Loi 4691: Zones de développement technologique en Turquie

Pourquoi cette loi est cruciale pour les investisseurs

Pour les investisseurs étrangers et les entreprises technologiques, la loi n° 4691 sur les zones de développement technologique (Technology Development Zones Law) est sans doute l’instrument le plus important du système juridique turc. Elle transforme la Turquie, d’un simple site de production en un véritable paradis fiscal pour la recherche et le développement (R&D).

L’avantage principal: les entreprises opérant dans ces zones (technoparcs) bénéficient d’allégements fiscaux massifs jusqu’au 31 décembre 2028. Cela inclut une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices issus des activités de logiciels et de R&D, ainsi qu’une exonération de l’impôt sur le revenu pour le personnel de recherche. Un atout majeur souvent méconnu est la nouvelle réglementation sur le télétravail: jusqu’à 75 % du temps de travail peut désormais être effectué en dehors de la zone sans perdre le statut fiscal privilégié, un avantage décisif à l’ère du travail hybride.

Si vous envisagez de franchir le pas, consultez notre guide sur la manière de créer une entreprise en Turquie pour comprendre les étapes administratives préalables.

Cet article vous propose non seulement une vue d’ensemble, mais aussi la traduction française complète et corrigée du règlement d’application de cette loi. Contrairement aux traductions automatiques imprécises, nous avons précisé les termes juridiques (comme « base légale » au lieu de « repos » ou « champ d’application » au lieu de « lunette de visée ») pour vous permettre de comprendre exactement le cadre légal.

Règlement d’application de la loi sur les zones de développement technologique

Note de la rédaction: Le texte suivant est une traduction épurée du règlement officiel régissant l’application de la loi n° 4691.

PREMIÈRE PARTIE: Objet, champ d’application, base légale, définitions et abréviations

Objet

ARTICLE 1 – (1) L’objet du présent règlement est de régir l’établissement, le fonctionnement, la gestion et la supervision des zones de développement technologique, ainsi que les devoirs, pouvoirs et responsabilités des personnes et institutions concernées. Il définit également d’autres procédures et principes relatifs à la mise en œuvre de la loi n° 4691 sur les zones de développement technologique du 26 juin 2001.

Champ d’application

ARTICLE 2 – (1) Le présent règlement couvre l’établissement, l’exploitation, la gestion et le contrôle des zones de développement technologique, ainsi que les obligations des acteurs impliqués dans le cadre de la loi n° 4691.

(2) Pour les activités dans les régions relevant de la loi n° 4691, les lois sur la gestion des finances publiques (n° 5018), sur la Cour des comptes (n° 6085) et sur les marchés publics (n° 2886 et n° 4734) ne s’appliquent pas, sauf disposition contraire spécifique.

Base légale

ARTICLE 3 – (1) Ce règlement se fonde sur les articles 4, 5, 8, 9 et l’article provisoire 2 de la loi n° 4691, ainsi que sur l’article 27 du décret-loi n° 635 relatif à l’organisation du ministère de la Science, de l’Industrie et de la Technologie.

Définitions et abréviations

ARTICLE 4 – (1) Aux fins du présent règlement, on entend par:

• a) Recherche et Développement (R&D): Études créatives menées de façon systématique pour accroître la somme des connaissances (y compris sur la culture, l’homme et la société) et leur utilisation pour concevoir de nouveaux processus, systèmes et applications, y compris les logiciels.
• b) Chercheur: Experts titulaires d’au moins une licence, impliqués dans la création de nouvelles informations/produits et dirigeant des projets de R&D.
• c) Activités de production basées sur la R&D: Activités de fabrication de produits commerciaux résultant des travaux de R&D des entrepreneurs de la zone.
• ç) Centres ou instituts de R&D: Institutions publiques dotées de personnel qualifié et d’équipements modernes pour le développement technologique.
• d) Personnel de R&D: Chercheurs, développeurs de logiciels et techniciens directement impliqués dans les activités de R&D.
• e) Ministère: Le ministère de l’Industrie et de la Technologie.
• f) Dossier de candidature: Le dossier contenant les documents requis pour la création ou la modification d’une zone.
• g) Région / Zone: La zone de développement technologique (technoparc).
• h) Directive de fonctionnement: Ensemble des règles établies par la société de gestion pour les services et activités dans la zone.
• i) Personnel de soutien: Gestionnaires, personnel technique, assistants de laboratoire, secrétaires et personnel similaire soutenant les activités de R&D.
• k) Entrepreneur: Personnes physiques ou morales utilisant les services et installations de la région.
• o) Centre d’incubation (Incubateur): Structures soutenant les jeunes entreprises via des services de bureau, des équipements et du mentorat.
• p) Zone de développement technologique: Un site (technoparc/technopole) où structures académiques et économiques sont intégrées pour produire de la haute technologie.
• s) Bureau de transfert de technologie (TTO): Entité favorisant la collaboration entre les institutions de R&D et l’industrie.
• ee) Société de gestion: La société anonyme responsable de l’administration et de l’exploitation de la zone.

