniquement : deux au total, ou 10 poissons d’aquarium. Le voyageur présente un certificat sanitaire vétérinaire, des documents sur l’origine et les vaccins et, s’il en existe un, un document d’identité. Un vétérinaire examine l’animal.
Un de chaque
Notamment un téléviseur de 55 pouces au plus, un ordinateur portable ou de bureau, un appareil photo, une caméra vidéo, un GPS, une radio et une console de jeux. Le droit de timbre du diffuseur public (TRT bandrol ücreti) est perçu une seule fois sur les appareils électroniques. Il dépend du type d’appareil et, pour un téléviseur, de la taille de l’écran.
Vêtements, sport et puériculture
Vêtements et articles de voyage ; une tente de camping, un équipement de plongée ou un vélo ; pour un enfant, une poussette et des jouets ; un fer à repasser ; jusqu’à trois instruments de musique portatifs, un de chaque type ; des livres et des imprimés à usage personnel.
Espèces à la sortie · circulaire 2024/01 de la surveillance douanière, fichier du 26.12.2024
- À déclarer : plus de 25 000 TL, ou plus de 10 000 € en espèces étrangères (ou leur équivalent), emportés hors de Turquie. Les chèques, billets à ordre, chèques de voyage et ordres de paiement comptent comme des espèces.
- Comment : sur le formulaire de déclaration d’espèces (Nakit Beyan Formu). Un voyageur peut aussi déclarer spontanément ses espèces.
- Sans déclaration : les espèces découvertes au-delà de ces montants sont retenues, signalées au procureur et leur cas est transmis au Conseil d’enquête sur les délits financiers (MASAK).
Le remboursement de la TVA aux visiteurs (achats en détaxe) est une procédure distincte de ces règles douanières. Le guide Turkpidya sur US Polo en Turquie explique son fonctionnement en magasin.
Qui est au poste-frontière douane, surveillance douanière et régions
Deux unités du ministère s’occupent des douanes. La direction générale des douanes (Gümrükler Genel Müdürlüğü) en assure le volet douanier ; la rubrique douanière du ministère répertorie les bureaux de douane et les postes-frontières. La direction générale de la surveillance douanière (Gümrükler Muhafaza Genel Müdürlüğü) en assure le volet surveillance. Sa première forme remonte à 1859.
Surveillance douanière · décret présidentiel n° 1, article 451
- Ordre : prendre des mesures contre les troubles dans les zones douanières, les surveiller et, si nécessaire, saisir la justice.
- Postes-frontières : veiller à ce que les personnes, biens et véhicules entrant ou sortant par les ports, aéroports et postes terrestres soient dirigés vers la douane, et les empêcher de partir avant la fin des formalités douanières.
- Contrebande : la prévenir, la surveiller et enquêter à son sujet, dans les zones douanières et sur l’ensemble du territoire douanier, avec d’autres organismes si nécessaire.
- ALO 136
- La ligne de signalement de la contrebande de la direction de la surveillance douanière : gratuite, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, depuis toute la Turquie (FAQ de la surveillance douanière, 22.03.2023).
Dix-huit directions régionales des douanes et du commerce extérieur (Gümrük ve Dış Ticaret Bölge Müdürlükleri) couvrent le pays. Leurs sièges au 06.11.2026 :
| Direction régionale | Siège |
|---|---|
| Méditerranée occidentale | Antalya |
| Marmara occidentale | Tekirdağ |
| Méditerranée orientale | Hatay |
| Anatolie orientale | Van |
| Mer Noire orientale | Trabzon |
| Marmara orientale | Kocaeli |
| Égée | Izmir |
| Fırat | Malatya |
| GAP | Gaziantep |
| Gürbulak | Ağrı |
| İpekyolu | Şırnak |
| Istanbul | Istanbul |
| Kaçkar | Artvin |
| Méditerranée centrale | Mersin |
| Anatolie centrale | Ankara |
| Mer Noire centrale | Samsun |
| Thrace | Edirne |
| Uludağ | Bursa |
Prix, étiquettes et menus ce qu’un magasin ou un café peut afficher et facturer
Les règles sur les prix figurent dans le règlement sur l’étiquetage des prix du ministère (Fiyat Etiketi Yönetmeliği), pris en application de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs. Le ministère a annoncé des modifications le 13 octobre 2025 et le 30 janvier 2026.
