TÜRKPATENT : marques, brevets, dessins et taxes en Turquie

TÜRKPATENT est l’Office turc des brevets et des marques (Türk Patent ve Marka Kurumu), l’organisme installé à Ankara qui enregistre les marques, brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles et indications géographiques en Turquie. Le dépôt d’une marque coûte 2 820 TL pour une classe et l’enregistrement coûte 7 010 TL de plus, selon son barème de taxes 2026, vérifié le 25.10.2026.

TÜRKPATENT, en termes simples

TÜRKPATENT est un organisme public rattaché au ministère de l’Industrie et de la Technologie. Il se trouve à Hipodrom Caddesi 13, Yenimahalle, Ankara. Il applique la loi n° 6769 sur la propriété industrielle (Sınai Mülkiyet Kanunu), en vigueur depuis le 10.01.2017.

Enregistre

Brevets, modèles d’utilité, marques, indications géographiques, dessins ou modèles et topographies de circuits intégrés (loi n° 5147 : l’agencement d’une puce électronique), ainsi que les noms de spécialités traditionnelles garanties (noms qu’un produit porte depuis au moins 30 ans).

Également

Enregistre les contrats de licence et de cession, intervient comme expert devant les tribunaux et participe à la médiation sur les licences obligatoires.

Téléphone

0312 303 1 303 vérifié le 25.10.2026

Site web

turkpatent.gov.tr, le seul site web de l’office

Les règles de propriété industrielle en Turquie sont plus anciennes que l’office :

1. XIIIe–XIVe sièclesLes premières règles de propriété industrielle se trouvent dans les corporations Ahi (ahilik). Le chef d’une corporation, le pir, détenait un monopole sur une nouvelle technique, valable dans une zone limitée et accordé à condition qu’il forme de nouveaux maîtres.
2. 1871 et 1879Un règlement sur les marques (1871) et la loi sur les brevets İhtira Beratı Kanunu (1879) fondent la protection juridique des marques et des brevets.
3. 1925La Turquie adhère à la Convention de Paris, le traité qui fixe des règles communes en matière de propriété industrielle.
4. 1965 et 1976La loi n° 551 sur les marques entre en vigueur et la Turquie adhère à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
5. 24.06.1994Le décret-loi n° 544 crée l’Institut turc des brevets (Türk Patent Enstitüsü).
6. 1995La Turquie devient partie à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à son annexe sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC), et l’union douanière avec l’UE est établie. Les décrets-lois sur les brevets, marques, dessins ou modèles industriels et indications géographiques entrent en vigueur.
7. 19.11.2003 et 22.04.2004La loi n° 5000 fixe les missions de l’Institut. La loi n° 5147 protège l’agencement des puces électroniques.
8. 10.01.2017La loi n° 6769 entre en vigueur et l’Institut devient Türk Patent ve Marka Kurumu.
9. 15.07.2018Le décret présidentiel n° 4 reprend les règles sur l’organisation de l’office.

Cinq droits, côte à côte

Chaque droit protège un objet différent et a sa propre durée. Les bandes sont à l’échelle ; les cinq onglets expliquent ce que couvre chaque droit et comment le conserver.

L’office enregistre aussi l’agencement des puces électroniques, au titre de la loi n° 5147 (en vigueur depuis le 22.04.2004).

Une marque, étape par étape

En Turquie, le droit sur une marque s’acquiert par l’enregistrement. Du dépôt à l’inscription au registre, il y a cinq étapes ; la loi n° 6769 fixe un délai pour la plupart d’entre elles. Une notification dans la boîte électronique que l’office crée pour chaque déposant est réputée remise à la première connexion ou, au plus tard, le dixième jour. Une notification au Bulletin des marques est réputée remise sept jours après sa publication.