DEUXIÈME PARTIE: Établissement, exploitation et activités

Constitution du comité fondateur

ARTICLE 5 – (1) Un comité fondateur est formé par protocole. Il comprend des représentants d’au moins une université, d’un institut de haute technologie ou d’un centre de R&D public, ainsi que d’autres institutions de la province concernée.

Choix du site

ARTICLE 6 – (1) Le choix de l’emplacement est effectué par le comité fondateur ou la société de gestion.

(2) La proximité avec au moins une université est une condition sine qua non. Pour en savoir plus sur le paysage académique turc, lisez notre article sur comment postuler pour une université en Turquie.

(3) Les critères incluent la proximité des infrastructures, les conditions géologiques et la conformité aux plans d’urbanisme.

(4) Les zones protégées (parcs nationaux, zones militaires) sont exclues, sauf dérogation légale spéciale.

Demande de création de zone

ARTICLE 8 – (1) Le comité fondateur dépose la demande auprès de la Direction générale. Cela inclut un rapport de faisabilité détaillé, crucial pour prouver le potentiel industriel et académique de la région.

Missions de la société de gestion

ARTICLE 15 – La société de gestion (Managing Company) est le cœur du technoparc. Ses missions incluent:

• Planification et construction des infrastructures.
• Fourniture de services (électricité, internet, sécurité).
• Attribution des bureaux aux entrepreneurs.
• Gestion du centre d’incubation pour les start-ups.
• Validation des projets de R&D pour l’octroi des exonérations fiscales.

Un détail important: si un projet de R&D est terminé et qu’aucun nouveau projet n’est soumis sous trois mois, la société de gestion peut résilier le bail (Article 15, alinéa n). L’innovation doit être continue.

QUATRIÈME PARTIE: Soutien et incitations

ARTICLE 27 – Le ministère peut financer la construction d’infrastructures et de bâtiments administratifs. Ces fonds sont des subventions (« grants ») et non des prêts, ce qui réduit considérablement les coûts de capital pour les sociétés d’exploitation.

SIXIÈME PARTIE: Exonérations fiscales et exceptions

Cette section est une lecture obligatoire pour tout directeur financier (CFO). Les délais ont été prolongés jusqu’au 31/12/2028.

Avantages fiscaux

ARTICLE 37 – (1) Les principales dispositions:

• Impôt sur les sociétés: Les bénéfices issus des logiciels et de la R&D dans la zone sont exonérés.
• Impôt sur le revenu: Les salaires du personnel de R&D sont exonérés d’impôt.
• Personnel de soutien: Également exonéré, mais limité à 10 % de l’effectif total de R&D.
• TVA (Taxe sur la valeur ajoutée): Les livraisons de logiciels produits dans la zone sont exonérées de TVA.

Télétravail (Remote Work)

Point crucial de l’article 37 (e): le personnel peut travailler hors de la zone tout en conservant l’exonération si l’activité est liée au projet. Les mises à jour récentes permettent désormais jusqu’à 75 % de télétravail.

ANNEXE: Rapport de faisabilité

L’annexe définit la structure du rapport requis: potentiel académique (nombre de diplômés de Master/PhD), potentiel industriel existant et plan de financement sur trois ans.

Comprendre cette loi est la première étape pour toute entreprise technologique souhaitant s’implanter en Turquie. Elle offre un cadre unique alliant innovation et efficacité fiscale maximale.