L’étiquette de prix en magasin · page d’une direction provinciale du commerce, vérifié le 06.11.2026
- Origine : le pays de fabrication du bien.
- Nature : ce qu’est le bien, par exemple une chemise, un stylo ou un verre.
- Prix : le prix de vente toutes taxes comprises et le prix unitaire (à la pièce, au mètre, au kilo, au mètre carré ou au mètre cube). Le prix unitaire est omis s’il est égal au prix de vente. Pour les biens en vrac, l’étiquette peut n’afficher que le prix unitaire.
- Date : le jour d’entrée en vigueur des prix.
- Marque Turquie : pour les biens fabriqués en Turquie, la forme, le logo ou la marque définis par le ministère.
- Consigne : tout montant de consigne pour le retour de l’emballage.
- Langue : toutes ces mentions sont en turc.
La livre sur l’étiquette
Le prix de vente est écrit sous la forme « Türk Lirası », « TL » ou « ₺ ». Les voyages à forfait, la scolarité, les transports et l’hébergement à l’étranger en sont exemptés.
Le prix le plus bas prévaut
Si le prix en rayon diffère de celui en caisse, le prix le plus favorable au consommateur s’applique.
Avant et après
Un bien en réduction affiche le prix avant et après la réduction. Le prix « avant » est le prix le plus bas des 30 jours précédant le début de la réduction. Pour les fruits et légumes, c’est le prix pratiqué juste avant.
Restaurants et cafés · annonces des 30.01.2026 et 13.10.2025
- Aucun supplément imposé : les restaurants, cafés, pâtisseries et établissements similaires ne peuvent pas demander de frais de service, de table ou de couvert (kuver), ni de supplément sous un autre nom. Leurs menus ne peuvent même pas en mentionner.
- Pourboires : un client peut toujours laisser spontanément un pourboire (bahşiş). Il reste volontaire.
- Entrées : un produit servi au titre du couvert, comme une entrée apportée avant la commande sans avoir été demandée, n’est pas facturé.
- Menu : une liste de prix ou un menu doit uniquement afficher les prix des articles que le client peut commander.
- Code QR : un établissement peut donner accès à sa liste de prix par code QR (karekod). Si un client le demande, il doit aussi lui présenter la liste sur papier.
- Vrac : lorsqu’un vendeur pèse des biens devant l’acheteur, le poids du récipient ou de l’emballage (dara) doit être déduit. La modification a été publiée le 11 octobre 2025.
- Données de prix : les restaurants et cafés qui remplissent les critères fixés par le ministère lui transmettent leurs listes de prix par voie électronique. Le ministère peut rendre ces données publiques.
- Livres et magazines : les magasins qui les vendent peuvent désormais afficher leurs prix sur des appareils électroniques, en plus des étiquettes.
Plaintes et commissions qui traite quoi
La ligne d’aide aux consommateurs
La ligne d’aide aux consommateurs du ministère (Tüketici Danışma Hattı) est un centre d’appels. Composez le 175 depuis une ligne turque. Elle propose des moyens de résoudre les problèmes rencontrés par les consommateurs, les oriente vers l’organisme chargé de trancher un litige et donne des informations sur les produits présentant un risque pour la santé, la vie ou les biens des personnes.