1. DépôtLe formulaire, une image du signe, la liste des produits et services par classes de Nice et la preuve du paiement de la taxe. Une marque par dépôt. Si le dossier est complet, sa date correspond au jour, à l’heure et à la minute où l’office le reçoit.
2. Examen de formeL’office vérifie le formulaire. S’il est incomplet, le déposant dispose de 2 mois pour le compléter ; un dépôt resté incomplet est annulé.
3. Examen et publicationL’office vérifie si le signe peut être enregistré et, si oui, publie le dépôt au Bulletin des marques, sa propre publication. Dès lors, toute personne peut envoyer des observations écrites et motivées jusqu’à l’enregistrement de la marque.
4. Opposition (itiraz)Dans les 2 mois suivant la publication, les personnes concernées peuvent former opposition par écrit, en indiquant leurs motifs. La taxe d’opposition de 1 150 TL doit être payée dans le même délai.
5. EnregistrementSi aucune opposition n’a été formée, ou si elle a été rejetée, la marque est inscrite au registre public une fois la taxe d’enregistrement de 7 010 TL payée et justifiée dans le délai fixé. Sinon, le dépôt est supprimé.

Le droit de priorité (rüçhan hakkı) découle d’un premier dépôt dans un pays partie à la Convention de Paris ou à l’accord de l’OMC : le dépôt turc pour une marque identique et des produits ou services identiques peut suivre dans les 6 mois. Son effet : les dépôts effectués par des tiers après la date de priorité pour une marque identique ou similaire au point de ne pouvoir être distinguée, pour des produits ou services identiques ou similaires, sont refusés.

Le déposant revendique la priorité lors du dépôt, en acquittant la taxe de 3 420 TL, et remet le document de priorité de l’office du premier pays dans les 3 mois suivant la date de dépôt ; sinon, la demande de priorité est réputée non présentée.

Classes et taxes, selon le barème 2026

Un dépôt de marque indique les produits ou services qu’il couvre par classes, et la taxe augmente avec leur nombre. Les classes viennent de la classification de Nice, une liste internationale de produits et services gérée par l’OMPI : 45 classes, 34 pour les produits (1–34) et 11 pour les services (35–45).

Les termes du barème : harç désigne un droit perçu par l’État ; KDV (katma değer vergisi), la TVA ; itiraz, une opposition ; devir, une cession ; et lisans, une licence. Le barème des marques indique un montant par ligne.

Taxes du barème des marques de TÜRKPATENT, « 2026 İŞLEM ÜCRETLERİ », vérifié le 25.10.2026.

Brevets et modèles d’utilité

Un brevet protège une invention nouvelle pendant 20 ans, un modèle d’utilité pendant 10 ans ; aucune de ces durées ne peut être prolongée. Les deux se déposent auprès du même office. La différence tient aux vérifications : un brevet fait l’objet d’un examen demandé par le déposant ; un modèle d’utilité ne passe que par un rapport de recherche.

1. DépôtLe dépôt d’un brevet coûte 620 TL selon le barème 2026 : 81,42 TL de taxe, 16,28 TL de TVA (KDV, taxe sur la valeur ajoutée) et 522,30 TL de harç (droit perçu par l’État). Le barème indique ces trois composantes et le total sur chaque ligne des brevets. Le dépôt d’un modèle d’utilité coûte 620 TL.
2. Rapport de rechercheLe déposant demande une recherche et acquitte la taxe dans les 12 mois suivant la date de dépôt ; sinon, le dépôt est réputé retiré. La taxe est de 2 530 TL pour un particulier, jusqu’à 10 dépôts, et pour une université, jusqu’à 100 dépôts ; tout autre dépôt coûte 5 180 TL.
3. PublicationUne fois les 18 mois écoulés depuis la date de dépôt ou de priorité, l’office publie le dépôt. Dès lors, des tiers peuvent présenter des observations sur la brevetabilité de l’invention et le déposant bénéficie d’une protection provisoire.
4. ExamenLe déposant demande l’examen et acquitte la taxe dans les 3 mois suivant la date de notification du rapport par l’office ; sinon, le dépôt est réputé retiré. La taxe d’examen présente les deux mêmes montants : 2 530 TL et 5 180 TL. L’office peut demander des modifications, jusqu’à trois fois. Si l’invention est conforme, la délivrance est décidée, le déposant en est informé et le brevet est publié.
5. OppositionDans les 6 mois suivant la publication de la délivrance, des tiers peuvent former opposition, moyennant une taxe, pour des motifs tels que l’absence de nouveauté ou une description insuffisante.
6. CertificatLe certificat de brevet coûte 3 800 TL.