Ce que la table ci-dessus ne montre pas
Si les deux parties trouvent un accord avant la décision de la commission, les pièces qui le prouvent lui sont transmises. Un montant dans une autre devise est converti en livres turques au cours de vente effectif de la Banque centrale le jour de la demande. Le site du ministère propose un formulaire de demande pour les commissions.
| Le problème | Le destinataire |
|---|---|
| Une question ou un problème de consommation | ALO 175, la ligne d’aide aux consommateurs |
| Un litige inférieur à 186 000 TL (seuil de 2026) | La commission d’arbitrage des consommateurs du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de l’achat |
| Un litige de 186 000 TL ou plus | D’abord la médiation, puis le tribunal de la consommation |
| Un magasin qui enfreint les règles d’étiquetage des prix | Les directions provinciales du commerce du ministère, les municipalités et les chambres appliquent et contrôlent ces règles (page d’une direction provinciale du commerce, vérifié le 06.11.2026) |
| Un signalement de contrebande | ALO 136 (FAQ de la surveillance douanière, 22.03.2023) |
Pour les biens achetés en ligne, le guide Turkpidya sur Trendyol présente le droit de rétractation et les retours. Le guide des achats en ligne et de la livraison en Turquie traite de la livraison.
Créer une société le registre du commerce et la brochure du ministère
La brochure du ministère « Türkiye’de Şirket Kurmak » (Créer une société en Turquie, fichier du 12.11.2025) indique que la création peut être achevée en une heure après réception des pièces par le bureau du registre du commerce (ticaret sicili müdürlüğü). Aucun droit de l’État (harç) n’est à payer. Les personnes et sociétés étrangères suivent les mêmes règles que les investisseurs locaux.
Le registre · page MERSİS du 12.05.2026
- Qui le tient : 238 bureaux du registre du commerce, au sein des chambres de commerce et sous la supervision du ministère.
- Comment : la création se fait par voie électronique dans MERSİS (Merkezi Sicil Kayıt Sistemi, le système central d’enregistrement au registre). Le bureau du registre du commerce est le guichet unique.
- Dates : phase pilote au registre de Mersin le 8 octobre 2010 ; déploiement dans les 238 bureaux le 1er janvier 2015 ; nouvelle version le 6 mars 2017 ; application mobile le 29 décembre 2023, avec toutes les fonctions du site web depuis le 10 janvier 2025.
- Statuts et signaturesLes fondateurs rédigent les statuts de la société dans MERSİS, en turc. Un associé étranger est ajouté avec son numéro de passeport, après avoir obtenu un numéro fiscal auprès d’un centre des impôts et s’être enregistré au bureau du registre du commerce. Les fondateurs signent et un organisme compétent valide les signatures : le registre pour les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives, le registre ou tout notaire pour les autres sociétés.
- Déclarations de signatureLes personnes habilitées à signer pour la société établissent des déclarations de signature auprès de n’importe quel bureau du registre du commerce.
- Paiements0,04 % du capital est versé à l’Autorité de la concurrence (Rekabet Kurumu) et peut être payé au registre avec les autres frais. Pour une société anonyme, au moins 25 % des apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire de la société avant l’immatriculation.
- ImmatriculationLes fondateurs déposent leur demande et les pièces au registre, qui procède à l’immatriculation. Pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives, il valide aussi les livres comptables et les remet après l’immatriculation.
| Forme sociale | Dans la brochure |
|---|---|
| Société anonyme (anonim şirket) | Capital d’au moins 250 000 TL ; capital initial de 500 000 TL pour les sociétés non cotées relevant du régime du capital autorisé. Au moins un quart des apports en numéraire est versé avant l’immatriculation, le reste dans les 24 mois. Un seul actionnaire suffit. |
| Société à responsabilité limitée (limited şirket) | Capital d’au moins 50 000 TL, la totalité du capital en numéraire étant payable dans les 24 mois suivant l’immatriculation. Un seul associé suffit, et jusqu’à 50 sont autorisés. |
| Autres formes | Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite (kollektif et komandit şirket), ainsi que coopératives (kooperatif). Une société étrangère peut aussi immatriculer une succursale en Turquie ou y transférer son siège ; les pièces sont accompagnées de traductions en turc. |
Joindre le ministère adresses et lignes téléphoniques
- Site de Söğütözü
- Söğütözü Mahallesi, Nizami Gencevi Caddesi 63/1, 06530 Çankaya, Ankara
- Site d’Eskişehir Yolu
- Dumlupınar Bulvarı No: 151, Eskişehir Yolu 9. Km, 06800 Çankaya, Ankara
- Téléphone
- +90 312 204 75 00
- Centre d’appels
- +90 312 444 8 482. En Turquie, composez ce numéro sans l’indicatif régional (page de contact du 23.06.2025).