Un modèle d’utilité ne passe pas par la demande d’examen. Après l’examen de forme, le déposant doit demander un rapport de recherche et acquitter la taxe dans les 2 mois suivant la notification ; sinon, le dépôt est réputé retiré. Le rapport est publié, le déposant et les tiers peuvent présenter des observations pendant 3 mois, puis l’office décide de la délivrance. Après celle-ci, seul un tribunal peut annuler le modèle d’utilité, et la délivrance ne constitue aucune garantie de l’office quant à sa validité ou à son utilité.

Le contenu d’un dossier de brevet

Un dépôt de brevet comprend une description de l’invention, les revendications, les dessins auxquels le texte renvoie, un abrégé et la preuve du paiement de la taxe de dépôt. Des dessins comme cette feuille font partie du dossier.

Les taxes annuelles (yıllık ücret) maintiennent en vigueur un dépôt de brevet et un brevet. La première est due à la fin de la deuxième année, au mois et au jour de la date de dépôt, puis une taxe est due chaque année. Un paiement tardif est accepté pendant 6 mois supplémentaires, avec majoration.

Le barème prévoit une ligne pour chaque année : de la « 3e année » à la « 20e année » pour un brevet, de la « 2e année » à la « 10e année » pour un modèle d’utilité. Les colonnes représentent ces lignes.

Dessins ou modèles : l’apparence d’un produit

Un dessin ou modèle est l’apparence d’un produit ou d’une partie de celui-ci. Un produit peut être tout objet fabriqué industriellement ou à la main, y compris un emballage, un ensemble d’objets présentés ensemble, des symboles graphiques et des caractères typographiques, mais pas un programme informatique. Un dessin ou modèle est protégé s’il est nouveau et présente un caractère individuel.

Certains dessins ou modèles sont exclus : ceux qui contreviennent à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ceux dont l’apparence est dictée par la fonction technique du produit, ceux dont la forme doit être déterminée pour s’adapter à un autre produit, ainsi que l’usage abusif d’emblèmes d’État et de signes religieux, historiques ou culturels. Les dépôts se font par le système de dépôt en ligne de l’office.

Taxes du barème des dessins ou modèles de TÜRKPATENT, « 2026 İŞLEM ÜCRETLERİ », vérifié le 25.10.2026.

Déposer depuis l’étranger, et les voies internationales

Une personne domiciliée à l’étranger ne peut être représentée que par un mandataire en marques ou en brevets. C’est ce que prévoit la loi n° 6769 ; les actes accomplis pour elle sans mandataire sont nuls. Un mandataire inscrit au registre — mandataire en marques (marka vekili) ou mandataire en brevets (patent vekili) — est un professionnel privé et ne fait pas partie du personnel de l’office. Une fois désigné, il accomplit tous les actes ; une notification qui lui est adressée est réputée faite à la personne représentée.

OMPI

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève gère le système de Madrid pour les marques, le PCT pour les brevets et le système de La Haye, la voie internationale d’enregistrement des dessins ou modèles.

Peuvent déposer : les citoyens turcs ; les personnes et entreprises ayant un domicile ou un établissement en Turquie ; les personnes habilitées au titre de la Convention de Paris ou de l’accord de l’OMC ; et, sous réserve de réciprocité, les citoyens des États qui protègent la propriété industrielle des citoyens turcs.

Indications géographiques : un nom lié à un lieu

Une indication géographique (IG, coğrafi işaret) est un nom enregistré qui lie un produit à son lieu d’origine. Les produits alimentaires, agricoles, miniers, artisanaux et industriels peuvent être enregistrés. Konya Etliekmek (etli ekmek : pain à la viande), un pain plat garni de viande hachée, en est un exemple : une désignation d’origine enregistrée sous le numéro 214.

Emblème rouge

Appellation d’origine

menşe adı

Un nom pour un produit qui doit ses qualités à sa zone d’origine et dont toutes les étapes de production ont lieu dans cette zone.

Loi n° 6769 et portail des IG, vérifié le 25.10.2026

Emblème vert

Désignation d’origine

mahreç işareti

Un nom pour un produit dont une qualité particulière ou la réputation vient de sa zone d’origine ; au moins une étape, comme la production ou la transformation, a lieu dans cette zone.

Loi n° 6769 et portail des IG, vérifié le 25.10.2026

Emblème bleu

Spécialité traditionnelle garantie

geleneksel ürün adı

Un nom qui ne relève d’aucune des deux catégories précédentes, mais qui est utilisé sur le marché pour désigner le produit depuis au moins 30 ans.