- Courriel recommandé
- [email protected], l’adresse de courrier électronique recommandé du ministère (KEP)
- Fax du registre général
- +90 312 449 18 18
- Consommateurs
- ALO 175 (composez le 175 depuis une ligne turque)
- Contrebande
- ALO 136 (FAQ de la surveillance douanière, 22.03.2023)
- Web
- ticaret.gov.tr en turc ; trade.gov.tr en anglais
- En province
- Chaque province possède une direction provinciale du commerce (Ticaret İl Müdürlüğü). Le site du ministère les répertorie, ainsi que les directions régionales.
Sources et dates
Tous les chiffres et règles présentés ici proviennent des pages ci-dessous, consultées le 6 novembre 2026, avec la date de la page lorsqu’elle est indiquée. Les seuils, les droits et les listes changent ; ces pages présentent la version en vigueur.
- Ministère du Commerce, page d’accueil — ministre, adjoints, directions régionales ; vérifié le 06.11.2026
- Ministère du Commerce, histoire (Tarihçe) — page du 24.12.2019
- Ministère du Commerce, mission (Misyon & Vizyon) — vérifié le 06.11.2026
- Ministère du Commerce, identité visuelle (Kurumsal Kimlik) et guide d’identité — page du 14.07.2025, fichier du guide du 24.09.2024
- Ministère du Commerce, franchises douanières des voyageurs (Yolcu Muafiyetleri) — page du 03.03.2026
- Ministère du Commerce, FAQ de la surveillance douanière (Sıkça Sorulan Sorular) — page du 22.03.2023
- Direction générale de la surveillance douanière, présentation (Hakkımızda) — page du 23.02.2021
- Circulaire 2024/01 de la surveillance douanière sur le contrôle des espèces (Nakit Kontrolleri Genelgesi) — fichier du 26.12.2024
- Ministère du Commerce, procédures douanières (Gümrük İşlemleri) — vérifié le 06.11.2026
- Ministère du Commerce, actualité : modification du règlement sur l’étiquetage des prix — du 30.01.2026
- Ministère du Commerce, actualité : une nouvelle période pour les étiquettes de prix — du 13.10.2025
- Direction provinciale du commerce d’Ardahan, informations sur les étiquettes de prix (Fiyat Etiketi Hakkında Bilgilendirme) — sans date, vérifié le 06.11.2026
- Ministère du Commerce, ALO 175, ligne d’aide aux consommateurs — page du 31.12.2024
- Ministère du Commerce, informations sur les commissions d’arbitrage des consommateurs — page du 22.01.2026
- Ministère du Commerce, système central d’enregistrement au registre (MERSİS) — page du 12.05.2026
- Ministère du Commerce, brochure « Türkiye’de Şirket Kurmak » — fichier du 12.11.2025
- Ministère du Commerce, services du siège et coordonnées (Merkez Teşkilatı) et centre d’appels (Çağrı Merkezi) — page du centre d’appels du 23.06.2025
- Ministère du Commerce, site en anglais — vérifié le 06.11.2026
Les photographies proviennent de Wikimedia Commons, chacune avec son auteur, sa date, sa licence et la page du fichier. La table de la commission est un dessin.