Loi n° 6769 et portail des IG, vérifié le 25.10.2026

Tout produit enregistré comme IG doit porter l’emblème d’une appellation d’origine ou d’une désignation d’origine. Un règlement publié le 29.12.2017 et en vigueur depuis le 10.01.2018 l’exige ; l’utilisation du nom d’une spécialité traditionnelle garantie sans emblème ne relève pas de ce règlement. L’emblème indique aux acheteurs que le nom est enregistré auprès de l’office et facilite la traçabilité et le contrôle. L’usage abusif des emblèmes entraîne des sanctions pénales au titre de la loi n° 6769.

Emblèmes : TÜRKPATENT, 2022, Wikimedia Commons : appellation d’origine, désignation d’origine et spécialité traditionnelle garantie.

1. Qui déposeLes groupements de producteurs ; les organismes publics et les organisations professionnelles ayant ce statut ; les associations, fondations et coopératives œuvrant dans l’intérêt général ou protégeant les intérêts économiques de leurs membres ; ou un producteur qui prouve être le seul.
2. Le dossierPar le système de dépôt en ligne de l’office : l’identité du déposant, le nom, le groupe de produits, une description du produit, les limites de la zone, la méthode de production, la preuve du lien entre le produit et la zone, son histoire, les modalités de contrôle et l’utilisation du nom sur les étiquettes.
3. Examen et publicationL’office examine le dossier, demande les pièces manquantes, peut solliciter l’avis d’autres organismes, puis publie le dépôt au Bulletin.
4. OppositionDans les 3 mois suivant la publication, des tiers peuvent former opposition par écrit en indiquant leurs motifs ; la taxe d’opposition est de 1 010 TL.
5. EnregistrementEn l’absence d’opposition, ou si elle est rejetée, le nom est enregistré une fois la taxe d’enregistrement de 820 TL, couvrant le certificat et l’inscription au registre, payée et justifiée dans les 2 mois suivant la notification. Le dépôt lui-même coûte 550 TL.

Le contrôle garantit la conformité d’un nom enregistré : un organisme de contrôle agréé par l’office vérifie la production, la vente et la distribution au regard du registre, et remet un rapport à l’office chaque année à compter de la date de publication de l’enregistrement. Le titulaire de l’enregistrement peut facturer les coûts aux parties contrôlées.

Konya Etliekmek

Type

Désignation d’origine (mahreç işareti)

N° au registre

214

Enregistrement

09.06.2017

Dépôt

11.09.2012

Déposant

Konya Lokantacılar Odası (chambre des restaurateurs de Konya)

Entrée du registre, vérifiée le 20.10.2026.

Konya Tiridi

Type

Désignation d’origine (mahreç işareti)

N° au registre

1233

Enregistrement

29.09.2022

Dépôt

15.09.2020

Déposant

Konya Büyükşehir Belediyesi (municipalité métropolitaine de Konya)

Entrée du registre, vérifiée le 20.10.2026.

Le tirit est un plat turc de viande servie sur du pain. Un même plat peut porter plusieurs noms enregistrés ; ces noms de tirit sont tous des désignations d’origine :

Entrées du registre, vérifiées le 20.10.2026.

Taxes pour une IG

Dépôt

550 TL

Certificat et inscription au registre

820 TL

Examen de l’opposition

1 010 TL

Spécialité traditionnelle garantie : dépôt

550 TL

Spécialité traditionnelle garantie : certificat et inscription

820 TL

Barème 2026 de TÜRKPATENT pour les indications géographiques, vérifié le 25.10.2026.

Faire des recherches, et consulter les sources

Guides liés : Le dropshipping en Turquie pour les vendeurs sur les places de marché, Des jeans turcs sous votre marque pour les commandes en marque propre et le guide des fromages turcs pour les noms de fromages protégés.

Les photos, le logo et les emblèmes proviennent de Wikimedia Commons, avec pour chacun l’auteur, la date, la licence et la page du fichier dans sa légende ou dans le chapitre sur les indications géographiques. Le logo et les emblèmes appartiennent à l’office et servent uniquement à le désigner ; TÜRKPATENT n’a pas participé à ce guide.

Ce guide fournit des informations générales, pas des conseils. Les taxes, délais et règles évoluent : consultez les pages de l’office et la loi n° 6769 applicables le jour de votre dépôt.